Comment fonctionne le mécanisme ?

Pour éviter une fiscalité importante lors de la cession de son activité, un chef d’entreprise doit anticiper et commencer à réfléchir aux modalités fiscales dans un délai de 3 à 5 ans. L’ article 150-0 B ter fonctionne en 2 temps :

Dans un premier temps, le dirigeant apporte les titres de sa Société à une Holding soumise à l’impôt sur les sociétés. La cession des titres de la Société par cette Holding à un tiers acquéreur intervient ensuite. Grâce au dispositif, la plus-value calculée au moment de l’apport des titres de la Société n’est pas immédiatement imposée, elle est placée en report d’imposition.

Pour prétendre au remploi, la Holding doit conserver les titres de la Société au moins 3 ans avant de les céder pour ne pas remettre en cause le report d’imposition. Si cette cession intervient avant ce délai, la plus-value est alors fiscalisée dans les conditions du droit commun. Toutefois, le report d’imposition est maintenu si la Holding réinvestit au moins 60% du produit de la cession des titres dans des activités économiques (CGI art. 150-0 B ter, I-2°). Ce réinvestissement doit alors intervenir dans les 2 ans suivant la cession des titres apportés et il devra être conservé au minimum 1 an.

Cas concret

Un chef d’entreprise revend son activité et réalise une plus-value de 10M€ lors de la revente de son entreprise.

Cas n°1 : le chef d’entreprise n’a pas anticipé :
Sa plus value de 10M€ sera taxée au régime de droit commun. 2 possibilités : soit sous la forme d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) avec une imposition de 30% (soit 3M€), soit à travers l’impôt sur le revenu au barème progressif après application d’un abattement pour une durée de détention.

Cas n°2 : le chef d’entreprise a anticipé :
Il crée une holding et y apporte ses titres pour une valeur de 10M€. L’imposition de sa plus-value est mise en report. Si la revente des titres est effectuée avant les 3 années, le premier cas s’applique (taxation au régime de droit commun) sauf s’il utilise le remploi et réinvestit au moins 60% de titres dans une PME française. L’imposition de sa plus-value est encore repoussée jusqu’à ce qu’il cède les parts achetées auprès de cette même PME.

Quelles PME sont éligibles au réinvestissement ?

La société éligible doit être une société française soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant une activité économique probante.

Par Thomas Hébrard, Président de U’Wine