Projet de loi PACTE : que contient-il ?

Tribunes libres Écrit par  vendredi, 07 décembre 2018 11:13 Taille de police Réduire la taille de la police Augmenter la taille de police
Évaluer cet élément
(0 Votes)

Le projet de la loi PACTE - Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises - a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre dernier. Ce texte ambitionne de donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Explications par Hanifa Rabhi, membre du groupe Ressources humaines d'Absoluce.

Ce projet de loi comporte six grands axes :

Simplifier la création d'entreprise

La création d'entreprise devrait être simplifiée grâce à une plateforme unique, en ligne, qui remplacera les sept réseaux de centres des formalités des entreprises, et ce, quelle que soit son activité ou sa forme juridique. L'obligation du stage de préparation à l'installation pour les artisans devrait être supprimée et les annonces légales devraient pouvoir être publiées sur des services de presse en ligne.

Faciliter la vie des PME et des ETI (entreprise de taille intermédiaire)

Les obligations liées à l'évolution des effectifs salariés devraient désormais s'articuler autour de trois seuils : 11, 50 et 250 salariés. Ainsi, les seuils de 10, 25, 100, 150 et 200 salariés seraient supprimés. Le seuil de 20 salariés serait également abandonné sauf pour ce qui concerne l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Autre seuil qui devrait être aménagé : celui lié à la certification légale des comptes par un commissaire aux comptes : il devrait être relevé au niveau européen. Ainsi, seules les entreprises remplissant deux des trois conditions suivantes seront obligées de faire certifier leurs comptes : un bilan supérieur à 4 millions d'euros, un chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d'euros, un effectif supérieur ou égal à 50 personnes, et ce, quelle que soit la forme juridique.

Pour faciliter le rebond des entreprises, les délais et le coût des procédures de liquidation judiciaire seraient réduits et leur prévisibilité améliorée.

Améliorer l'épargne et le financement des entreprises

L'assurance vie devrait être réformée pour donner un nouveau dynamisme aux fonds. De plus, la portabilité des produits d'épargne, que chacun pourra conserver et alimenter tout au long de son parcours professionnel, et la sortie en capital, devraient être facilités.

Récompenser le travail des salariés

Afin de faciliter le développement de l'épargne salariale dans les PME, le forfait social devrait être supprimé sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l'ensemble des versements d'épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les branches devraient être amenées à négocier des accords types sur l'épargne salariale pour aider les PME qui ne disposent pas de services juridiques. L'obligation de disposer d'un PEE serait supprimée lors de la mise en place d'un PERCO. Afin d'encourager l'actionnariat salarié dans les entreprises privées, le forfait social sera abaissé à un taux de 10 % pour les abondements de l'employeur.

Dynamiser l'innovation en France

Un fond de 10 milliards d'euros serait créé pour l'innovation et l'industrie et servirait au financement de dispositifs de soutien à l'innovation de rupture. Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise serait simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.

Redéfinir la raison d'être des entreprises

Le Code civil et le Code de commerce devraient être modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises.

Ce projet de loi devrait être présenté au Sénat en janvier 2019, son adoption définitive par le Parlement ne devrait intervenir qu'au printemps 2019.

Lu 831 fois
La rédaction

Le service Rédaction a pour mission de sélectionner et de publier chaque jour des contenus pertinents pour nos lecteurs internautes à partir d’une veille approfondie des communiqués de presse pour alimenter les rubriques actualité économiques, actualités d’entreprises, études ou encore actualités sectorielles. Pour échanger avec notre service Rédaction web et nous faire part de vos actualités, contactez-nous sur redaction@gpomag.fr

Annonces

V3 Banniere

Le magazine digital

Inscrivez-vous à notre édition digitale pour feuilleter gratuitement le prochain numéro

inscrit.png   

Paru le 4 mars 2024
GPO Magazine N°113
Demandez votre exemplaire au service Vente au numéro

Lire l'extrait GPO 113.png

Paru le 27 novembre 2023
Édition Spéciale Transformation digitale
Recevez-le dès aujourd'hui !
Abonnez-vous à l'année en cliquant ici

Vignette Lire un extrait HS Transfo Digitale.png

Livres Blanc et E-book

Le Système d'Exploitation Hybride Windows 11 de Microsoft Booste la Productivité et la Sécurité en Entreprise
Microsoft a récemment dévoilé Windows 11, son dernier système d'exploitation, qui s'adapte parfaitement au mode…
Quelle stratégie pour établir une relation commerciale durable en Allemagne : un guide pour les dirigeants d’entreprises françaises
L'Allemagne, premier partenaire commercial de la France, demeure un marché d'exportation incontournable pour les entreprises…
Comment favoriser sa transition vers une économie mondiale durable ?
La CSRD contribue à l’objectif de l’Union européenne de promouvoir une économie durable et responsable,…
Plus de livres blanc

Webinaires

Facturation Électronique 2024 : une opportunité de performer pour les entreprises !
Une enquête de Wax Digital a révélé que 70 % des professionnels de la comptabilité…
Comment faire prospérer son entreprise dans la conjoncture actuelle ?
Pour accompagner les entreprises au plus près de leurs préoccupations, les experts de KPMG, Crédit…
Comment aborder la fin du « quoi qu’il en coûte » ?
Symboles du « quoi qu'il en coûte » comme réponse au Covid-19, les prêts garantis…
Plus de webinaires

Services aux entreprises

 

è  DÉMATÉRIALISATION DES FACTURES : Une opportunité de performer pour les entreprises

visuel dématérialisation des factures.jpg

è  BUSINESS FRANCE : Établir des relations commerciales en l'Allemagne

L'Allemagne est le premier partenaire commercial de la France et représente le plus fort potentiel à l'export de la France à horizon 2025. Ce marché à la fois passionnant et exigeant mérite d'adopter une stratégie durable pour établir une relation commerciale sur le long terme. Tel est l'objectif de ce livre blanc de 64 pages intitulé "Quelle stratégie pour établir une relation commerciale avec l'Allemagne", proposé par Business France et ses partenaires de la Team France, et téléchargeable gracieusement.

 Couverture Livre Blanc Business France Allemagne.png

 

è  SYLOB : ERP pour l'industrie

Anticiper les évolutions industrielles et se projeter dans l'usine intelligente du futur, tels sont les objectifs visés par ce guide pratique de 20 pages à destination des PME intitulé "Industrie 4.0 & ERP", proposé par Sylob et téléchargeable gracieusement.

Couv Sylob CTA.png

 

è  ACROBAT : L'application PDF

Acrobat, l'application PDF n°1 adoptée par + de 5 millions de professionnels dans le monde. Rencontre avec Lofti Elbouhali, spécialiste Adobe chez inmac wstore

 

GPO Magazine

GPO Magazine, pour Gérer, Prévoir et Optimiser les ressources de l'entreprise est un magazine d'aide à la décision bimestriel, axé sur l'optimisation de la gestion d'entreprise, pour concrètement guider ses lecteurs dirigeants dans leurs réflexions stratégiques, leurs démarches opérationnelles, la gestion de leurs droits et dans le choix de leurs partenaires.

Une ligne éditoriale concrète et pertinente qui conjugue tendances, cas concrèts et témoignages, dossiers d'analyse, dossiers marchés, dossiers métiers, focus, point de droit, point international, point fiscal. Plus des " Avis d'Experts ".

Contactez-nous

Nos autres sites d'information

Twitter - Derniers posts