Quelques questions que vous vous posez…

• Le dirigeant doit-il aménager un espace pour la pause-déjeuner ?
En effet, les salariés doivent bénéficier d'un espace prévu dans l'entreprise pour leur restauration ; selon l’article R.4228-19 du Code du Travail, sauf déro­gation, il est interdit de laisser les salariés prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail.

• La création d’une cantine d’entreprise est-elle obligatoire ?
La création d’un restaurant d’entreprise n’est pas obligatoire. Elle est laissée à l’initiative de l’employeur ou du comité d’entreprise, ou des deux parties conjointement.

• Dans quelles conditions, le dirigeant d’entreprise peut-il mettre en place un local dédié ?
Il convient de tenir compte du nombre de salariés pour effectuer la mise en place d’un local dédié. En effet, l’article R.4228-22 du Code du Travail prévoit que, lorsqu’au moins 25 salariés désirent se restaurer sur place, l’employeur est tenu, après avis du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail) ou, à défaut, des délégués du personnel, de mettre à leur disposition un local de restauration spécialement aménagé à cet effet. Ce local de restauration doit comporter des sièges et des tables en nombre suffisant, un robinet d'eau potable (fraîche et chaude) pour 10 personnes, un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons ainsi qu’une installation permettant de réchauffer les plats.

Si moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leurs lieux de travail, l'employeur doit prévoir un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité. Cet emplacement peut, après autorisation de l’inspecteur du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail à condition que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi de substances ou de préparations dangereuses.

Comment le dirigeant peut-il mettre en place les titres restaurant ?
L'employeur peut participer au coût du repas en fournissant aux salariés des titres restaurant. Ces titres sont émis, soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par l'intermédiaire du comité d'entreprise, soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.
Les titres restaurant ne peuvent être utilisés que pour acquitter en totalité ou en partie le prix d'un repas. Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, ainsi que de produits laitiers. Ils peuvent aussi servir à payer l'achat de fruits et légumes auprès de détaillants.
La valeur des titres restaurant est librement fixée par l'employeur. Mais, si l'employeur souhaite pouvoir bénéficier des exonérations sociales et fiscales, sa participation à l'acquisition des titres est strictement réglementée. Tous les salariés de l'entreprise qui justifient d'un repas compris dans leur horaire de travail doivent bénéficier des titres restaurant, à l’exception des salariés dispensés d'exécuter leur préavis, des salariés malades, en formation ou encore en congés payés. Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Un salarié dont l'horaire de travail comporte deux repas peut recevoir deux tickets restaurant.

Quelle est la part d’exonération pour le salarié, pour l’employeur ?
«Conformément à l'article 81 du code général des impôts, lorsque l'employeur contribue à l'acquisition des titres par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite prévue au 19° dudit article » (article L3262-6 du Code du Travail). « La part contributive de l'employeur dans les titres restaurant est exonérée des cotisations de sécurité sociale sous les conditions prévues aux articles 81-19°, 231 bis F et 902, 3,6° du code général des impôts ». (article L131-4 du Code de la sécurité sociale).

Qu’est-ce que la prime de panier ?
La prime de panier (figurant dans les conventions collectives de certaines branches) est une indemnité que l'entreprise verse aux salariés contraints de prendre leur repas sur leur lieu de travail. En effet, ceux-ci peuvent se trouver dans l'incapacité de rentrer chez eux, notamment parce que leur mission les éloigne de leur résidence (exemple dans le BTP, travail en continu, de nuit ou en horaires décalés). Cette prime, remise pour chaque jour travaillé, peut être effectuée sous la forme d’un remboursement mensuel des dépenses réellement engagées (frais réels sur justificatifs) ou d’une allocation forfaitaire variable selon les entreprises. Cette prime est exonérée, dans certaines limites, de cotisations sociales si elle est attribuée en contrepartie de frais professionnels engagés par le salarié. L’indemnité de panier est fixée au niveau régional et est normalement réévaluée tous les ans. (Il peut aussi arriver que cette prime soit réévaluée deux fois dans l’année ou qu’il n’y ait pas de nouvel accord à la date).

Avantages et inconvénients de chaque mode de restauration
Pour une PME, la cantine n’est pas la meilleure des solutions car le coût de fonctionnement (charges fixes et salaires des cuisiniers) est beaucoup trop lourd.  
En revanche, équiper un local, au sein même de l’entreprise, où les salariés pourront prendre leur repas est préférable. En effet, le coût d’aména­gement de ce local est déductible fiscalement.
Quant aux titres restaurant, ils sont de plus en plus utilisés dans les PME. Ils ont l’avantage de la simplicité et de la souplesse d’utilisation. Il suffit de passer commande auprès d’un émetteur : Accor Services (Ticket restaurant), Natixis Intertitres (Chèque de table), Sodexo (Chèque restaurant), le Groupe Chèque Déjeuner (Chèque déjeuner). En outre, économiquement parlant, l’employeur n’est pas perdant puisqu’il cofinance ces titres restaurant avec ses salariés. Et cette participation patronale est exonérée de toutes charges fiscales et sociales, dans la limite d’un plafond revalorisé annuellement. Enfin, en mettant en place ces titres restaurant, l’employeur fait plaisir à ses salariés car ils sont évidemment très appréciés.   

Par Linda DUCRET