MonCompteFormation : la plateforme de la formation des salariés

Depuis le 21 novembre 2019, le site internet et l'application mobile « MonCompteFormation » permet à tous les actifs, à partir de 16 ans et de tous les statuts (salariés du secteur privé, demandeurs d’emploi, fonctionnaires ou travailleurs indépendants), de consulter leur compte personnel de formation (CPF), et le cas échant leur compte prévention pénibilité (CPP) et leur compte d’engagement citoyen (CEC).

Plus concrètement, MonCompteFormation donne à chacun un accès simple aux formations qui l’intéresse et qui correspondent à son budget. Il permet de comparer les formations proposées, de s’inscrire puis de payer directement en ligne. La liste des formations éligibles qui pré-existait est remplacée par des actions de formations certifiantes et qualifiantes, qui font l’objet d’une procédure de certification préalable.

Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) et s'adresse aux :

- salariés
- fonctionnaires ou agents contractuels de la fonction publique
- membres d'une profession libérale ou d'une profession non salariée
- travailleurs indépendants
- conjoints collaborateurs
- personnes à la recherche d'un emploi.

Le fonctionnement du CPF répond, notamment, aux règles suivantes :

> depuis le 1er janvier 2019 il est alimenté automatiquement chaque année au mois d'avril proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond.en euros. À partir d’un mi-temps : 500 €/an (dans la limite d'une plafond de 5 000 €), voire 800 €/an (dans la limite d'un plafond de 8 000 €) pour les salariés sans qualification (au prorata du temps travaillé si inférieur au mi-temps).

> les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi son utilisation est à la seule initiative du salarié, l'employeur ne peut donc pas obliger son salarié à utiliser son CPF pour financer une formation

> si la formation se déroule pendant le temps de travail, le salarié doit préalablement demander l'autorisation de l'employeur. En cas d'accord, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié

> si la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur mais ce temps de formation ne donne alors pas droit à rémunération.

Le compte professionnel de prévention (C2P)

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet à tout actif exposé à des facteurs de risque de pénibilité dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle de cumuler des points. Ces points, comptabilisés dans le C2P, sont convertibles en formation, temps partiel ou retraite anticipée.

Le compte d'engagement citoyen (CEC)

Le compte d’engagement citoyen (CEC) recense les activités de bénévolat ou de volontariat et permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur le compte personnel de formation (CPF). Le CEC peut être ouvert dès 16 ans (ou 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d'apprentissage) et reste ensuite ouvert tout au long de la vie.

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de formation professionnelle ?

Les entreprises ont plusieurs obligations en matière de formation professionnelle. Elles doivent notamment participer au financement de la formation et permettre à leurs salariés de s'adapter à l'évolution de leur poste de travail au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.