Le nouveau calendrier pour la mise en place de la réforme sur la facturation électronique est désormais connu, et surtout a été voté le 29 décembre à l’Assemblée Nationale dans le cadre du vote du Projet de Loi de Finance 2024. L’amendement N°I-5395 du PLF 2024 en précise les contours et les étapes : cette nouvelle réglementation entrera donc en vigueur à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire et à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises, pour ce qui est de l’émission des factures (avec une marge de manœuvre d’un trimestre à chaque fois). Pour ce qui est de la réception des factures au format électronique, elle sera obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er septembre 2026.

La phase pilote pour un test grandeur nature

La transition future d'un modèle post-audit de contrôle de la TVA à un modèle de vérification en temps réel de la qualité des données fiscales nécessite néanmoins que les entreprises mettent en conformité leurs processus de gestion des achats et des ventes, la façon dont elles traitent leur TVA ainsi que leurs référentiels clients, fournisseurs et articles. La dématérialisation des factures et le fonctionnement prévu de la réforme avec le Portail Public de Facturation (PPF) et les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) doivent quant à elles inciter les entreprises à revoir la conception détaillée de leurs processus de réception et d’émission des factures.

Or, le report de la réforme leur laisse le temps de mener ces différents travaux pour, in fine, participer à la phase pilote. Cette dernière vise à tester le fonctionnement global du dispositif dans des conditions réelles, impliquant l’ensemble des acteurs : le Portail Public de Facturation (PPF), les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), les entreprises utilisatrices et les éditeurs de logiciels. Elle a également pour vocation d’identifier d’éventuelles anomalies et de former et informer sur le passage à la facturation électronique.

Cette phase pilote est également l’occasion pour les entreprises d’obtenir des réponses à toutes les questions qu’elles se posent encore sur la facturation électronique. « Elle offrira par exemple le temps aux entreprises de s’assurer que tous les flux qu’elles avaient déjà mis déjà en place et tous les nouveaux flux qu’elles vont mettre en place vont fonctionner correctement, que l'ensemble des éléments requis par l’administration fiscales lui seront bien transmis et que, dans ce schéma en Y, leurs clients qui auront fait le choix d’une autres PDP que la leur, recevront bien leurs factures », précise Alexis Coutier, responsable de marché chez Cegedim Business Services.

En effet, beaucoup d’entreprises s’interrogent encore aujourd’hui sur les formats du socle (UBL, CII, Factur-X). Certes, si un fournisseur souhaite déposer directement sur le PPF, ce sera forcément un dépôt de factures dans un des trois formats du socle. D’autre part, toutes les PDP devront savoir gérer les trois formats du socle. Cependant, qu’en est-il des formats historiques en place dans les entreprises et qui ne sont pas des formats du socle, tel que Edifact ? Les entreprises ont donc besoin de s’assurer que les formats existants seront maintenus, de connaître les choix des opérateurs autour de l'interopérabilité. Cette période de test grandeur nature représente donc pour elles une opportunité de s’en assurer.

Les contours de la phase pilote se précisent

« Cette phase pilote pourrait débuter en septembre 2024 ou début 2025, même si rien n’a pour le moment été confirmé, précise pour sa part Eric Valion, directeur de l’eXpérience Client, coordinateur principal pour la facturation électronique B2B chez Esker. Elle s’articulera autour de trois chantiers principaux : contribuer activement à la validité du PPF et de l'annuaire, qui sont les éléments fondateurs de cette réforme ; organiser et participer à des ateliers entre utilisateurs finaux, entreprises et acteurs informatiques ; réaliser des tests technologiques, de raccordement au portail de l’état, mais également entre PDP ».

À ce jour, 116 candidatures représentant 1313 entreprises ont été enregistrées sur une première liste de candidats à la phase pilote, close en juillet dernier. Un nouvel appel à candidatures devrait être annoncé prochainement par le Gouvernement. Dès lors qu’elles sont retenues pour participer à cette phase pilote, les entreprises pourront tester les flux entrants et sortants de bout en bout et vont pouvoir, via les applications et infrastructures PDP, valider la bonne émission, la bonne réception et le bon cycle de vie des factures, à savoir ses différents statuts.