La facturation électronique entre professionnels, repoussée de 18 mois

Plus précisément qu'entre professionnels, la facturation électronique deviendra prochainement obligatoire entre assujettis à la TVA. Concrètement, les entreprises assujetties à la TVA en France, dans le cadre de leurs transactions avec d'autres assujettis devront, d'une part, émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme électronique, et transmettre les données concernées à l'administration fiscale.

D'autre part, elles devront également transmettre à l'administration fiscale les données complémentaires des transactions (« e-reporting ») qui n'entrent pas dans le champ de la facturation électronique : transactions avec une personne non assujettie (B2C), transactions entre assujettis non domestiques et données de paiement des prestations de service.

Prévoyant au départ une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2023 (2024 pour les ETI et 2025 pour les PME et TPE), le calendrier a finalement, par ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, été repoussé de 12 à 18 mois selon les entreprises concernées : 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, 1er janvier 2025 pour les ETI, 1er janvier 2026 pour les PME et TPE.

Un modèle de transmission fiscale encore flou

Derrière cette nouvelle obligation réglementaire, se cache bien évidemment en filigrane l'information aux services fiscaux de chaque transaction commerciale, avec pour objectif de limiter les risques de fraude à la TVA, voire identifier les présomptions de blanchiment d'argent.

Dès lors, le cœur de la problématique est la transmission de l'information à l'administration fiscale, voire les modalités de collecte de la TVA. À ce titre, s'il ne semble pas question d'utiliser le Split Payment (utilisation d'un compte dédié à la collecte de TVA supervisé par l'administration) comme l'ont fait l'Italie et la Pologne, le mode de transmission n'apparaît pas 100 % tranché.

Deux modèles s'affrontent. Tout d'abord, le système en V, retenu par l'Italie, avec une pure relation tripartite : chaque entreprise informe directement l'administration fiscale de ses factures reçues et émises. Ensuite le système dit en Y, où un tiers de confiance (tel qu'un éditeur de solutions de gestion ou de processus) est chargé de cette transmission, et bien sûr de l'archivage à valeur légale des informations, afin de maintenir une piste d'audit fiable.

En France, c'est un modèle mixte qui semble se profiler, avec la possibilité pour les entreprises de transmettre directement aux services fiscaux, ou au contraire de pouvoir s'appuyer sur un tiers de confiance, agréé par l'État. Dans tous les cas, ce seront les décrets d'application d'abord, puis les API mises à disposition des assujettis ensuite, qui définiront précisément les contours finaux du système retenu.

Facturation : prévoir l'imprévisible

Pour les entreprises, et malgré un calendrier décalé, c'est maintenant qu'il s'agit de se préparer. Car si les modalités techniques ne sont pas encore totalement définies, le montant des amendes en cas de non-respect des obligations de transmission est déjà bien ficelé et assez dissuasif : 250 € par transmission dans la limite de 15 000 € par exercice.

À moins de vouloir prendre le risque, ce n'est donc pas à l'approche des dates d'entrée en vigueur qu'il faudra penser à son organisation et à ses outils de transmission. Ceci étant dit, cette nécessaire préparation en amont pose question : comment créer ou choisir des outils sans connaître les contours définitifs de la loi ? La réponse est simple : c'est impossible.

Ce qui est possible en revanche, c'est de disposer d'une boîte à outils agile, prête à l'emploi, déjà connectée au système d'information financier de l'entreprise et surtout suffisamment ouverte (API par exemple) pour faciliter les échanges avec les fournisseurs et les services fiscaux, au besoin. Objectif de cette phase préparatoire : n'avoir plus qu'à finaliser les paramétrages dans la toute dernière ligne droite. Un temps (relativement) long qu'il est en outre possible de mettre à profit pour penser l'organisation de ses processus, et bien sûr leur potentiel d'automatisation. Afin, naturellement, de sécuriser ces processus, mais également d'en réduire, à terme, la charge financière pour l'entreprise.

Par Alexandre Lebourgeois, Sr. Sales Account Executive chez Kofax