Les enjeux de la protection du patrimoine immatériel de l’entreprise

Les enjeux de la protection du patrimoine immatériel de l’entreprise

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La transformation digitale pousse les entreprises à développer leur patrimoine immatériel à tel point que celui-ci dépasse aujourd’hui le simple dépôt de brevet, de marque ou de licence. Des créations numériques aux droits d’auteur, en passant par les informations stratégiques qui relèvent du secret des affaires, tour d’horizon des enjeux de la protection des actifs immatériels souvent mal identifiés par les entreprises. 

Le capital immatériel, élément différenciateur pour l’entreprise

Informations stockées sur support numérique (fonds documentaire), savoir-faire, créations ou innovations numériques (bases de données, sites Internet, applications mobiles, logiciels,…), droits d’auteur, plans stratégiques, réseaux relationnels et commerciaux, méthodes de distribution… C’est aujourd’hui l’ensemble des informations et des connaissances détenues par l’entreprise qui est en jeu. D’autant que ce capital immatériel devient le principal facteur de différenciation dans un monde économique digitalisé très concurrentiel. Tout l’enjeu consiste alors à protéger tous ses actifs immatériels au risque de s’exposer à des fuites d’informations, des vols de données ou à des contrefaçons qui peuvent avoir de graves conséquences sur les activités et la pérennité même de l’entreprise.

Identifier ses actifs immatériels

Le premier enjeu pour l’entreprise est de bien identifier tous ses actifs immatériels de valeur qui sont au cœur de sa stratégie de développement ou de son fonds de commerce. À commencer par tout un panel de créations ou d’innovations numériques (bases de données, sites Internet, applications mobiles, logiciels,…) que l’entreprise édite et doit protéger. « Toutes ces créations numériques à but utilitaire relèvent du simple droit d’auteur (propriété littéraire et artistique) et sont protégées par la convention de Berne », indique Fabienne Saugier, secrétaire générale de l’Agence pour la protection des programmes (APP), organisme de référence dans la protection de l’innovation numérique des entreprises et des institutions. Toutefois, « lorsque surgit un problème de contestation ou de contrefaçon, toute la difficulté consiste à apporter la preuve devant la justice que l’entreprise est bien titulaire des droits sur une création numérique par nature complexe et très évolutive » poursuit-elle. En déposant ses innovations numériques auprès de l’APP, l’entreprise pourra plus facilement faire valoir ses droits et demander réparation des préjudices subis en apportant la preuve de l’antériorité et de la traçabilité de ses dépôts conservés par l’APP. Pour cela, il lui suffit de déposer en ligne sur le site web de l’APP ses créations numériques enregistrées par une nomenclature spécifique, l’IDDN, qui permet de classer automatiquement les différentes évolutions d’une innovation numérique dans le temps, si celles-ci sont régulièrement déposées. Au final, l’entreprise possède une traçabilité concrète de son portefeuille de créations numériques et de son évolution. Ce qui décourage les pratiques frauduleuses.

La question du droit d’auteur peut également faire l’objet d’un litige entre un salarié et l’entreprise. Car la jurisprudence rappelle que la conclusion d’un contrat de travail n’emporte pas de dérogation de la jouissance des droits d’auteur pour le salarié. Autrement dit, le contrat de travail ne peut pas ôter le droit d’auteur à un salarié sauf à deux exceptions : l’une pour les logiciels dont les droits patrimoniaux (L'auteur dispose du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire) appartiennent à l’employeur et l’autre pour les œuvres collectives, lorsque les contributions personnelles de chacun des auteurs se fondent dans un ensemble en vue duquel elles ont été conçues. « Pour se couvrir, l’entreprise devrait veiller à insérer systématiquement dans ses contrats de travail une clause de cession de droits d’auteur prévoyant la cession par le salarié de ces droits », conseille Sylvie Bénoliel-Claux, avocate au cabinet Bénoliel Avocats.

Protéger ses informations sensibles

L’autre grand enjeu est d’identifier et de protéger les informations sensibles de l’entreprise qui entrent dans le cadre de la récente loi sur le secret des affaires. Il peut s’agir par exemple d’informations stratégiques et confidentielles comme un plan commercial à 3 ans, un projet de lancement d’un nouveau produit, la mise au point d’un process particulier ou d’un certain nombre d’éléments préliminaires qui peuvent conduire à l’élaboration d’un brevet. Leur divulgation prématurée peut porter un grave préjudice à l’entreprise qui peut demander réparation grâce à la nouvelle loi. À condition qu’elle puisse prouver que ces informations ont fait l’objet de mesures de protection internes et qu’elles ont bien été identifiées comme informations stratégiques. « Chaque entreprise définit les informations sensibles qu’elle estime protégeable mais celles-ci doivent répondre à trois critères pour être reconnues comme telles par un tribunal : elles ne doivent être connues que par un nombre restreint de personnes, avoir une valeur commerciale et faire l’objet de mesures particulières de protection », conclut Sylvie Bénoliel-Claux

Les softwares des start-ups protégeables par brevet Valerie Feray

« Il faut casser les préjugés qui conduisent à penser que les logiciels ou les softwares créés par les start-ups à l’origine d’innovations technologiques ou de services innovants ne sont pas protégeables. Or, la plupart le sont par un brevet à l’INPI, ce qui permet de se protéger contre la copie à l’aide de codes sources différents », indique d’entrée Valérie Feray, présidente d’Ipsilon, cabinet-conseil en propriété industrielle et intellectuelle. Si le Copyright protège de fait un logiciel dès sa création, il ne se limite qu’à sa protection contre la copie servile des codes source. Alors que le brevet protège toutes les étapes du process algorithmique mise en œuvre pour l’élaboration d’un logiciel. Si l’innovation est brevetable, la divulgation de son contenu sur Internet ou dans un salon professionnel par exemple ne doit pas se faire avant le dépôt de brevet au risque de n’être plus protégeable. « Une communication anticipée de la start-up à ses clients, partenaires ou investisseurs potentiels doit s’accompagner d’accords de confidentialité pour se protéger en cas de détournement d’informations », souligne Valérie Feray.

Lu 794 fois Dernière modification le mardi, 17 septembre 2019 16:19
Bruno Mouly

Journaliste économique, avec près de 20 ans d'expérience en journalisme économique et en communication d'entreprise. Spécialisé en numérique, achats logistiques et mobilité. Il collabore également avec les Échos et le JDD.

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