Les grandes lignes de l’activité partielle depuis mars 2020

Peuvent recourir au dispositif de l’activité partielle les entreprises ayant subi une baisse d’activité ou une  cessation d’activité non définitive, notamment du fait de la crise sanitaire du Coronavirus.

L’activité partielle est en principe une mesure collective s’appliquant de manière uniforme entre les salariés, même s’il demeure possible de procéder par roulements.

Les dérogations à ce caractère collectif sont limitées (activité partielle individualisée des salariés devant rester confinés en raison du virus, ou lorsque l’individualisation est prévue par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur après avis du CSE).

L’activité partielle est en principe une mesure temporaire ne pouvant excéder 12 mois renouvelables.

Par dérogation, depuis la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, entrée en vigueur le 31 juillet 2020, les entreprises peuvent cependant recourir à l’activité partielle dite « longue durée », qui leur permet de réduire les horaires de travail jusqu’à 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs. L’activité partielle longue durée doit cependant être prévue par un accord collectif applicable à l’entreprise.

Les entreprises bénéficiaires doivent verser aux salariés concernés une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de leur rémunération horaire brute. Depuis la Loi du 17 juin 2020, le taux de prise en charge de cette indemnité par l’État varie suivant les secteurs d’activité concernés et le dispositif appliqué (activité partielle de droit commun ou activité partielle longue durée).

Pour bénéficier de l’indemnisation, l’employeur doit dans tous les cas déposer une demande auprès de la Direccte puis effectuer chaque mois auprès de l'agence de services et de paiement (ASP) une demande de remboursement des indemnités versées à ses salariés.

Les points de vigilance

Lors du contrôle, l’administration vérifiera surtout les points suivants :

• Réalité du motif du recours à l’activité partielle
• Conformité du montant de l’indemnité d’activité partielle versée par l’entreprise et déclarée à l’ASP
• Conformité du nombre d’heures chômées et du nombre d’heures travaillées déclarées dans les demandes d’indemnisation à la réalité, notamment au regard des bulletins de salaire
• Absence de travail pendant les heures déclarées comme chômées
• Placement collectif des salariés en activité partielle, ou, en cas d’individualisation du recours à l’activité partielle, contrôle des cas de dérogation
• Respect des engagements de l’employeur en cas de renouvellement de la demande d’activité partielle moins de trois ans après la précédente demande.

Les risques encourus en cas de fraude

Outre les régularisations à opérer, l’administration pourra condamner l’entreprise contrôlée à des sanctions administratives, telles que l’exclusion pour une période maximale de 5 ans de l’accès à certaines aides publiques (dont l’aide demandée au titre de l’activité partielle) ou le remboursement des aides publiques accordées dans les 12 mois précédant le procès-verbal constatant la fraude (c. trav. art. L. 8272-1). 

Les fraudeurs s’exposent en outre à des sanctions pénales, dont les infractions de :

• travail dissimulé, passible de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (c. trav. art. L. 8224-1)
• fausse déclaration (c. pén. art. 441-6), assortie de sanctions pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € amende
• escroquerie (c. pén. art. 313-1 et 313-3), assortie de 7 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende. 

S’ajoute encore le risque de redressement Urssaf sur les exonérations de charges appliquées sur les indemnités d’activité partielle.

Enfin, les salariés placés en activité partielle pourront réclamer des rappels de salaire et/ou des dommages et intérêts, notamment dans l’hypothèse où ils auraient été contraints de travailler pendant les heures déclarées comme chômées.

Comment se préparer au contrôle ?

Pour se préparer à un contrôle éventuel, il est recommandé de rassembler et conserver les pièces justificatives de la demande d’activité partielle, notamment : 

• Les justificatifs du motif de la demande d’activité partielle (attestations clients justifiant de la baisse d’activité, mails d’annulations de commandes, documents comptables, etc.)
• Les plannings de travail et décomptes du temps de travail pour chaque salarié concerné, mentionnant les heures travaillées et/ou chômées ainsi que les motifs d’absence,
• Les justificatifs d’information aux salariés sur leurs heures chômées et celles travaillées,
• Les attestations sur l’honneur (garde d’enfant) ou certificats d’isolement remis par les salariés vulnérables.

Tous justificatifs de la bonne foi de l’entreprise seront également bienvenus, en cas d’irrégularité.

En effet, dans un communiqué de presse publié le 13 mai 2020, le Ministère du travail a demandé aux Direccte d’engager un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation « à l’amiable », conformément au principe du droit à l’erreur instauré par le Gouvernement.

Par Constance Sirot, Avocat en droit social au sein du Cabinet Oratio Avocats