Relativement simple jusqu’à fin 2012, son fonctionnement est devenu nettement plus complexe en 2013, à tel point que le gouvernement envisage de le réformer à nouveau dans le cadre de la loi de finances pour 2014, dans un souci de simplification.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2014, dont le texte a été dévoilé le 25 septembre 2013 et soumis aux discussions du Parlement, nous permettent d’essayer d’y voir un peu plus clair sur le sujet, en attendant le vote définitif de ces mesures.

Fiscalité applicable sur une cession en 2013 des parts ou actions de l’entreprise.

Cas général

Avec une application prévue dès les cessions réalisées en 2013, le PLF 2014 prévoit que l’impôt sur la plus-value dégagée lors de la cession sera calculé à la TMI (tranche marginale d’imposition) du contribuable après l’abattement suivant :

Durée de détention                        Abattement

Entre 2 ans et 8 ans                           50 %

Supérieure à 8 ans                             65 %

Exemples :

- Pour une TMI maximale de 45%, l’impôt est donc, dans le cas d’une détention supérieure à 8 ans, de 13,45% environ (compte tenu de l’effet de la part de CSG

déductible).

- Pour une TMI de 45% et une détention de 5 ans (abattement de 50%), l’impôt est dans ce cas de 20,2 % environ (compte tenu de l’effet de la part de CSG déductible).

Ce régime est donc, selon le cas, soit équivalent soit plus avantageux au regard de celui à taux forfaitaire de 19% issu de l’action des « pigeons » fin 2012, fiscalité dont les conditions d’application étaient assez complexes dans certains cas.

Cession des actions ou parts d’une « jeune » PME

La cession d’actions ou parts d’une PME, acquises alors que l’entreprise avait été créée depuis moins de 10 ans, bénéficie d’un taux d’abattement plus favorable que celui applicable au cas général.

En effet, dans ce cas, l’impôt sur la plus-value dégagée lors de la cession de ses titres par un dirigeant d’entreprise serait calculé à la TMI du contribuable après un abattement :

Durée de détention                         Abattement

Entre 1 an et 4 ans                              50 %

Entre 4 ans et 8 ans                             65 %

Supérieure à 8 ans                               85 %

Ainsi, par exemple, une cession de titres de « jeune PME » détenus depuis plus de 8 ans et dégageant une plus-value de 2 500 000 €, générera un impôt au taux de 4,75% (compte tenu de l’effet de la part de CSG déductible).

Lors du départ à la retraite du dirigeant d’une PME

Lorsque le dirigeant d’une PME cède ses titres en 2013 et part à la retraite, il peut bénéficier d’un abattement d’1/3 de la plus-value par année de détention des titres à partir de la 6ème année. Ainsi, lorsqu’il détient ses titres depuis plus de 8 ans, ce qui est très fréquent, le dirigeant partant à la retraite n’aura pas d’impôt sur la plus-value à payer à cette occasion.

Il est cependant à noter que, de plus, sont à régler sur la base de la plus-value brute (hors abattements donc) :

- les prélèvements sociaux au taux 15,5%

- la contribution sur les hauts revenus, au taux maximal de 4%.

Par ailleurs, précisons qu’il existe des mesures particulières facilitant, en 2013, les cessions intrafamiliales, ainsi que les cessions avec remploi dans une activité économique, et conduisant à une exonération d’impôt au bout de 5 ans.

Fiscalité applicable sur une cession à compter du 1er janvier 2014 des parts ou actions de l’entreprise

Deux changements importants sont à signaler pour les cessions qui interviendront en 2014 par rapport à ce qui est exposé ci-dessus pour les cessions réalisées en 2013.

Ils concernent les dirigeants de PME partant à la retraite et les cessions intrafamiliales.

Cessions Intrafamiliales

Le régime est modifié.

La plus value dégagée lors de la cession de ses titres par un dirigeant d’entreprise à l’un des membres de sa famille ne peut plus être exonérée mais bénéficie d’un abattement majoré :

Durée de détention                   Abattement

Entre 1 an et 4 ans                       50 %

Entre 4 ans et 8 ans                      65 %

Supérieure à 8 ans                        85 %

Ainsi une plus-value brute de 2 500 000 € sur des titres détenus depuis plus de 8 ans serait intégrée à hauteur de 375 000 € et engendrerait (hypothèse TMI 45%) un impôt de l’ordre de 111 000 € (compte tenu de la part de CSG déductible).

Lors du départ à la retraite du dirigeant

Lorsque le dirigeant cède ses titres et part à la retraite, il pourrait bénéficier :

- le premier : fixe de 500 000 €

- le second pour la durée de détention :

Durée de détention                   Abattement

Entre 1 an et 4 ans                       50 %

Entre 4 ans et 8 ans                      65 %

Supérieure à 8 ans                        85 %

Ainsi, dans le cas d'une détention supérieure à 8 ans, une plus-value brute de 2 500 000 € serait imposable à hauteur de 300 000 € et engendrerait (hypothèse TMI 45%) un impôt de 78 000 € contre une exonération auparavant.
De la même façon, dans le cas d’une cession en 2014 après une détention de 6 ans et demi, une plus-value brute de 2 500 000 € générerait un impôt de 258 000 € environ contre 317 000 € avant les modifications apportées par le PLF 2014.

Il est à noter que demeurent à régler, sur la base de la plus-value brute (hors abattements donc) :
- les prélèvements sociaux au taux 15,5%,
- la contribution sur les hauts revenus, au taux maximal de 4%.

Par ailleurs, les mesures particulières facilitant les cessions avec remploi dans une activité économique, et conduisant à une exonération d’impôt au bout de 5 ans, sont maintenues.
Le projet de loi de finances pour 2014, tout en simplifiant le régime des plus-values de cession des titres d'entreprise, conduit donc, selon le cas, à un impôt sur les plus-values significativement moins lourd qu’il ne l’était défini par la loi précédente, ou bien, au contraire, nettement plus conséquent qu’il ne l’est à ce jour.

Par Vincent DUPIN, Responsable du département des techniques patrimoniales- UFF