Par manque de moyens ou de clairvoyance, trop refusent encore à intégrer un juriste ou faire appel à un avocat d’affaires pour les conseiller dans leur prise de décision. Pourtant, certaines d’entre elles sont lourdes de conséquences et difficilement rectifiables, pour d’autres, il est encore temps d’agir :

- Votre société emploie plus de 10 salariés et aucune élection des délégués du personnel n’a été organisée : vous encourrez des poursuites pénales pour délit d’entrave,

- Aucune clause de forfait n’est prévue dans vos contrats de travail : les salariés pourront solliciter le paiement des heures supplémentaires effectuées durant les trois dernières années, indépendamment de vos accords, du montant du salaire et des primes conséquentes versées,

- La clause de non concurrence prévue dans vos contrats de travail n’est pas rémunérée : celle-ci pourrait être déclarée nulle et ouvrir droit à dommages et intérêts au profit des salariés,

- Vos CDD ne mentionnent pas le motif légal de recours à ce type de contrat : ils seront automatiquement requalifiés en CDI,

- Gérant d’une SARL, vous n’avez pas fait valider par l’assemblée générale votre rémunération : vous pourriez être contraint à restituer tout ou partie des sommes perçues en cas de litige avec vos associés,

- Actionnaire majoritaire, vous disposez d’une offre d’acquisition portant sur la totalité des titres de la société : vous ne pourrez contraindre les minoritaires à céder leurs titres en l’absence de clause de sortie obligatoire prévue dans votre pacte d’actionnaires,

- La mésentente avec vos associés paralyse le fonctionnement de la société : aucune sortie de crise rapide ne sera envisageable en l’absence de clause de liquidité de titres,

- Votre contrat de bail est arrivé à terme et aucune partie n’en a demandé le renouvellement dans le délai légal: votre bailleur pourra librement fixer le montant du loyer,

- Vous avez procédé à une donation de titres d’une société et payé des droits de mutations à titre gratuit : vous auriez pu bénéficier d’une exonération de ces droits, à concurrence de 75 % des titres transmis, en souscrivant un engagement de conservation de titres (dit « Pacte Dutreil »),

- Vos titres de société ne peuvent être qualifiés de biens professionnels et ont été inclus dans votre base imposable à l’ISF : vous auriez pu bénéficier d’une exonération à concurrence de 75 % de la valeur des titres en souscrivant là encore un Pacte Dutreil.

Une de ces situations vous concerne ? Un conseil : réagissez en mandatant un avocat informé de ces matières.

Le coût de l’audit que vous supporterez sera largement compensé par l’économie que vous réaliserez en opérant les choix adaptés à vos besoins personnels et professionnels.

Par Me Marc Artinian, Avocat au Barreau de Paris