➢ Dans l’arrêt commenté, il était précisément question de deux franchisés du réseau Roc-Eclerc, spécialisé dans le funéraire, dont l’un avait acquis la totalité des actions d’une société située sur le territoire réservé au second franchisé.

Lorsque le franchisé lésé (A) s’en est aperçu, il a aussitôt assigné le franchisé fautif (B), son associé majoritaire, ainsi que le franchiseur devant le Tribunal de commerce de Paris afin d’obtenir réparation de son préjudice.

En défense, le franchisé B invoquait notamment la nullité de la clause de non-concurrence qu’il jugeait disproportionnée dans la mesure où celle-ci s’étendait à l’ensemble du territoire national.

En vain. Le franchisé B et son associé majoritaire sont tous deux condamnés par le Tribunal de commerce de Paris le 4 mars 2014 à payer 75.000 euros au franchisé lésé. Même traitement pour le franchiseur, responsable de la police du réseau, qui a immédiatement fait appel.

       ➢ Revirement partiel en appel : le 25 novembre 2016, la Cour d’appel de Paris^* décide de maintenir la condamnation prononcée à l’égard du franchisé B et de son associé majoritaire, mais écarte la responsabilité du franchiseur, la société Roc Eclerc.

La solution est assez innovante, la Cour d’appel juge tout d’abord que la clause de non-concurrence constitue « la contrepartie de l’appartenance au réseau dont bénéficie [le franchisé] et ne présente dès lors aucun caractère disproportionné ».

La Cour écarte ensuite la responsabilité de la société Roc Eclerc, estimant que celle-ci avait pris les mesures qui lui incombaient en rappelant son engagement de non-concurrence au franchisé fautif.

      ➢ La prudence doit toutefois rester de mise : un simple rappel ne sera sans doute pas toujours suffisant pour exonérer le franchiseur de sa responsabilité. Il est donc conseillé aux franchiseurs de procéder à plusieurs rappels si nécessaire et de se montrer très réactifs lorsqu’ils ont connaissance d’une telle violation.

De même pour la clause de non-concurrence : il serait dangereux d’induire de cet arrêt que la clause de non-concurrence applicable en cours de contrat est systématiquement valable dès lors qu’elle constitue « la contrepartie de l’appartenance au réseau », d’autant que cette solution n’a pas encore été confirmée par la Cour de cassation. Les franchiseurs feront donc bien d’éviter de prévoir des clauses de non-concurrence manifestement disproportionnées (objet sans rapport avec la franchise, territoire étendu à l’UE, etc…).

Dans l’ensemble, il s’agit d’une solution très intéressante qui devrait – si elle est confirmée, permettre de pérenniser les clauses de non-concurrence applicables en cours de contrat et donner une meilleure vision aux franchiseurs des obligations qui leur incombent en tant que responsables de la police du réseau.

^* Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2016, n°14/05822