Contenu du dispositif
Quelles sont les entreprises concernées ? Toutes les PME ayant un effectif inférieur à 250 salariés sont concernées.
Quelles sont les cessions concernées ? La quasi-totalité des cessions directes sont concernées : cession du fonds de commerce ou cession de la majorité du capital de l’entreprise. Ne sont exceptés que les cas de succession et de liquidation de régime matrimonial ainsi que les cas de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise concernée.

Qui doit être informé ? Tous les salariés de l’entreprise dont la cession est projetée doivent être directement informés, outre, éventuellement, leurs instances de représentation, dont notamment le Comité d’Entreprise : les contraintes nouvelles ne se substituent pas, mais s’ajoutent, à celles existantes.

De quoi doivent être informés les salariés ? L’information doit mentionner, a minima, l’existence d’une volonté de cession du fonds de commerce ou de la majorité du capital de l’entreprise, d’une part, et la faculté pour tout salarié de cette dernière de faire une offre de rachat, d’autre part.

Quand doit être fournie l’information ? L’information doit être fournie très en amont de la réalisation de la cession projetée, selon un calendrier différent selon la taille de l’entreprise :

- Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le délai d’information est de deux mois avant la réalisation de toute cession. La cession ne pourra pas intervenir avant l’expiration de ce délai, sauf dans les cas où, dûment informé, chaque salarié concerné aura fait connaître sa décision de ne pas présenter d’offre de reprise ;

- Dans les entreprises de 50 à 249 salariés, soumises à l’obligation de mettre en place un Comité d’Entreprise, les salariés doivent être informés simultanément de l’information/consultation du Comité d’Entreprise ; toutefois, dans le cas particulier où, du fait d’une carence valablement constatée, il n’existe, ni Comité d’Entreprise, ni Délégué du Personnel, le délai de deux mois susvisé s’applique.

Quelles sont les sanctions applicables en cas d’infraction ? En cas de méconnaissance du dispositif d’information préalable, et sur demande de tout salarié de l’entreprise concernée, la cession intervenue pourra être annulée.

Quid de la confidentialité ? Les salariés sont tenus à discrétion quant aux informations reçues en application du dispositif, et ce dans les mêmes conditions que celles prévues par le Code du travail pour les membres d’un Comité d’Entreprise. A ce sujet, il convient de rappeler que la violation de cette obligation de discrétion n’entraîne aucune sanction pénale pour les membres d’un Comité d’Entreprise.

Par ailleurs, cette obligation de discrétion ne s’applique pas aux « personnes dont le concours (serait) nécessaire pour permettre (aux salariés) de présenter au cédant une offre de rachat ».
Quand seront applicables ces dispositions ? Ces dispositions seront applicables aux cessions conclues trois mois au moins après la date de publication de cette loi, savoir conclues à compter du 1er novembre 2014.

D’autres mesures sont-elles prévues au texte ? Le texte institue un dispositif d’information générale et périodique des salariés (une fois tous les trois ans au minimum) sur les possibilités de reprise d’une entreprise par ses salariés.

Première évaluation du dispositif
Au plan des principes, et hors de toute polémique, ces dispositions légales nouvelles conduisent à une relative perplexité et à une certaine inquiétude. D’une part, la loi vise essentiellement des cas où l’entreprise a un repreneur, au moins déclaré, et où donc, sauf accident, la disparition de l’entreprise par absence de repreneur n’est pas réellement à craindre. Dès lors, on peine à parfaitement comprendre qu’il faille compliquer et surtout fragiliser le processus de reprise par des contraintes nouvelles. D’autre part, la confidentialité, la simplicité et la rapidité du calendrier sont essentielles au succès d’un projet de cession d’entreprise. Or, on peut légitimement craindre que la loi porte atteinte à cette confidentialité et complique ce calendrier.

Au plan technique, le décret d’application reste entièrement à découvrir et de nombreuses questions demeurent. Par exemple, tout salarié, même sans condition d’ancienneté et même titulaire d’un C.D.D. paraît devoir être informé et pouvoir former une offre de reprise. En revanche, il ne semble pas que la cession d’une entreprise via la cession des titres de son holding de contrôle entre dans le champ de la loi.

Dominique PAYET
Associé - Département droit de sociétés - Cornet Vincent Ségurel

Julia FOLGOAS
Avocat - Département Sociétés - Cornet Vincent Ségurel

Nota : le présent article constitue une information. Il ne saurait en aucun cas s’assimiler ou se substituer à une consultation juridique en bonne et due forme.