Les changements notoires

La déclaration unique pour les indépendants :

La déclaration sociale des indépendants (DSI) n’existe plus (sauf particularité) ; les indépendants exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale devront réaliser une seule déclaration sur le site impots.gouv.fr pour le calcul de leurs cotisations sociales et de leur impôt sur leur revenu. La rubrique sera pré cochée sur votre espace impot.gouv et vous devrez corriger ou compléter les éléments pré remplis.

Le plafond des heures supplémentaires défiscalisées augmenté :

Le principe sera l’exonération des heures supplémentaires à l’impôt sur le revenu dans la limite de 5000 euros par an. Le plafond passera à 7500 euros si des heures supplémentaires ont été réalisées entre 16 mars et le 10 juillet 2020.

Dispositifs favorables cumulatifs concernant les revenus fonciers :

Il existe le dispositif par lequel les bailleurs qui ont consenti des abandons de loyers au profit de leurs entreprises locataires entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 pourront obtenir une exonération d’IR au titre des loyers faisant l'objet d'un abandon tout en conservant la possibilité de déduire les charges correspondant aux revenus ayant fait l'objet de cet abandon.

D’autre part, l’État a mis en place un crédit d’impôt de 50 % à destination des propriétaires de locaux professionnels qui ont renoncé à leur loyer en novembre 2020.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que ces faveurs sont soumises à un nombre de critères précis, tant sur le type d’activité de votre locataire, l’effectif, ou encore sa situation juridique notamment.

Le plafond des dons aux associations augmenté :

Le plafond des dons ouvrant droit à une réduction de 75 % a été relevé à 1000 euros. Si vos dons dépassent ce plafond, c’est le taux commun de 66 % qui sera appliqué.

L’impact de l’état d’urgence sur les délais de reprise

En raison du contexte sanitaire, les délais concernant les démarches fiscales ont été suspendue par ordonnance, tant pour l’administration fiscale que pour le contribuable. Ce délai de reprise est allongé de 165 jours (période comprise entre le 12/03/2020 et le 23/08/2020). Cela impacte les délais arrivant à terme le 31 décembre 2020, et n’aura pas d’incidence sur les délais postérieurs.

Le délai de reprise pour l’impôt sur le revenu (année CIMR inclus) est de 4 ans au lieu de 3 ans.

Celui de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est en général de 3 ans, voire 6 ans en cas de manquement déclaratif du contribuable.

Pour les comptes et contrats d’assurance-vie souscrits hors de France, même si votre gestionnaire est français, le délai de reprise est de 10 ans. Nous vous rappelons que la déclaration d’un revenu ou d’une plus-value d’un compte ou d’un contrat établie hors de France ne vous exonère pas de compléter la déclaration 3916 en cochant la case spécifiant la détention de ce contrat ou ce compte hors de France.

Par Audrey Texier-Godet et Benjamin Spivac, Ingénieurs Patrimoniaux - Amplegest