L’ANI oblige les entreprises à couvrir l’ensemble de leurs salariés avec un contrat qui respecte le panier de soins « ANI »– soit un niveau minimum de remboursements. Les entreprises ont également l’obligation de prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation du contrat de santé de leurs salariés. En cas de non-respect des obligations ANI, les salariés et leurs représentants syndicaux peuvent assigner leur employeur au conseil des Prud’hommes, seules sanctions possibles à ce jour.

Dans les faits, beaucoup d’entreprises et notamment des TPE n’ont pas encore mis en place de contrat santé. En effet, les TPE, principales concernées par la réforme de la généralisation de la complémentaire santé, ont également dû faire face depuis plus d’un an à des évolutions réglementaires complexes, telles que la mise en place de la Déclaration sociale nominative, ou encore les mouvements relatifs aux accords de branche. Ce contexte réglementaire a fortement pesé sur la mise en place des contrats de santé collectifs dans ces sociétés, auquel s’ajoute la réforme relative aux contrats responsables. Contrairement à ce que l’on pressentait, les employeurs ayant mis en place ces contrats ne se dirigent pas systématiquement vers le panier de soins « ANI » qui présenterait le taux d’équipement minimum. En effet, la majorité des contrats souscrits dernièrement par les TPE se situent sur l’offre médiane voir haut de gamme. Pourtant, on estime à 50 % le nombre de salariés qui souhaitent souscrire à des renforts ou à des sur-complémentaires, pour compenser les garanties du contrat collectif jugées trop faibles. Le marché des sur-complémentaires et des renforts devrait ainsi s’intensifier d’ici 2017. Néanmoins, certains salariés ont préféré faire jouer les clauses de dispense d’affiliation pour conserver leur contrat individuel. 

En tant que courtier grossiste, notre rôle est d’accompagner les courtiers conseils des TPE dans la mise en place de leur régime de protection de santé, qui s’inscrit dans la politique sociale de l’entreprise. Le choix de la complémentaire santé peut être déterminant dans l’image que l’entreprise souhaite renvoyer à la fois en interne et en externe. Il est donc essentiel de bien choisir les garanties santé permettant de répondre aux attentes des salariés. Et pour bien choisir sa complémentaire santé, il est préférable de suivre ces trois conseils :

Il faut tout d’abord vérifier l’existence d’accords de branche encadrant la complémentaire santé obligatoire. Si un accord de branche impose un régime de santé collectif, l’entreprise devra choisir un contrat conforme à ses obligations. Avec l’ANI, un grand nombre d’accords de branche ont évolué et ont été mis en place. Depuis juillet 2015, près d’une cinquantaine de dépôts de création de régime ont vu le jour suite à des négociations d’accords de branche. Par ailleurs, plus de 70 % des entreprises sont soumises à un régime spécifique imposé par leur Convention Collective, contre 47 % début 2015. Pour se renseigner sur ces accords, les TPE peuvent se tourner vers leurs courtiers conseils. 

Il est aussi conseillé aux entreprises de mettre en place une couverture santé dite responsable (définie par la loi du 8 août 2014 et son décret d’application), incluant des plafonds de remboursements, pour bénéficier d’avantages sociaux et fiscaux. 

Il est par ailleurs important de proposer une complémentaire santé qui répond aux attentes et aux besoins des collaborateurs de l’entreprise : d’une part, en mettant à disposition des salariés des options qui viennent renforcer individuellement leurs garanties en fonction du contrat souscrit par l’employeur, et couvrir leur famille avec les mêmes garanties ; d’autre part, en choisissant des services de qualité pour accompagner les salariés tout au long de la vie du contrat. De nombreux professionnels de l’assurance, proposent un espace sécurisé en ligne, qui permet au chef d’entreprise de simplifier la gestion des contrats santé et aux salariés de suivre leurs remboursements. 

Enfin, il est conseillé de faire appel à un courtier conseil en assurance pour la mise en place de son contrat santé. Grâce à son expertise, il choisira l’offre la plus adaptée aux besoins de l’entreprise en termes de couverture et de prix. Pour bien choisir son contrat, il faudra veiller à ce qu’il puisse s’adapter à d’éventuels besoins nouveaux, penser à vérifier l’existence de services à valeur ajoutée tels que la disponibilité d’un conseiller expert ou l’accompagnement de l’entreprise au regard des évolutions réglementaires. 

Il existe trois procédures internes à l’entreprise pour permettre aux entreprises de mettre en place une complémentaire santé : la Décision unilatérale de l’employeur (DUE), l’accord d’entreprise et le référendum. 

Dans 80 % des cas, l’entreprise opte pour une décision unilatérale de l’employeur. Ce document doit comporter des informations précises comme la nature du régime, la répartition des cotisations employeur/salarié, la date d’application du régime, le personnel concerné et les éventuels cas de dispense. Il doit être remis à chaque salarié de l’entreprise avec la notice d’information relative au contrat santé, les garanties choisies et un bulletin d’affiliation à compléter. Chaque salarié doit par ailleurs émarger une liste attestant la remise de ces documents.

En cas de présence dans l’entreprise d’institutions représentatives du personnel, l’employeur doit les avertir avant toute mise en place du régime, uniquement pour avis consultatif.