Déduction forfaitaire des heures supplémentaires : le décret est publié
Publié le 1er décembre 2022, un décret fixe le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises comptant entre 20 et 250 salariés, telle que prévu par la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Ainsi, le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire et s'applique à compter du 1er octobre 2022.
La rédaction
Le service Rédaction a pour mission de sélectionner et de publier chaque jour des contenus pertinents pour nos lecteurs internautes à partir d’une veille approfondie des communiqués de presse pour alimenter les rubriques actualité économiques, actualités d’entreprises, études ou encore actualités sectorielles. Pour échanger avec notre service Rédaction web et nous faire part de vos actualités, contactez-nous sur redaction@gpomag.fr
Dernier de La rédaction
- L’IA et le futur du travail : Entre enthousiasme et inquiétudes
- Entreprises : et si vous arrêtiez le coup de Com' ?
- L’humain est au cœur des réflexions des transporteurs et logisticiens et de la 3ème édition d’Euro Supply Chain
- Basware élargit son offre pour simplifier le traitement des factures et la réconciliation des relevés de facturation
- Congrès/salons Préventica 2024 : Les rendez-vous incontournables de la qualité de vie et des conditions de travail