Selon un rapport de la Cour des comptes de février 2016 portant sur l’année 2015, la fraude à la TVA coûterait à l’État entre 10,7 milliards et 16,6 milliards d’euros sur une prévision de recettes de l’ordre de 140 milliards d’euros.

Afin d’endiguer cette perte notamment liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, l’État a donc fait le choix d’obliger les professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisé et certifié.

Une mesure qui, loin d’être anodine, implique une adaptation rapide des professionnels concernés et une mise à jour des logiciels et système de caisse existants sur le marché.

Qui est concerné ?

Dans la version initiale de l’article 286, I-3° du Code général des impôts (issu de l’article 88 de la loi de finances pour 2016), entraient dans le champ d’application de l’obligation l’ensemble des assujettis à la TVA enregistrant les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou d’un système de caisse.

Cependant, devant la fronde du patronat et compte tenu des problématiques pratiques qu’impliquait une telle mise en conformité notamment en matière de gestion, un communiqué ministériel en date du 15 juin 2017 est venu limiter le champ de l’obligation aux seuls logiciels et système de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées. Sont donc finalement écartés de la mesure, les logiciels de comptabilité et de gestion. Des précisions devraient être apportées d’ici la fin de l’année.

En conséquence, tous les assujettis à la TVA, personne physique ou morale, de droit privé ou public utilisant un système de caisse devront opérer un changement ou une mise à jour de leur matériel. Au grand dam des autoentrepreneurs, la taille de l’entreprise ou sa forme juridique demeure donc sans conséquence sur l’application de la mesure.

Comment se conformer à cette nouvelle obligation ?

Sont concernés par la mise en conformité les systèmes de caisse autonomes ou « caisses enregistreuses », les systèmes de caisse reliés informatiquement et les logiciels d’encaissement.

Ainsi, pour les systèmes et logiciels informatiques une simple mise à jour effectuée par le fabricant et certifiée par Afnor certification ou le Laboratoire nationale de métrologie et d’essai permettra aux professionnels de se conformer aux nouvelles exigences. Les structures disposant cependant de caisses enregistreuses ne pouvant pas être paramétrées seront dans l’obligation de changer leur matériel.

Le nouveau système ou logiciel devra alors remplir un certain nombre de conditions tenant à l’inaltérabilité (avoir la capacité de conserver les données d'origine enregistrées et les rendre inaltérables), la sécurité (garantir la restitution des données de règlement dans l'état de leur enregistrement d'origine), ou encore la conservation et l'archivage des éléments enregistrés.

Il devra en outre, permettre à l'administration fiscale de contrôler les données et prévoir ainsi un accès aux services fiscaux à l'ensemble des données concourant directement ou indirectement à la réalisation des transactions participant elles-mêmes à la formation des résultats comptables et fiscaux.

Quelles sont les sanctions en l’absence de mise en conformité ?

Les assujettis à la TVA ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour se plier à cette obligation. En l’absence de mise en conformité des logiciels et systèmes de caisse au-delà de cette date, ceux-ci s’exposent à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié et devront régulariser leur situation dans les 60 jours qui suivent.

Ainsi, en pratique les professionnels devront être en mesure de présenter aux services fiscaux - notamment lors de contrôles inopinés ou dans le cadre de vérifications de comptabilité - le certificat ou l’attestation justifiant de la conformité de leur système ou logiciel de caisse. Nous rappelons à ce titre que la présentation d’un faux document est un délit passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Si la mesure irrite les professionnels assujettis à la TVA, la transparence qu’implique nécessairement l’utilisation d’un logiciel ou système certifié aura probablement pour effet de limiter les risques de contrôle et contentieux futurs. Ainsi, peut-être faut-il voir dans la mise à jour ou l’achat d’un tel logiciel ou système davantage un investissement plutôt qu’une dépense ?

Par Eve d'ONORIO DI MÉO, avocat experte en droit fiscal - Cabinet d'Onorio di Méo, Juridique et Fiscal

Pour aller plus loin :
- Art. 88 de la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
- Art. 286 du Code général des impôts
- BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803