Le nom de domaine en .fr en constante augmentation

D’après une étude relative aux noms de domaine en France et réalisée par l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC), la part de marché du .fr en France en 2016 est d’environ 35 %. La croissance des créations de .fr en 2016 a été de +2,2 %, soit 627 000 nouveaux enregistrements de .fr. Par ailleurs, la part des titulaires étrangers de .fr est en augmentation constante depuis 2011 pour atteindre 7,5 % en 2016.

Le commerce électronique français atteint 72 milliards d’euros

Selon la Fédération de l'e-commerce et de la vente à distance (Fevad) le chiffre d'affaires du commerce électronique français a progressé de 14,6 % entre 2015 et 2016 pour atteindre 72 milliards d'euros. Selon l’étude de la Fevad concernant le bilan du e-commerce français, le nombre d'internautes en France ayant acheté sur Internet s'élevait fin 2015 à 36,342 millions. Le nombre de cyberacheteurs en France a augmenté de 6,6 % en un an et de 33 % depuis 2010.

Pour sécuriser les entreprises et les consommateurs, il est possible et vivement conseillé aux professionnels de protéger le nom de domaine de leur société au registre des commerces et sociétés (RCS). Le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 permet d’associer de manière plus précise le commerçant avec le site internet qu’il exploite et d’ainsi apporter plus de sécurité aux consommateurs.

Une sécurité pour l’entreprise en cas de litige

En effet, cette information peut figurer au sein de l’extrait Kbis relatif à chaque commerçant, au même titre que la dénomination sociale, le nom commercial ou le siège social, à condition que le nom de domaine corresponde d’ores et déjà à un site internet exploité.

Cependant cette formalité n’est pas obligatoire, il est donc possible au commerçant de ne pas s’y soumettre. Mais il pourrait alors perdre un bénéfice assez considérable en cas de litige puisque le fait de déclarer un nom de domaine au RCS permet à l’entreprise d’effectuer une action en concurrence déloyale contre toute reproduction ou imitation de son signe, sous réserve de justifier d’une antériorité d’usage sur ledit nom de domaine.

À cet égard, l'enregistrement de son nom de domaine au RCS pourrait faciliter les actions contre des tiers, en apportant une preuve concrète de la titularité de ce nom de domaine.

Une formalité simple et rapide qui permet de protéger la marque

La déclaration du nom de domaine se fait au greffe du Tribunal de commerce, lors de l’immatriculation d’une société ou postérieurement à celle-ci. La déclaration présente l’avantage de ne nécessiter ni pièce justificative ni autre publicité légale. Toute personne intéressée doit remplir le formulaire de déclaration relative au nom de domaine du site internet (auquel s’ajoute une taxe de 68,14 euros pour l’ajout d’un nom de domaine postérieurement à l’immatriculation de la société).

Une fausse déclaration est pénalement réprimandée

Il convient toutefois de noter que toute fausse déclaration peut entrainer une amende de 4 500 euros et 6 mois d’emprisonnement.