Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est payé avec un décalage d’un an, ce qui peut engendrer des difficultés de trésorerie pour les contribuables qui connaissent des changements de situation. Ceux-ci ont souvent un impact sur leur revenu et, par voie de conséquence, sur leur impôt. Avec le prélèvement à la source, l’impôt sera contemporain avec la perception des revenus, afin d’éviter ce décalage. C’est ce qui le différencie de la simple mensualisation de l’impôt.

Une phase test, à quoi ça sert ?
La mise en œuvre du prélèvement à la source a été reportée au 1er janvier 2019 pour permettre un audit et la mise en place d’une phase test.
La phase test avait été prévue dans toutes les hypothèses de dates de déploiement de la réforme. Le report à janvier 2019 nous donne de la souplesse et permet de préparer la mise en place du prélèvement à la source de manière plus sereine.
Cette réforme implique en premier lieu les entreprises, les institutions, les professionnels de la comptabilité, les éditeurs de logiciels de paie. C’est notre responsabilité de nous associer à eux et de nous assurer que le dispositif est efficace techniquement et sans complexité pour l'ensemble des acteurs. Beaucoup nous disent être rassurés d’avoir la possibilité de faire cet exercice.
C’est une sorte de « filet de sécurité » utile à la DGFiP et aussi à tous ces acteurs sur le terrain. Il faut prendre le temps, c’est du bon sens de travailler en collaboration avec eux.

En quoi consiste la phase test ?
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu reposera notamment sur la transmission d'informations entre les collecteurs et la DGFIP, par l'intermédiaire des déclarations DSN et PASRAU opérées par le Groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP MDS).
L'objectif de la phase test est donc de sécuriser ces échanges, en vérifiant le fonctionnement correct du système et en corrigeant les éventuelles anomalies détectées. Elle vise également à permettre aux collecteurs de s’assurer de la correcte gestion du prélèvement à la source dans leur système d’information, notamment la capacité des logiciels de paie ou de liquidation de prestation à calculer et prélever l’impôt sur le revenu lors du versement de revenus salariaux ou de remplacement.

Comment cela se passe pour les participants ?
La phase de test a débuté début juillet et se poursuivra jusqu'à la fin de l'année 2017 dans sa forme actuelle. A ce jour, on compte plus de 700 organismes inscrits (160 entreprises, 500 organismes institutionnels et la grande majorité des éditeurs de logiciels de paie.)
Tout a été mis en oeuvre pour limiter la charge supplémentaire des collecteurs. Le prélèvement à la source sera réalisé sur la base d'informations, issues des logiciels de paie, déjà produites aujourd'hui. Il sera déclaré et reversé à la DGFiP de manière totalement dématérialisée et les retours d'information de la DGFiP vers les collecteurs seront également totalement dématérialisés. Pour les accompagner, les collecteurs bénéficieront d'un dispositif d'assistance dédié mis en place par le GiP MDS et la DGFiP. En outre, les campagnes d'information à destination des usagers particuliers auront pour objectif de faire une large pédagogie de la réforme et notamment d'expliquer très précisément le rôle des collecteurs.

Comment participer ?
La première action à entreprendre par les entreprises ou leurs partenaires paye est de se rapprocher de leur éditeur de logiciel de paie afin de voir quel est son calendrier de prise en compte du PAS et d'examiner dans quelle mesure le collecteur peut participer à la phase test. Par ailleurs, il est possible de s’informer et de connaître les modalités de participation en consultant le site

Par Maryvonne Le Brignonen, Sous-Directrice de la gestion fiscale des particuliers et Directrice du projet prélèvement à la source