Dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 10 juillet 2013 (n°12-17921) cette dernière a considéré :
« Mais attendu qu’ayant constaté que la part variable de la rémunération d’un montant maximum de 10.000 € dépendait de la réalisation d’objectifs fixés unilatéralement par l’employeur, la Cour d’Appel, sans être tenue de procéder à la recherche que ces constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que faute pour l’employeur d’avoir précisé aux salariés les objectifs à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables, et en l’absence de période de référence dans le contrat de travail, que cette rémunération devait être payée intégralement ».

En l’espèce, les juges avaient constaté :
-    qu’il n’était pas possible de se référer aux anciens objectifs antérieurs.
-    que l'employeur n'avait pas fixé de nouveaux objectifs pour la dernière période annuelle.

Dans ces conditions, les juges ont considéré que c’était le montant maximal de la rémunération variable qui devait dès lors être octroyée au salarié. Il s’agit donc d’une décision radicale.

Cet Arrêt met donc en évidence la nécessité pour l’employeur de fixer non seulement les objectifs à atteindre, mais aussi les modalités de calcul de la prime.

Jusqu’à présent, la jurisprudence considérait que le juge pouvait fixer le montant de la rémunération variable qui était due en prenant en compte les objectifs des années précédentes et les données qui lui étaient soumises.
En l’espèce, ces éléments ne pouvaient être exploités, les magistrats ont donc retenu la solution la plus avantageuse pour le salarié.

En sortant du terrain juridique et de ses éventuelles conséquences financières, fixer des objectifs fait aussi et tout simplement partie de la panoplie des leviers de la motivation de tout salarié.

Bertrand SALMON

Avocat Associé - Cornet Vincent Ségurel, Département Droit Social
Membre du Barreau de Nantes

Note de la Rédaction : le présent article constitue une information. Il ne saurait s’assimiler ou se substituer à une consultation juridique.