Mentions obligatoires sur les factures

La TVA intracommunautaire n’est déductible que si la facture est conforme aux règlementations en vigueur. Il est avant tout nécessaire de stipuler aussi explicitement que possible les références permettant de jouir d’une exonération à la TVA. Ainsi, l’article 262 du CGI s’applique dans le cas d’une DEB tandis que les articles 259A et 259B du CGI sont à mentionner pour pouvoir effectuer une DES. Dans les deux cas, le numéro de TVA des partenaires commerciaux doit obligatoirement figurer sur la facture.

D’autres mentions obligatoires sont à indiquer sur les factures, comme l'indique le blog du service privé numerotva.fr, qui propose des solutions faciles (mais payantes) pour trouver le numéro de TVA intracommunautaire de toutes les sociétés en Europe.

Comment obtenir un NIF ?

La délivrance d’un numéro de TVA intracommunautaire se fait par l’administration fiscale. Les assujettis redevables s’adressent alors au service des impôts local, à un correspondant spécialisé ou à un conciliateur départemental. Les entreprises immatriculées dans les territoires français d’outre-mer sont exclues du territoire fiscal. Aucun NIF ne peut donc leur être attribué. Par contre, celles immatriculées à Monaco peuvent obtenir un numéro de TVA français.

Les assujettis non-redevables (en franchise de TVA, dont les opérations ne sont pas déductibles ou bénéficiaires du régime remboursement crédit agricole) peuvent également obtenir un NIF s’il achète et/ou fournisse des services à des entreprises implantées en UE. Si les échanges dépassent un montant annuel de 10 000€, les échanges intracommunautaires deviennent taxables par l’État français.

DEB/DES intra Union européenne

Il est important de comprendre comment déclarer la TVA intracommunautaire. Celle-ci se fait sur le site de Prodouane. Elle doit avant tout indiquer la nature de la transaction : introduction ou livraison intracommunautaire. Dans le premier cas, le mois civil d’exigibilité de la TVA en France est considéré comme référence. Dans le second cas, la période de référence correspond au mois civil d’exigibilité de la TVA dans le pays de livraison.

4 niveaux d’obligations sont mentionnés :

• Niveau 1 : déclaration détaillée pour les transactions à partir de 2 300 000 euros

• Niveau 2 : déclaration détaillée avec quelques informations limitées pour les transactions à partir de 230 000 euros

• Niveau 3 : déclaration simplifiée pour les transactions à partir de 150 000 euros

• Niveau 4 : aucune déclaration exigée à l’introduction mais déclaration simplifiée pour une livraison à partir de 1 euros.

DEB/DES hors Union européenne

Toute marchandise acquise ou livrée hors de l’UE est considérée comme importée/exportée. Elle n’est donc pas soumise à la DEB/DES.

Pourquoi et comment vérifier un NIF ?

Les contrôleurs fiscaux ne négligent aucun détail. Ils étudient d’abord les comptes d’entreprises en vue de déceler une éventuelle anomalie. Le cas échéant, ils ont pour mission de vérifier la validité du numéro de TVA d’une société et de tous ses partenaires. Une erreur de saisie de ce numéro TVA peut entraîner des pénalités pour fraude.

Le numéro de tva intracommunautaire se présente sous différents formats associant caractères alphabétiques et numériques. Ces formats varient d’un État de l’UE à un autre. Des sites spécialisés comme numerotva.fr permettent de récupérer ou vérifier un numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise donnée en se référant à sa raison sociale ou son numéro de SIRET/SIREN par exemple. Ce service payant est accessible aux personnes morales et aux professionnels. Si un NIF est signalé comme non-valide, l’entreprise qui en est titulaire est tenue de s’adresser à son administration fiscale.