Qu'est-ce que le fonds commercial ?

Le fonds commercial doit impérativement être distingué du fonds de commerce, dont il est un des éléments. Est considéré comme fonds de commerce l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation de l’activité. Parmi eux, certains sont déterminés comme « corporels » (marchandise, contrats), d’autres qui caractérisent le fonds commercial, sont définis comme « incorporels » soit la capacité d’une entreprise à générer ou à exercer son activité : notoriété, clientèle, emplacement, enseigne, nom commercial…. 

• À retenir : Le fonds de commerce est l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une entreprise. Le fonds commercial, qui en est partie prenante, correspond aux éléments incorporels de ce fonds de commerce (notoriété, clientèle, emplacement…).

Amortissement du fonds commercial et exceptions

D’après la présomption comptable, le fonds commercial dispose d’une durée de vie ou d’utilisation illimitée. Ce qui implique qu’il ne peut pas faire l’objet d’un amortissement. En revanche et à titre d’exception, si l’entreprise présente une limite à l’exploitation de son activité (comme pour une carrière par exemple, ou une exploitation adossée à un contrat ou à une autorisation légale à durée limitée), l’amortissement du fonds commercial devient autorisé. Deux cas de figure à envisager : soit l’amortissement est établi sur la durée prévisible d’utilisation, soit celle-ci ne peut être déterminée et elle est alors considérée sur 10 ans.

À noter, une autre exception prévaut pour les « petites entreprises » qui sont autorisées à amortir comptablement sur 10 ans leur fonds de commerce sans avoir à justifier de la durée de vie ou d’utilisation du fonds commercial limité dans le temps. C’est surtout cette exception qui va nous intéresser.

• À savoir : sont considérées comme petites entreprises, celles qui répondent à au moins deux des trois critères suivants :

Un amortissement constaté comptablement et déductible fiscalement

Face à l’amortissement du fonds commercial, comptabilité et fiscalité n’embrassent pas les mêmes règles. L’administration fiscale avait jusqu’alors plutôt tendance à rejeter l’amortissement du fonds commercial, le Conseil d’État admettant cependant une petite ouverture dans certains cas bien précis ; en tout état de cause, l’amortissement comptable autorisé dans le cadre des petites entreprises n’a jamais été fiscalement admis en déduction dans la mesure où aucune preuve de durée limitée de l’exploitation de l’activité n’était démontrée.

C’est donc ici le vrai apport de cette Loi de Finances 2022 : si l’amortissement est comptablement justifié (durée d’exploitation limitée ou option offerte aux petites entreprises sans justification), alors l’amortissement sera également déductible fiscalement. Cette mesure dérogatoire est limitée dans le temps : elle concerne les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Cette faculté d’amortissement réduira ainsi la base imposable, ce qui sera de nature à faciliter le financement de certaines activités grâce à une facture fiscale allégée.

L'exemple des pharmacies

Pour bien comprendre en quoi amortissement et déductibilité sont stratégiques pour certaines activités, intéressons-nous à l’exemple des pharmacies.

Aujourd’hui, le fonds de commerce d’une pharmacie, lorsqu’il est racheté, est composé de très peu de matériel. Sa valeur se niche surtout dans le fonds commercial, c’est-à-dire tous les éléments incorporels, dont la clientèle et l’emplacement figurent en bonne place notamment. La valeur du fonds commercial d’une pharmacie à la vente oscille entre 65 à 85 % du chiffre d’affaires. Cela implique donc des financements extrêmement longs, (généralement 10 à 12 ans).

Les critères d’utilisation limitée n’existant pas, seule l’exception offerte aux petites entreprises permettait d’amortir comptablement le fonds commercial, sans possibilité de déduction fiscale : pour financer ces incorporels, les pharmacies étaient donc condamnées à faire de gros résultats qui allaient logiquement générer de forts impôts et cotisations sociales nécessaires au remboursement de la dette. Cela générait une forte pression pour le pharmacien qui pouvait rencontrer des difficultés à la fois pour se rémunérer, rembourser les dettes et payer les cotisations sociales, et ce, sur de longues durées. Grâce à ce nouvel article de loi dérogatoire, le pharmacien peut, en générant par l’exploitation la même trésorerie, réduire fortement sa base imposable grâce à l’amortissement du fonds commercial sur 10 ans.

Résultat : les financements sont facilités grâce à un frottement fiscal et social moindre. Si le cas des pharmacies est particulièrement éclairant avec des valorisations incorporelles très élevées, tous les commerces (sauf les fonds artisanaux et les fonds libéraux) sont concernés.

Un dispositif aux multiples atouts

Pour ceux qui se poseraient la question de vendre leur affaire ou leur fonds de commerces, à moyen terme (entre 2025 et 2027), il peut être bienvenu d’anticiper et de se positionner dans ce dispositif afin de mieux valoriser son actif, intimement lié à la capacité du repreneur à rembourser une dette. Si l’avantage n’est pas direct pour le vendeur, il permet en revanche à son repreneur de bénéficier de cet amortissement, et donc d’avoir des facilités de financement pour l’acquisition avec un dispositif fiscal plus souple.

Si on reprend le cas des pharmacies, le financement de l’opération est souvent le point bloquant empêchant la réalisation de la transaction. Avec cette dérogation, la transmission va être facilitée.

En résumé : le rôle de l’expert-comptable est soit d’épauler le vendeur en lui conseillant peut-être une sortie anticipée pour bénéficier des aménités du dispositif (indirects pour lui – valorisation de son actif – mais directs pour le repreneur – financement facilité –) soit l’acquéreur en l’orientant davantage, si cela est pertinent, vers le rachat du fonds de commerce avec le fonds commercial rattaché plutôt que vers le rachat de parts de société (qui ne permettent pas de jouir de l’amortissement).

Par Laurent WEISS, Expert-comptable & Commissaire aux comptes associé – SADEC AKELYS Troyes