Projet de loi PACTE : que contient-il ?

Tribunes libres Écrit par  vendredi, 07 décembre 2018 11:13 Taille de police Réduire la taille de la police Augmenter la taille de police
Évaluer cet élément
(0 Votes)

Le projet de la loi PACTE - Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises - a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre dernier. Ce texte ambitionne de donner aux entreprises les moyens d'innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Explications par Hanifa Rabhi, membre du groupe Ressources humaines d'Absoluce.

Ce projet de loi comporte six grands axes :

Simplifier la création d'entreprise

La création d'entreprise devrait être simplifiée grâce à une plateforme unique, en ligne, qui remplacera les sept réseaux de centres des formalités des entreprises, et ce, quelle que soit son activité ou sa forme juridique. L'obligation du stage de préparation à l'installation pour les artisans devrait être supprimée et les annonces légales devraient pouvoir être publiées sur des services de presse en ligne.

Faciliter la vie des PME et des ETI (entreprise de taille intermédiaire)

Les obligations liées à l'évolution des effectifs salariés devraient désormais s'articuler autour de trois seuils : 11, 50 et 250 salariés. Ainsi, les seuils de 10, 25, 100, 150 et 200 salariés seraient supprimés. Le seuil de 20 salariés serait également abandonné sauf pour ce qui concerne l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Autre seuil qui devrait être aménagé : celui lié à la certification légale des comptes par un commissaire aux comptes : il devrait être relevé au niveau européen. Ainsi, seules les entreprises remplissant deux des trois conditions suivantes seront obligées de faire certifier leurs comptes : un bilan supérieur à 4 millions d'euros, un chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d'euros, un effectif supérieur ou égal à 50 personnes, et ce, quelle que soit la forme juridique.

Pour faciliter le rebond des entreprises, les délais et le coût des procédures de liquidation judiciaire seraient réduits et leur prévisibilité améliorée.

Améliorer l'épargne et le financement des entreprises

L'assurance vie devrait être réformée pour donner un nouveau dynamisme aux fonds. De plus, la portabilité des produits d'épargne, que chacun pourra conserver et alimenter tout au long de son parcours professionnel, et la sortie en capital, devraient être facilités.

Récompenser le travail des salariés

Afin de faciliter le développement de l'épargne salariale dans les PME, le forfait social devrait être supprimé sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l'ensemble des versements d'épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les branches devraient être amenées à négocier des accords types sur l'épargne salariale pour aider les PME qui ne disposent pas de services juridiques. L'obligation de disposer d'un PEE serait supprimée lors de la mise en place d'un PERCO. Afin d'encourager l'actionnariat salarié dans les entreprises privées, le forfait social sera abaissé à un taux de 10 % pour les abondements de l'employeur.

Dynamiser l'innovation en France

Un fond de 10 milliards d'euros serait créé pour l'innovation et l'industrie et servirait au financement de dispositifs de soutien à l'innovation de rupture. Le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise serait simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.

Redéfinir la raison d'être des entreprises

Le Code civil et le Code de commerce devraient être modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises.

Ce projet de loi devrait être présenté au Sénat en janvier 2019, son adoption définitive par le Parlement ne devrait intervenir qu'au printemps 2019.

Lu 60 fois

Le magazine digital

Découvrez un extrait du dernier numéro et demandez votre version numérique intégrale pour 10 euros TTC

Capture d’écran 2018-11-13 à 12.56.55.png

Extrait du dernier numéro

Inscrivez-vous à notre édition digitale pour pouvoir feuilleter gratuitement et intégralement le prochain numéro

   je m inscris test

 

Découvrez un extrait de notre édition spéciale Transformation Digitale et commandez votre version numérique intégrale pour 10 euros TTC

MAG DIGITAL Lire Extrait HS 2018 07 Tranfo digitale

Extrait de l'édition spéciale Transformation Digitale

Connexion

Devenir membre de GPOMag.fr vous permettra de bénéficier de nombreux avantages réservés uniquement aux membres : Recevoir l'édition digitale mensuelle, Feuilleter les cahiers thématiques et les télécharger gratuitement, Feuilleter gratuitement les derniers numéros de l'année en cours, Télécharger le planning rédactionnel pour connaître les sujets de la Rédaction à venir.

 

GPO Magazine

GPO Magazine, pour Gérer, Prévoir et Optimiser les ressources de l'entreprise est un magazine d'aide à la décision bimestriel, axé sur l'optimisation de la gestion d'entreprise, pour concrètement guider ses lecteurs dirigeants dans leurs réflexions stratégiques, leurs démarches opérationnelles, la gestion de leurs droits et dans le choix de leurs partenaires.

Une ligne éditoriale concrète et pertinente qui conjugue tendances, cas concrèts et témoignages, dossiers d'analyse, dossiers marchés, dossiers métiers, focus, point de droit, point international, point fiscal. Plus des " Avis d'Experts ".

Contactez-nous

Nos autres sites d'information

Twitter - Derniers posts

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.