L’occasion de faire le point sur cet impôt qui concerne toutes les entreprises françaises et sur l’impact des mesures du PLF sur l’impôt payé effectivement par les entreprises. Comment se situe-t-il par rapport aux autres pays européens ? Quel est le calendrier de mise en œuvre de cette baisse ?

Le matraquage fiscal des entreprises en chiffres
Les entreprises françaises maltraitées sur le plan de la fiscalité, ce n’est pas qu’un cliché : c’est une réalité. Elles figurent en effet parmi les plus taxées d’Europe avec un taux d’imposition de 33,3 %, malgré le maquis des déductions fiscales dont elles peuvent bénéficier grâce aux nombreux crédits d’impôt, qui permettent notamment de réduire son assiette. 33 %, c’était le taux moyen de l’impôt sur les sociétés dans toute l’Union européenne en 1999. En 2015, il n’était plus que de 25 %, en raison des efforts des gouvernements pour améliorer la compétitivité des entreprises. Des exemples ? L’Espagne a abaissé son IS de 28 % en 2015 à 25 % en 2016, le Portugal de 25 % en 2013 à 20 % en 2016, comme le Royaume-Uni, qui pour y parvenir a dû effectuer une diminution de 10 points. Le perfide Albion souhaite même poursuivre cette baisse au-delà du Brexit, pour passer en dessous de 15 % d’ici 2020 ! Et ainsi se rapprocher du champion toutes catégories en Europe, l’Irlande et son IS à 12,50 %, qui aimante les sièges des multinationales, Google et Apple en tête. En 2015, la France se classait en 87e position du classement Paying Taxes de PwC et de la Banque mondiale, avec une imposition à hauteur de 62,7 % du résultat commercial de ses entreprises. Maigre consolation : elle n’est plus le pire élève en Europe, les effets du CICE lui ayant permis de dépasser l’Italie.

Le calendrier de la baisse de l’impôt sur les sociétés
A l’approche d’une année chargée sur le plan électoral, le projet de loi de finances 2017 est porteur d’une bonne nouvelle pour les entreprises : le taux de l’impôt sur les sociétés est abaissé à 28 %. Dans les faits, cet allègement de la fiscalité fait l’objet d’un calendrier qui s’étire jusqu’en 2020, ce qui l’expose à une révision de la future majorité au pouvoir, à l’issue des élections législatives de juin 2017 qui succéderont à la présidentielle. En 2017, le taux de l’IS passe de 33,3 % à 28 % sur les bénéfices inférieurs à 75 000 € des petites et les moyennes entreprises (PME) au chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Cette réduction permet d’escompter une déduction fiscale jusqu’à 4 000 €. Elle est limitée à 1 967 € pour les PME au CA de moins de 7,63 millions d’euros, qui bénéficiaient déjà d’un taux réduit à 15 % pour les bénéfices inférieurs à 38 120 €. En 2018, le taux de l’IS à 28 % est étendu jusqu’à 500 000 € de bénéfices pour toutes les entreprises. De quoi espérer une réduction d’impôt qui peut atteindre 26 500 €. En 2019, le taux d’IS à 28 % concerne la totalité des bénéfices des entreprises au CA inférieur à un milliard d’euros. En 2020, le taux d’IS à 28 % est généralisé à toutes les entreprises.

Coup de pouce pour le CICE
La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés n’est pas la seule mesure en faveur des PME du projet de loi de finances 2017 : Bercy a décidé de passer le taux du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) de 6 à 7 % de la masse salariale pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 fois le Smic. Un allègement des charges sur salaires estimé à 3 milliards d’euros, qui permet de réduire l’IS en rétrécissant un peu plus l’assiette.

Avec la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés et la hausse du CICE, le PLF 2017 devrait donc permettre à l’impôt sur les sociétés français de se rapprocher de celui payé par les entreprises des autres pays européens. Un progrès à nuancer car les entreprises françaises ont vu leurs impôts augmenter de 46 milliards d’euros entre 2007 et 2015 et la fiscalité les impactant ne se limite pas au seul impôt sur les sociétés. D’autant qu’en cette année pré-électorale, rien n’indique qu’elle sera appliquée.