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Les incidences prévisibles du projet de Loi HAMON

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Après la loi LME de 2008, les relations entre fournisseurs et distributeurs, vont devoir s'adapter à de nouvelles modifications législatives.

Abondamment commenté dans la presse économique, le projet de Loi Hamon, qui est actuellement en cours de discussion à l'Assemblée Nationale, comporte des mesures phares, comme la création d'une action de groupe pour la réparation des préjudices matériels, l'encadrement du crédit à la consommation, le renforcement des droits des consommateurs (lutte contre les clauses abusives, modalités de résiliation de contrats d'assurance, etc.).


Ainsi, le contenu de la Convention annuelle devrait se trouver précisé par la loi nouvelle.


La révision de prix, portant sur un certain nombre de produits, devra être envisagée par la Convention, afin de tenir compte de la fluctuation des prix de certaines matières premières, agricoles et alimentaires, cette révision devant être envisagée à la hausse, comme à la baisse. La renégociation ne pourra se tenir dans un délai supérieur à deux mois.

Changement de niveau probable

Le projet de Loi prévoit, par ailleurs, de substituer à certaines actions pénales et civiles (ces dernières étant traditionnellement portées devant les Tribunaux de commerce compétents), des sanctions administratives.

Ainsi, lorsqu'un manquement sera constaté, la DGCCRF* pourrait prononcer une sanction administrative (amende pouvant aller jusqu'à 375 K€), ce qui transférera les contentieux devant la juridiction administrative.

Attention donc à bien surveiller ces évolutions et nouvelles contraintes juridictionnelles qui feraient passer des litiges et des contentieux au niveau administratif de la DGCCRF. Il pourrait être pertinent de suivre une formation spécifique sur les incidences de ces nouvelles dispositions.

Amélie POULAIN

Avocat - Cabinet Cornet Vincent Segurel

* Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Lu 5801 fois Dernière modification le vendredi, 04 septembre 2015 10:32
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