Les bénéfices du plan de relance pour les TPE/PME consacrés par le projet de loi de Finances pour 2021

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Pour réarmer les entreprises misent à mal par la crise COVID-19, le gouvernement avait présenté jeudi 3 septembre, un plan de relance « d’une ampleur historique » d’après le Premier Ministre. L’État promettait d’injecter 100 milliards d’euros pour permettre à l’économie française de retrouver la croissance, et à ses entreprises, de retrouver leur compétitivité. Le projet de loi de Finances pour 2021 dévoilé lundi 28 septembre annonce 42 milliards de crédits débloqués d’ici fin 2021.

Pour mémoire, ce plan concerne les grandes entreprises, mais comporte également un volet dédié aux TPE/PME.

Restaurer la capacité d’investissement des TPE/PMEFrancois Xavier Verdes

Pour répondre aux besoins des entrepreneurs de continuer à financer la croissance de leur activité, l’État consacrera 3 milliards d’euros au renforcement des fonds propres TPE / PME via notamment des prêts participatifs long terme.

Autrement dit, ces prêts long terme assimilés à des financements en quasi-fonds-propres sont intéressants notamment en raison de leur durée, plus longue qu’un prêt classique mais aussi dans la mesure où l’actionnariat n’est pas impacté. On notera par ailleurs que le remboursement de ces prêts n’obère pas, en principe, la capacité d’endettement de l’entreprise.

Une autre piste pour renforcer les fonds propres des PME est avancée par Patrick Sénicourt, président de NOTA-PME, membre de la CCEF et ancien professeur à l'ESCP. Il propose aux PME, pour éviter le surendettement, « l’émission d’actions de préférence sans droit de vote avec sortie programmée à prix prédéfini ». Cette idée intéressante permettrait aux dirigeants de garder le contrôle tout en donnant du temps au temps pour sortir de la crise.

Enfin, 40 millions d’euros seront consacrés aux « Prêts Croissance TPE » spécialement dédiés aux entreprises de moins de 50 salariés.

L’éligibilité de chaque entreprise à ces prêts pourra être analysée utilement par un expert-comptable ou un avocat.

Un allègement de la fiscalité pour les commerçants

Les impôts de production seront réduits pour permettre aux PME de renforcer leur compétitivité et d’augmenter leur attractivité. Si cette baisse d’impôt bénéficiera majoritairement au secteur industriel dans un objectif de relocalisation des entreprises, cette baisse bénéficiera aussi aux commerçants.

Dans le cadre de la présentation de son projet de la loi de Finances pour 2021, le Gouvernement a indiqué « que l'objectif est de renforcer la compétitivité et l’indépendance de l’appareil productif ». D’ailleurs, le Ministre de l’Économie a indiqué lundi 28 septembre que l’État consentirai d’ici fin 2021, 10 milliards d’euros de baisse d’impôts de production au bénéfice des PME.

Transformation numérique et nouvelles opportunités pour les TPE/PME

L’importance d’accompagner la transition numérique des PME est consacrée par la mise en place d’aides à la digitalisation (formations, audits, diagnostics). Par ailleurs, les mesures permettant de rénover énergétiquement les bâtiments ainsi que la politique de relocalisation engagée, bénéficieront directement aux entrepreneurs de chaque territoire, notamment via l’augmentation des commandes publiques.

Le projet de loi de Finances pour 2021 semble entériner cet objectif en prévoyant « le soutien à l’innovation, à la transition numérique des entreprises et à l’export ».

Pour rappel, le plan de relance prévoyait de consacrer 565 millions d’euros à la transition numérique des PME.

Des opportunités pour les agriculteurs et les acteurs de l’économie verte 250 millions d’euros seront consacrés au soutien des agriculteurs renouvelant leurs équipements pour produire des produits bio. Un soutien sera aussi apporté en faveur de la transition agro-écologique des exploitations (aide à la certification haute valeur environnementale, développement des circuits courts, etc.).

La loi de Finances pour 2021 consacrera quant à elle 30 millions d’euros d’investissements en faveur de :

• la rénovation énergétique des bâtiments publics et privés
• la décarbonation de l’industrie
• la transition agro-écologique de notre système agricole et alimentaire 
• le développement de la filière hydrogène vert, de l’économie circulaire, de la mobilité verte et du développement des infrastructures adaptées. 

Outre les dispositifs d’aides aux investissements (prêts long terme, financement par les collectivités territoriales etc.), une stratégie habile permettra aux agriculteurs de diversifier leur activité et de trouver de nouveaux débouchés.

Reconstituer la trésorerie des TPE/PME

On l’oublierait presque, mais le fonds de solidarité qui a bénéficié à 1,7 millions d’entreprises est toujours en vigueur. Le dispositif a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 pour certains secteurs. À noter que l’aide peut aller jusqu’à 5.000 euros.

Par ailleurs, des prêts via les plateformes d’investissements participatifs peuvent être accordés sous réserves de certains critères d’éligibilité.

Votre expert-comptable ou votre avocat, pourront vous accompagner dans la mise en place des dispositifs vous permettant de reconstituer un volant de trésorerie.

Par François-Xavier Verdes, Avocat


Lu 3361 fois Dernière modification le vendredi, 02 octobre 2020 09:49
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