> Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle peut être attribuée par les employeurs qui le souhaitent à leurs salariés. Elle est totalement exonérée dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur du Smic calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. Les précisions quant à la mise en place de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » ont été apportées tardivement par une circulaire interministérielle parue en janvier.

À qui la verser ?
L’exonération bénéficie aux seuls salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Tout salarié embauché après cette date ne peut pas bénéficier de ce dispositif. Seules sont concernées les primes versées aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 53944,92 € bruts sur l’année 2018.

Quand la verser ?
Elle doit être versée entre le 11 décembre 2018 et avant le 31 mars 2019.

Quel montant ?
Le montant de la prime est libre (dans la limite maximale de 1000 €).
Ce montant peut être modulé en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de travail pour les salariés à temps partiel ou la durée de présence effective pendant l’année 2018. Cette prime ne peut pas se substituer ou venir en diminution des primes habituelles telles que les primes de treizième mois, de congés, de vacances ou de Noël… À cet égard, le versement de primes exceptionnelles les deux années précédentes aura valeur d’usage pour l’application du présent dispositif.

Quelles exonérations ?
La prime est exonérée de toutes cotisations sociales salariales et patronales, fiscales, ainsi que de CSG/CRDS dans la limite de 1 000 €. Le cas échéant, la partie de la prime attribuée excédant 1 000 € serait assujettie dans les conditions habituelles.

Mise en place de la prime
L’instauration de cette prime doit être encadrée par un acte juridique intitulé décision unilatérale de l’employeur (prise au plus tard le 31 janvier 2019). Au-delà de cette date, un accord d’entreprise devra être établi (avant le 31 mars). La formalisation de cet acte juridique est impérative afin de valider l’exonération des cotisations.
L’accord devra être déposé à la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En cas de contrôle URSSAF, et en l’absence de cet acte, les sommes versées pourraient être redressées.

> Exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires
Exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires au 1er janvier 2019, complétée par une exonération de l'impôt sur le revenu dans la limite de 5000 € par an. Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées des cotisations salariales d’assurance veuvage et d’assurance vieillesse. Seules la CSG et la CRDS resteront dues.

Pour en savoir plus :
www.economie.gouv.fr/mesures-pouvoir-dachat
www.urssaf.fr

Pour toutes questions relatives aux cotisants, s’adresser directement à l’Urssaf.