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Internet - Quelle est la stratégie d’acquisition des noms de domaine ?

Tendances Écrit par  jeudi, 03 décembre 2015 16:25 Taille de police Réduire la taille de la police Augmenter la taille de police
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Dans un environnement concurrentiel, se faire connaître et reconnaître est indispensable. Le nom de domaine, au même titre qu’une marque, un modèle, un logo…, doit donc également bénéficier d’une protection en propre. Encore faut-il savoir utiliser les protections qu’offre le droit. La rédaction de GPO Magazine vous propose de voir quelles sont les démarches à effectuer afin de déclarer les noms de domaine et se garantir.

La stratégie d’acquisition des noms de domaine s’effectue au regard de trois éléments : les signes pouvant faire l’objet de réservation, l’extension choisie et la disponibilité du nom de domaine. En effet, afin de créer un site Internet, que ce soit pour vendre des produits ou des services en ligne ou pour faire connaître son entreprise ou son activité, il est nécessaire au préalable de réserver un nom de domaine qui permet aux internautes d'accéder aux pages web du site.

Les règles de réservation d’un nom de domaine
Actuellement, toutes les appellations et combinaisons alphanumériques peuvent être adoptées dans les formes suivantes : les lettres de l’alphabet de « a » à « z », les chiffres de « 0 » à « 9 », le tiret « - » sous certaines conditions, les caractères accentués, notamment dans la zone d’extension « .com ». Les combinaisons s’étendent progressivement et les règles sont en perpétuelle évolution.

Les règles de réservation d'un nom de domaine varient selon la nature du site :
• Les domaines géographiques à vocation nationale, selon la localisation géographique de l'entreprise : .fr (France), .de (Allemagne), .it (Italie) ou .eu (Union européenne) par exemple.
• Les domaines génériques, à vocation internationale : .com (pour les activités commerciales), .net (pour les entreprises), .org (pour les associations ou organisations non gouvernementales...).
Le nom de domaine est attribué à celui qui en demande la réservation en premier. C'est donc la règle du premier arrivé, premier servi qui prévaut.
Pour réserver un nom de domaine, il faut s'adresser en France à un bureau d’enregistrement qui va faire la requête auprès de l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic), laquelle est chargée de la gestion des noms de domaine pour la zone .fr et .re*.

Quelle protection au titre de la propriété intellectuelle ?
La réservation du nom de domaine n'équivaut pas à elle seule à un titre de propriété intellectuelle. En effet, le nom de domaine ne correspond pas à une marque qui est un titre de propriété intellectuelle protégé après son dépôt moyennant certaines conditions ne relevant pas du strict cadre de cet article. Pour protéger son nom de domaine des cybersquatteurs ou des concurrents, il est recommandé d'enregistrer également le label (nom de domaine sans l’extension) sous forme de marque, en complément de la simple réservation du nom de domaine.
C'est pourquoi il est également recommandé, avant d'effectuer une réservation de nom de domaine et un dépôt de marque, d'en vérifier la disponibilité pour éviter les conflits entre noms de domaine, marques ou dénominations sociales.

Inscription au RCS
Lors de la déclaration d'une entreprise individuelle ou d'une société, il est possible de joindre à sa déclaration d'activité une déclaration relative au nom de domaine d'un site internet.
Les personnes morales ont la possi­bilité de déclarer plusieurs noms de domaine.

1http://www.inpi.fr/fr/faq/questions-faq/question/aq_question/que-se-passe-t-il-lorsquune-marque-nest-pas-exploitee-2639.html


Conseils d'expert
Les conseils-clés pour enregistrer son nom de domaine

-> Le .com est une extension indispensable, et représente 40 % des noms de domaine existants ;
-> En tant que société française, il vous est conseillé d’enregistrer votre .fr, cela rassurera vos clients, vous permettra de localiser votre site, et par conséquent votre audience ;
-> Ne vous limitez pas à votre pays. En tant que société française, il est possible que vous ayez des clients en Belgique, pensez à enregistrer votre .be ;
-> Lorsque vous communiquez hors de France, pensez à enregistrer votre nom de domaine avec l’extension du pays visé : en Allemagne, votre site sera mieux référencé avec une extension en .de qu’avec un .fr ;
-> En cas de nom composé, vous avez tout intérêt à protéger les versions avec et sans tiret « - », afin d’éviter les risques de cybersquatting.  Il est toutefois préférable de communiquer sur la version sans tiret. MaMarque.com inspirera plus confiance que Ma-Marque.com, notamment auprès des internautes étrangers ;
-> Les accents de la langue française sont acceptés en .fr et .com par exemple, tout comme d’autres alphabets.
-> Enfin, vous pouvez utiliser certaines extensions afin de simplifier l’identification de votre site. Par exemple :    
• Le .info est l’extension dédiée aux sites d’informations, cette extension est à la 4ème place des gTLDS* et à la 9e place toutes extensions confondues avec 5,2 millions de domaines.
• Le .tv est l’extension des îles Tuvalu, en usage pour les sites de médias.
• Le .eu est l’extension européenne par excellence, mais ne vous dispense pas de protéger votre marque dans chacun des pays.

*gTLDS : generic Top-Level Domain (Domaine de premier niveau générique)


Attention !
Dans certains cas, le nom de domaine (auquel est rattaché un site effectivement exploité) peut servir à justifier l’exploitation d’une marque enregistrée. Pour rappel, les titulaires de marque ont l’obligation d’exploiter cette dernière.1 En cas de litige, c'est la marque déposée antérieurement au nom de domaine qui est prioritaire.

Lu 29538 fois Dernière modification le vendredi, 11 décembre 2015 09:34
Linda Ducret

Linda Ducret a une double formation : littéraire (hypokhâgne, licence de philosophie) et juridique (maîtrise de droit des affaires, DESS de Contrats Internationaux). En 1987, elle devient avocate et crée son cabinet en 1990. Elle exerce pendant 15 ans dans différents domaines du droit (droit des affaires, droit pénal, droit de la famille…).

Depuis 2005, elle est journaliste avec comme terrains de prédilections : les dossiers stratégie du dirigeant, propriété intellectuelle, nouvelles technologies, Incentive...Mais également les visions et les portraits d’entrepreneurs.

Écrire est l’une de ses passions. En 2009, elle publie un roman policier Taxi sous influence, finaliste du Prix du Premier roman en ligne.

Elle a publié un recueil de nouvelles : Le Ruban Noir ainsi qu’un polar : L’inconnue du Quai Henri IV.