De nombreuses mesures de maîtrise des dépenses et de réduction des niches fiscales

En cette période de crise budgétaire et de contexte économique particulièrement tendu et incertain, les différentes lois de Finances adoptéees en 2011 et la loi de finances pour 2012 intègrent de nombreuses dispositions visant les particuliers et les entreprises :

Réforme de l’ISF, aménagement du régime des biens professionnels, suppression du bouclier fiscal, nouvelles règles des transmissions de patrimoine, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, mesures sur les niches fiscales, réforme de l’imposition des plus values immobilières, impôt sur les sociétés, révision de certains taux de TVA, disposition concernant la taxe foncière…  

Pour une explication des différentes dispositions fiscales 2012: téléchargez la synthèse du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l’Etat

Interview exclusive : Françoise Berthon nous livre la vision des professionnels du chiffre sur cette nouvelle donne fiscale

Question : Françoise Berthon, l’actualité est dominée depuis plusieurs semaines par une crise sans précédent des dettes souveraines. Face à cette situation, que vous inspire cette loi de Finances 2012 ?

Françoise Berthon : Cette crise qui menace très fortement la zone euro, nous met devant nos responsabilités… La loi de Finances - ou plutôt « les » lois de Finances, puisque nous sommes sur un rythme de croisière de 4 lois de Finances rectificatives par an – traduisent dans les faits ce que d’aucuns affirmaient : notre économie connaît et connaîtra dans les mois à venir une véritable mutation.

Question : Pouvez-vous nous en dire plus sur cette mutation ?

FB : Les différentes options budgétaires qui sont prises depuis plusieurs mois, auxquelles s’ajoute la discussion actuelle sur la règle d’or, démontrent que l’époque où nous dopions la croissance nationale par la dépense publique est bel et bien révolue.

Les politiques publiques seront sans doute dorénavant plus orientées vers le développement et l’innovation dans le secteur privé pour développer une politique dite « de l’offre » - qui consiste à privilégier l’émergence de produits nouveaux plutôt que soutenir la consommation -, comme le démontre si bien l’action du commissaire général à l’Investissement, René Ricol.
En effet, il faut absolument inciter nos entreprises à fortement innover pour se positionner à l’export notamment et se développer en conséquence. L’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France sera mobilisé sur le sujet de la croissance des TPE et des PME tout au long de ce premier semestre 2012.


Question : Quelles conséquences cela va-t-il avoir sur notre fiscalité ?
FB : Depuis longtemps, l’Etat a soutenu ses politiques publiques grâce à de nombreuses niches fiscales. Les réductions et les exonérations se sont multipliées, sans doute au détriment de la lisibilité de la fiscalité elle-même. C’est ce qui fait dire à certains qu’en France, si le taux d’imposition est élevé, l’assiette est poreuse.
En rabotant les niches fiscales, en créant cette contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui s’appuie sur le revenu fiscal de référence, nous convergeons vers un régime qui ressemble plus à ce que pratiquent les allemands notamment, en s’appuyant sur une assiette fiscale large et robuste avec pour contrepartie un taux plus faible.

Il n'en demeure pas moins que l'objectif d'un budget équilibré est un objectif qu'un expert-comptable peut comprendre !


Question : Que dire de la TVA sociale ?
FB : Si ce projet est mené à son terme, c’est une partie de la solidarité nationale, aujourd’hui financée sur les seuls revenus du travail, qui basculera vers une taxe basée sur la consommation. Voilà une sorte de dévaluation compétitive déjà pratiquée par nos voisins allemands en 2007, avec pour objectif de favoriser une réindustrialisation.


Question : Que pensez-vous du rythme des mesures fiscales, qui risque de rester soutenu dans les mois à venir ?
FB : Depuis 2010, nous connaissons un collectif budgétaire tous les trimestres. D’un certain point de vue, cela démontre que face à la crise, l’Etat ne renonce pas et s’ajuste. Mais avouons que pour nous, dans notre rôle de relais mais également de conseil, notre position est de plus en plus complexe.


Pouvez-vous préciser ?
FB : Accompagner nos clients dans leurs projets, c'est principalement anticiper et sécuriser. Anticiper leurs besoins, leurs financements, sécuriser leurs opérations, leurs embauches. Force est de constater qu'à l'insécurité économique actuelle, s’ajoute également une réelle instabilité fiscale. La pérennité de la règle fiscale est un objectif qui doit être prioritaire.
Ce qu'attendent les entreprises, ce sont des règles claires, simples et stables. La modification dans la loi de finances de 2012 du régime d'imposition des plus-values immobilières qui supprime le dispositif d'abattement prévu en 2006, et devant s'appliquer pour la première fois en 2012, pose de ce point de vue une difficulté. Certes le contexte budgétaire a évolué mais est-il raisonnable de créer des lois incitatives dont l'application est repoussée à six ans sans garantie d'application ?

Quel rôle sont amenés à exercer les experts-comptables face à ce mouvement ?
FB : Sur le terrain, nous aurons un rôle crucial à jouer dans les prochains mois : celui de traduire, sur un plan purement technique et pratique, ces ajustements. En tant qu’expert-comptable, nous sommes là pour intégrer cette nouvelle donne et pour l’appliquer sur le terrain, pour le compte de nos clients, qu’ils soient particuliers ou entreprises, tout en faisant remonter, s’il ya lieu les difficultés d’application.
Je dirais que c’est un véritable « service après lois » que nous assurons en quelque sorte pour aider les agents économiques dans leur quotidien.

Dans cet accompagnement, quels sont les atouts des experts-comptables ?
FB : Nous serons d’autant plus efficaces que doivent entrer en vigueur les derniers textes réglementaires nécessaires à notre statut de « tiers de confiance ». Ce statut nous permettra d’attester l’existence de pièces justifiant toute exonération ou réduction en matière d’impôt sur le revenu. Cette confiance nous la devons à notre déontologie et à notre expertise en matière de fiscalité. Tout cela contribue, je le crois, à notre image de sérieux et d’excellence.
C’est d’ailleurs pour cela que nous étions plus de 1 200 experts-comptables et notaires franciliens mobilisés le 11 janvier dernier, pour décrypter, avec l’aide de Gilles Carrez, Rapporteur général de la Commission des finances à l’Assemblée Nationale « toutes » les nouvelles mesures fiscales afin d’être immédiatement opérationnels auprès de nos clients, sur le terrain.