Ainsi, le contenu de la Convention annuelle devrait se trouver précisé par la loi nouvelle.

La révision de prix, portant sur un certain nombre de produits, devra être envisagée par la Convention, afin de tenir compte de la fluctuation des prix de certaines matières premières, agricoles et alimentaires, cette révision devant être envisagée à la hausse, comme à la baisse. La renégociation ne pourra se tenir dans un délai supérieur à deux mois.

Changement de niveau probable

Le projet de Loi prévoit, par ailleurs, de substituer à certaines actions pénales et civiles (ces dernières étant traditionnellement portées devant les Tribunaux de commerce compétents), des sanctions administratives.

Ainsi, lorsqu'un manquement sera constaté, la DGCCRF* pourrait prononcer une sanction administrative (amende pouvant aller jusqu'à 375 K€), ce qui transférera les contentieux devant la juridiction administrative.

Attention donc à bien surveiller ces évolutions et nouvelles contraintes juridictionnelles qui feraient passer des litiges et des contentieux au niveau administratif de la DGCCRF. Il pourrait être pertinent de suivre une formation spécifique sur les incidences de ces nouvelles dispositions.

Amélie POULAIN

Avocat - Cabinet Cornet Vincent Segurel

* Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes