Toutes les entreprises ayant leur siège social ou un établissement en France, sont soumises à la taxe sur les véhicules de société, quelles que soient leur forme juridique et leur mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). La TVS n'est pas déductible du résultat de l'entreprise pour l'impôt sur les sociétés (IS). Elle l'est en revanche pour les sociétés non soumises à l'IS.

1. Quels sont les véhicules concernés ?

Tous les véhicules utilisés et immatriculés en France par l'entreprise, y compris ceux loués ou mis à disposition quel que soit leur pays d'immatriculation.

- Les voitures particulières avec la mention "VP" inscrite sur le certificat d'immatriculation ;

- Les voitures à usage multiple immatriculées destinées au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Il s'agit de voitures de tourismes taxables dont la carte grise porte la mention camionnette ou CTTE mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.

- Les voitures possédées ou prises en location par les salariés, associés ou dirigeants de la société, même s'ils sont immatriculées au nom de personnes physiques, et pour lesquelles la société rembourse des frais kilométriques.

- À l'inverse, les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis à la TVS.

2. Calcul et prévision de la TVS

La TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre. Le taux applicable pour chaque trimestre civil est égal au quart (1/4) du taux annuel.

Le montant de la taxe dû pour chaque véhicule repose sur deux composantes :

● Un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO2/km, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule);

● Les émissions de polluants atmosphériques, déterminées en fonction du type de carburant.

3. Coefficient pondérateur

Concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques :

● un coefficient pondérateur est appliqué au tarif normal en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société à chaque salarié ou dirigeant ;

● un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due sur l'ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants.

4. Comment déclarer et acquitter la TVS ?

La prochaine échéance déclarative et de paiement est en janvier 2019 pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

● Au régime réel normal d'imposition en TVA : télédéclarer et télépayer sur l'annexe n° 3310-A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier. Le formulaire n°2855-SD n'est pas nécessaire.

● Non redevable de la TVA : télédéclarer et télépayer sur l'annexe n° 3310-A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier. Le formulaire n°2855-SD n'est pas nécessaire.

● Au régime simplifié d'imposition en matière de TVA : déclarer et payer au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n'existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

5. Des exonérations possibles

Les personnes morales sans but lucratif et non constituées sous forme de société au sens juridique ne sont pas redevables de la TVS (associations, sociétés sportives par exemple).

Sont exonérés de la TVS, de façon permanente, les véhicules destinés exclusivement :

● à location et à la vente : voitures des négociants en automobile par exemple ou si l'objet de la société est la location de véhicule ;
● Aux taxis, VTC, auto-écoles, entreprises de pilotage sportif sur circuit
● à un usage agricole (véhicule de tourisme).

Depuis 2018, les véhicules qui combinent énergie électrique et motorisation à essence ou au gazole (diesel), et émettant plus de 100 g/km de CO₂, ne sont plus exonérés.

Sont exonérés de la TVS :
Les véhicules fonctionnant uniquement à l'énergie électrique et émettant moins de 60 g/km de CO₂ ne sont pas soumis à la taxe. Les véhicules utilisant conjointement l'essence et le gaz naturel ou du gaz de pétrole liquéfié sont dorénavant exonérés temporairement et partiellement de la première composante du tarif de la TVS.

Le petit plus actu
L'article 92 de la loi de finance pour 2019 prévoit d'assujettir à la taxe sur les véhicules de sociétés les véhicules dits "Camions Pick Up". Cette taxe sera due à compter du 1er janvier 2019 pour la période ouverte à compter de cette date.

Par Alain FORTUNE, Directeur Général Groupe Up'n BIZ