1. Le renforcement de l’encadrement des stages
Rappelons qu’aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié.

Partant de ce principe, la durée maximale de stage effectué par un même stagiaire dans une même entreprise est de 6 mois par année d’enseignement, désormais, sans dérogation possible.

Un décret fixera une liste des formations pour lesquelles il pourra être dérogé à cette règle pour une période de transition de deux ans.

Autre nouveauté, le nombre de stagiaire sur une même semaine civile ne peut dépasser un nombre fixé par décret (d’après les débats parlementaires, il pourrait être de 10 % pour les entreprises de plus de 30 salariés, et de 3 stagiaires pour les autres).

En outre, les stagiaires sont soumis aux règles applicables dans l’entreprise s’agissant des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de présence, du travail de nuit, du repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que des jours fériés.  En conséquence, l’organisme d’accueil doit établir, par tous moyens, un décompte des durées de présence.

Enfin, les stagiaires devront être identifiés sur le registre unique du personnel, dans une partie spécifique.

2. L’amélioration du statut des stagiaires
La gratification mensuelle forfaitaire à verser aux stagiaires, dont le stage dure plus de 2 mois, passe de 12 à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 523,67 € pour 151,67 heures.

Le gouvernement a annoncé une augmentation en deux temps : + 43,50 € à la rentrée 2014 et, + 43,50 € à la rentrée 2015.

Les stagiaires sont également bénéficiaires de droits renforcés :
- Titres restaurant et accès au restaurant d’entreprise dans les mêmes conditions que les salariés.
- La prise en charge des frais de transport, dans les conditions du code du travail.
- Congés et autorisation d’absence pour maternité, paternité et adoption.
- Pour les stages de plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de prendre des congés et autorisation d’absence.
- Egalité d’accès aux activités sociales et culturelles.

L’inspection du travail, compétente pour constater le manquement à ces dispositions, pourra notifier une amende administrative de 2 000 € par stagiaire concerné en cas de non-respect des règles (manquement au nombre maximal de stagiaire, à la désignation d’un tuteur, ou au respect des durées de présence et temps de repos…).

Anne-Sophie LE FUR-LECLAIR
Associée - Département droit social - Cabinet Cornet Vincent Ségurel

Anouck SUBERBIELLE
Avocat - Département droit social - Cabinet Cornet Vincent Ségurel

^{1. n° 2014- 788}

Note de la Rédaction : le présent article constitue une information. Il ne saurait en aucun cas s’assimiler ou se substituer à une consultation juridique en bonne et due forme.