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Comment faire des économies avec ses annonces légales

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L'annonce légale est un passage obligé qui va en quelque sorte officialiser toutes les grandes étapes de la vie de l'entreprise. Depuis la constitution de cette dernière jusqu'à sa radiation ou sa dissolution, les motifs de publication d'une annonce légale sont relativement nombreux : augmentation ou diminution du capital, changement de dénomination ou de gérant, dissolution ou liquidation, transfert de siège, droit au bail, vente de fonds de commerce, mise en location gérance, pour ne citer que les cas de figure les plus fréquents. Ces publications dans un journal du département du siège de la société, dûment habilité par la Préfecture concernée, sont obligatoires. Sans le respect de ces formalités de publicité, les actes concernés risquent d'être frappés de nullité puisqu'ils seraient alors tout simplement illicites !

La plupart des entreprises sont concernées par ce formalisme, quelle que soit la forme juridique adoptée, les exceptions étant peu nombreuses, comme les professions indépendantes et libérales ou encore l'auto-entreprise, par exemple. À noter que les particuliers peuvent également être concernés dans certains cas - modification du contrat de mariage, déclaration d’insaisissabilité, changement de nom patronymique – nécessitant la publication d'une annonce légale dans un journal habilité.

 

L'intérêt des services en ligne

Passer par des professionnels de l'accompagnement d'entreprise pour la rédaction d'une annonce légale n'est pas forcément une obligation. Dans bon nombre de cas, il est devenu assez simple de passer soi-même son annonce légale auprès du journal habilité de son choix, grâce à des services proposés via internet. Certains journaux d'annonces légales proposent ainsi sur un site dédié des modèles et des formulaires d'annonces légales qu'il suffit de compléter. Ces modèles sont adaptés à toutes les situations de la vie de l'entreprise nécessitant la publication d'une annonce légale et le remplissage du formulaire tient compte de toutes les mentions obligatoires à indiquer. C'est par exemple le cas des annonces légales du Parisien, dont le service en ligne permet de passer ses annonces légales dans tous les départements d'Île-de-France (75, 91, 92, 93, 94, 95, 77, 78) ainsi que dans l'Oise. Ce service en ligne permet de sélectionner son modèle, de compléter le formulaire avec les informations demandées, et d'effectuer son règlement. Une démarche, simple et rapide, qui permet aussitôt d'obtenir par mail un document très important, à savoir l'attestation de parution de son annonce légale qui pourra être produite devant les organismes qui en font la demande.

Au-delà de l'aspect pratique de ce type de service en ligne, l'intérêt est également financier. Le prix de la publication à la ligne d'une annonce légale est fixé par un arrêté préfectoral dans chaque département, et sera le même pour tous les journaux habilités. Par exemple, en Île-de-France, le tarif à la ligne varie de 4,44 € HT pour l'Oise, à 5,49 € HT pour les départements 75, 92, 93 et 94 en passant par 5,12 € HT pour le 77 et le 91, et 5,24 € HT pour le 78 et le 95. En revanche, lorsque l’on choisit ce type de service en ligne, il est plus facile de maîtriser, et donc de réduire, le nombre de lignes nécessaires pour son annonce légale. À partir du moment où les mentions obligatoires figurent dans l'annonce légale ainsi que les informations nécessaires, rien n'oblige à la transformer en un coûteux roman-fleuve !      

 

 

Lu 4544 fois Dernière modification le mardi, 07 février 2023 16:20
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