Quel régime selon la structure juridique choisie ?
Rappelons qu'il n'existe que trois statuts sociaux (travailleur non-salarié, assimilé salarié, salarié). En outre, c'est la forme juridique de l'entreprise qui va déterminer le statut social du dirigeant. Votre protection sociale dépend du statut juridique que vous choisissez de donner à votre entreprise : l'entrepreneur individuel, l'associé unique d'EURL, le gérant majoritaire d'une SARL ou l'entrepreneur individuel relèvent du régime des indépendants. En revanche, le gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré de SARL ou encore le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SELARL, le Président rémunéré (associé ou non) de SAS ou SASU relèvent du régime des salariés.

Cependant, il n'y a aucune obligation de salarier un président de SAS. Son mandat peut être gratuit, de même qu'un gérant minoritaire de SARL. «Durant de nombreuses années, le statut de salarié pour le chef d'entreprise a été recherché et privilégié ; toutefois, depuis la loi Madelin de 1994, le statut de non-salarié est devenu de plus en plus attractif du fait de la déduction fiscale des cotisations facultatives de retraite, de santé et de prévoyance. A ce jour, il n'existe pas, en soi, de statut social optimal, et le choix d'un statut doit être effectué non seulement en fonction de paramètres financiers, mais aussi en fonction du niveau de protection sociale attendu tant sur le plan de la prévoyance que sur le plan de la retraite. Si le statut de non-salarié est globalement moins coûteux sur le plan fiscal et social et ce notamment pour les rémunérations élevées, il faut toutefois être conscient que ce statut comporte de moindres garanties sur le plan de la protection sociale obligatoire et oblige, le plus souvent, à recourir aux garanties complémentaires suivantes : remboursement santé, prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), retraite complémentaire et perte d'emploi. De plus, le choix d'un statut social joue sur la forme de société devant être retenue : le statut de salarié est de droit en cas de détention d'un mandat social rémunéré dans une SA ou une SAS et ce quelque soit le montant du capital détenu. En revanche, le statut de non-salarié s'obtient dans le cas d'une gérance majoritaire au sein d'une SARL», indiquent Arnaud Bied, avocat associé de Fidufrance et François de Raynal, avocat. 

Des affiliations obligatoires…
Depuis le 1er juillet 2006, l'institution du Régime Social des Indépendants (RSI), simplifie la protection sociale des Indépendants. En effet, le RSI regroupe les trois caisses de Sécurité Sociale des professions indépendantes : l'AMPI pour l'assurance maladie-maternité, l’AVA pour la retraite des artisans et l'Organic pour la retraite des industriels et commerçants. Le RSI assure désormais le recouvrement de vos cotisations et le versement de vos prestations (maladie-maternité, invalidité-décès et retraite). Enfin, depuis le 1er janvier 2008, vous n'avez affaire qu'à un seul interlocuteur : l'Interlocuteur Social Unique (ISU).
Le régime social des indépendants est un régime obligatoire de Sécurité Sociale.

Aux affiliations facultatives...
En tant qu'indépendant vous êtes confronté aux mêmes problèmes que les salariés. En effet, le régime obligatoire des indépendants (Régime Social des Indépendants - RSI) ne rembourse au mieux que 60 à 75 % des soins médicaux classiques, voire le strict minimum sur des prestations comme l'optique ou le dentaire. Pensez donc à sélectionner une mutuelle éligible à la loi Madelin. Votée en 1994, cette dernière permet en effet aux indépendants de déduire 3,75 % de leur bénéfice imposable, majoré de 7 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Le tout étant plafonné par un montant maximum de déduction de 7 987 euros pour 2008 (3 % de 8 fois le PASS). Enfin, étudiez les conditions de couverture de votre conjoint et de vos enfants.

Quelle assurance chômage pour le dirigeant ?
Comme tous les salariés, les dirigeants mandataires et autres (gérant, Président du conseil d'administration, dirigeant de société par actions simplifiées…) participent au régime d'assurance chômage, dans la mesure où ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail. Cependant, détenir un contrat de travail n'est pas suffisant pour obtenir des indemnités de l'Unédic. Depuis 1980, l'Unédic a mis en place une procédure d'interrogation préalable répondant à des critères de sélection stricte et encadrée par la jurisprudence et ce afin de permettre aux sociétés et aux mandataires sociaux de connaître leurs droits en matière d'assurance chômage.
Pour bénéficier des allocations chômage de l'Unédic, le contrat doit être caractérisé par trois éléments* :
• L'exercice de tâches techniques,
• L'existence d'une rémunération,
• L'existence d'un lien de subordination juridique permettant à l'employeur de diriger et de contrôler le salarié.

Après analyse du contrat de travail par l'Unédic, deux cas de figure en résultent : l'avis favorable : l'intéressé pourra prétendre en cas de perte d'emploi aux allocations chômage ou l'avis défavorable : ne relevant pas du champ d'application du régime d'assurance chômage, le dirigeant ne pourra bénéficier des allocations chômage au titre de son activité professionnelle.
Dans cette dernière situation, il est fortement conseillé de souscrire une assurance chômage. Ainsi, en tant que dirigeant, vous n'êtes pas à l'abri : vous pouvez perdre votre statut ou votre mandat social à la suite d'un redressement, d'une liquidation, d'une fusion, d'une révocation….C'est pourquoi, il est vivement conseillé de souscrire une assurance chômage. Différents contrats existent : le contrat GSC, APPI, April et Cameic. En voici les grandes lignes.
La GSC est une association créée en 1979 à l'initiative conjointe du Medef (Mouvement des Entreprises de France) et de la CGPME (Con-fédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises) et rejoints au 1er Janvier 1992 par l'UPA (Union Professionnelle Artisanale). Le régime GSC est prévu pour tous les chefs d'entreprise en nom personnel y compris les artisans et les dirigeants d'entreprise mandataires sociaux non couverts par le régime de l'Unédic.
Créée en 1979 par des chefs d'entreprise, les garanties de l'APPI font l'objet d'une convention d'assurance avec la Société Suisse Accidents France et la Mondiale Accidents. Avec l'APPI, c'est vous qui gérez votre garantie. L'APPI ne vous demandera pas chaque année le montant de votre revenu pour recalculer votre cotisation et donc votre indemnisation éventuelle. Vous conservez le montant initial de votre garantie même si pour des raisons économiques, vous êtes obligé de revoir vos revenus à la baisse les années précédant le sinistre. Une seule contrainte : justifier, l'année de l'adhésion et l'année suivante d'un revenu égal ou supérieur à la garantie demandée. Enfin, votre allocation est garantie pendant 10 ans et jusqu'à l'âge de 70 ans. Vous pouvez à tout moment, pendant une période de 10 ans, solliciter le versement de cette allocation jusqu'à concurrence du montant total garanti.
Créée, en 1998, April Group a pris l'engagement de changer l'image de l'assurance en plaçant le client au cœur de son organisation. Comme tout dirigeant, vos revenus fluctuent d'une année sur l'autre. April Assurances vous sollicitera chaque année afin de mettre à jour vos revenus de façon à ce que vos garanties correspondent au plus près à votre situation réelle.
Afin de permettre une indemnisation adaptée à votre situation, au moment de la perte de votre emploi, vous décidez du mode d'indemnisation correspondant le plus à votre situation.
Société d'assurances mutuelle centenaire, la Cameic est régie par le Code des Assurances. Le statut mutualiste fait de la Cameic une entreprise dirigée par les sociétaires, dans l'intérêt de ses sociétaires avec une volonté d'offrir des produits d'assurance plutôt que de simples produits d'assureurs.

* Source : www.assurances-chômage.fr

Par Linda Ducret