GPO Magazine : Quelles sont les principales avancées des travaux concernant la réglementation sur la facturation électronique ?

Dominique Bougnot : À deux ans de l’échéance concernant l’obligation pour les entreprises de passer à la facturation électronique, les entreprises se posent encore de nombreuses questions sur ses modalités de mise en oeuvre, tant sur le plan technique qu’organisationnel. Un certain nombre de décisions ont néanmoins déjà été prises par le gouvernement, la DGFIP, et les différents groupes de travail qui statuent sur le sujet et auxquels Ventya participe. Le choix du modèle Y comme dispositif d’échange des factures a ainsi été entériné par l’ordonnance du 15 septembre 2021.

Autre sujet et non des moindres, celui de l’immatriculation des Plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Une immatriculation qui sera, pour les utilisateurs, un gage de sécurité et de respect des contraintes fixées dans le cadre de cette réglementation.

GPO Magazine : Concrètement, quelles sont les garanties apportées par cette immatriculation ?

Dominique Bougnot : Cette immatriculation est soumise à un certain nombre de conditions auxquelles les Plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) devront se soumettre, telles que le respect des règles de fonctionnement du modèle en Y, des obligations administratives et la garantie du suivi des dispositions RGPD en matière de protection des données personnelles.

Il leur faudra également être certifiées ISO/IEC 27001 sur la partie de leur système d’information couvrant la facturation électronique et le e-reporting, et elles devront aussi être qualifiées SecNumCloud sur leur infrastructure d’hébergement ou celle de leur prestataire d’hébergement. Enfin, les Plateformes de dématérialisation partenaires devront également démontrer leur capacité à être interopérables entre elles.

Les Plateformes de dématérialisation partenaires seront connues et enregistrées à compter de septembre 2023. Leur immatriculation sera confirmée par un audit réalisé en 2024, puis renouvelable tous les trois ans.

GPO Magazine : Clear’Invoice de Ventya fera-t-elle partie des plateformes immatriculées ?

Dominique Bougnot : Nous avons commencé les travaux pour devenir une Plateforme de dématérialisation partenaire et pour formaliser, via un audit, la conformité avec le dispositif RGPD et la certification ISO 27001. Enfin, nous ferons évoluer notre infrastructure vers SecNumCloud.

GPO Magazine : Comment Ventya accompagne-t-elle les entreprises dans l’anticipation de cette réglementation ?

Dominique Bougnot : Cette réglementation va imposer aux entreprises d’embarquer sur leurs factures un certain nombre de typologies de données. Tout l’enjeu pour elles consiste notamment à s’assurer qu’elles nous seront fournies lors de la mise en place de la réglementation. Nous travaillons donc actuellement avec les entreprises à faire évoluer les formats de données, et continuons de les enrichir, afin que nous soyons ensuite en mesure de transmettre au portail public de facturation (PPF) toutes les données qui devront être déclarées.

Parallèlement, nous faisons évoluer notre plateforme pour être en capacité de déposer ou de récupérer des données sur ou via le Portail Public de Facturation (PPF).

Pour en savoir plus Ventya 3, boulevard des bouvets 92741 Nanterre Cedex Tél. : +(33) 1 47 29 76 00 Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. www.ventya.fr Contact :  David Brillet Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.