Ils devront également « transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie ». La confidentialité de ces données sera protégée par l’administration.

Le calendrier de la réforme

Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions. La facturation électronique s’appliquera : 

• à compter du 1er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises,
• à compter du 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire,
• à compter du 1er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier.

Les modalités de la généralisation de la facturation électronique

Pour s’acquitter de leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir : 

• soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration,
• soit au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro (qui assure déjà depuis 2017 l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public).

Le portail public de facturation

Le portail public mis à disposition des entreprises tiendra compte de leur degré de maturité numérique. Il permettra notamment aux plus petites d’entre elles un passage à la facturation électronique, à coût réduit, en offrant un socle minimum de services.

La création de ce portail a connu des avancées importantes à l’été 2022. Une expérimentation devrait pouvoir être déployée dès le 3 janvier 2024, soit avant l’entrée en vigueur du dispositif.

Source : www.economie.gouv.fr