• Un extrait Kbis du registre des sociétés.
• Une attestation de vigilance sur les obligations sociales délivrée par l’Urssaf.

Ceci ne concerne que les biens. La facture doit être établie dès la réalisation de la prestation de service ou la réalisation de la vente avec une tolérance de 15 jours pour l’établir.

Les acomptes doivent être facturés pour enregistrement dans la comptabilité. En cas d’infraction, les sanctions peuvent être lourdes et notamment, la remise en cause du droit à la déduction de TVA.

La piste d’audit fiable doit reconstituer la chronologie de la facture, garantir le lien entre celle-ci et le bien, justifier toute opération par une pièce d’origine.