La rédaction de GPO Magazine vous propose un panorama des principales nouvelles mesures telles que la monétisation du CPF, les formations financées par le CPF, la suppression des « listes CPF », un nouveau plan de développement des compétences, un aménagement de l’entretien professionnel, ainsi qu’un zoom sur le rapprochement des dispositifs d’alternance et sur la fin de la période de professionnalisation et enfin un focus sur le nouveau régime du contrat d’apprentissage par Aymeric d’Alançon, Avocat Of Counsel, spécialiste en droit social du Cabinet Chassany Watrelot & Associés.

Au préalable, il convient de dire quelques mots sur la gouvernance de la formation professionnelle.

Il s'agit de la mise en place des futurs « opérateurs de compétences », les OPCO, chargés, en plus du financement des CFA, de développer la formation dans les PME de moins de 50 salariés. Le ministère du Travail en arrêtera la liste définitive début avril 2019. En pratique, durant le 1er trimestre 2019 les entreprises continueront de s'adresser à leur OPCA (Organismes paritaires agréés) habituel, devenu OPCO.

Leurs missions est de financer les dispositifs d’alternance (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage et promotion ou reconversion par alternance - « Pro-A »), d’apporter un appui technique aux branches adhérentes pour la Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC), la définition des niveaux de prise en charge des contrats en alternance et la construction des certifications (diplômes, CQP…), d’assurer un service de proximité au bénéfice des TPE-PME pour les accompagner dans l'analyse et la définition de leur besoin en matière de formation, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d'activité et de promouvoir la formation à distance (FOAD) et les actions de formation en situation de travail (AFEST). Toutefois, les OPCO perdront à terme leur mission de collecte des fonds de la formation.

Par ailleurs, une nouvelle instance nationale de régulation intitulée France Compétences est mise en place. Il s’agit d’un organisme qui sera à la fois le « banquier » de l'apprentissage et de la formation professionnelle, mais aussi l'autorité de contrôle de tous les acteurs concernés.

La monétisation du CPF

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF (Compte personnel de formation) n’est plus crédité en heures mais en euros. Tout salarié (à l’exception de ceux travaillant moins d’un mi-temps) verra son compte crédité de 500 € par an, dans la limite de 5 000 €. Les salariés faiblement qualifiés bénéficieront d’un droit majoré de 800 € par an, plafonné à 8 000 €.

Bon à savoir : les heures inscrites sur le CPF au 31 décembre 2018 (y compris les heures DIF) sont quant à elles monétisées selon un taux fixé à 15 € de l'heure.

Que peut-on financer grâce au CPF ?

Toutes les formations aboutissant à une certification professionnelle reconnue, c’est-à-dire figurant dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont éligibles au compte personnel de formation. Un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience (VAE) peuvent également être financés par le CPF, le permis B et le permis poids lourd.

Bon à savoir : Une application numérique sera créée à l’automne 2019. Elle permettra aux actifs de consulter le suivi de leurs droits et démarches, rechercher une formation en appliquant un filtre lié à son secteur d’activité, sa région ou ses dates, de s’inscrire et payer en ligne sans validation de l’administration ou recours à un intermédiaire, de connaître le salaire prévisionnel à l’embauche et enfin de consulter et de rédiger des commentaires pour chaque formation.

Le nouveau plan de développement des compétences

Le plan de formation a laissé place au 1er janvier 2019 au plan de développement des compétences. Les actions de formations qu’il contient ne sont plus distinguées selon qu’elles relèvent de l’adaptation au poste de travail ou du développement des compétences. La distinction des actions est effectuée désormais entre les formations obligatoires ou non. Les premières qui « conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale, de dispositions légales ou réglementaires » constituent du temps de travail effectif, avec maintien de la rémunération. Les formations non obligatoires peuvent, elles, être réalisées en dehors du temps de travail dans la limite de 30 heures par an et par salarié, hors accord d’entreprise ou de branche fixant une autre limite.

L’aménagement de l’entretien professionnel

Le contenu de l’entretien professionnel est enrichi puisque l’employeur devra désormais aborder la question du CPF en fournissant aux salariés des informations sur l’activation de son compte. Par ailleurs, le salarié dont le contrat de travail est suspendu peut demander d’anticiper son entretien professionnel en vue de sa reprise de poste. Enfin, les conditions de mise en œuvre de l’entretien professionnel peuvent désormais être adaptées par voie d’accord d’entreprise ou de branche notamment en définissant une périodicité des entretiens différentes de celles prévues par la loi.

Bon à savoir : Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CPF des salariés n’ayant pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins une formation non obligatoire durant les 6 dernières années devra être abondé.

Zoom sur le rapprochement des dispositifs d'alternance

Des modifications sont apportées aux dispositifs d’alternance afin de rapprocher les régimes juridiques, les règles de mise en œuvre et les modalités de financement des contrats de professionnalisation et des contrats d’apprentissage : durée minimale du contrat d’apprentissage fixée à 6 mois au lieu d’un an, entrée en apprentissage repoussée à 29 ans, embauches possibles tout au long de l’année… L’enregistrement et la prise en charge des contrats d’apprentissage seront confiés, à partir de 2020, aux opérateurs de compétences (ex-OPCA) déjà en charge des contrats de professionnalisation. Les centres de formation d’apprentis (CFA) seront assujettis à l’ensemble des règles applicables aux organismes de formation (obligations administratives, réglementation « qualité »).

Fin de la période de professionnalisation

La période de professionnalisation devait permettre à des salariés en CDI ou en CDD d’acquérir une certification reconnue par l’État grâce à une formation en alternance. Supprimée, la période de professionnalisation laisse place à un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par alternance appelé « Pro-A » dont l’objectif est recentré pour le salarié à un changement de métier, de profession ou au bénéfice d’une promotion.

Ouvert aux salariés en CDI et CUI-CDI, dont le niveau de qualification est inférieur ou égal à la licence, « Pro-A » permet le suivi, en alternance, de formations visant l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou d’une qualification professionnelle reconnue par une convention collective nationale, formations financées par les OPCO.