Factures fournisseurs : les obligations légales

Factures fournisseurs : les obligations légales

Finance Écrit par  jeudi, 12 novembre 2020 13:59 Taille de police Réduire la taille de la police Augmenter la taille de police
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La législation évolue en permanence dans ce domaine. À ce jour, toute entreprise réglant des factures de plus de 5 000 € à son fournisseur est tenue de lui demander les documents suivants :

• Un extrait Kbis du registre des sociétés.
• Une attestation de vigilance sur les obligations sociales délivrée par l’Urssaf.

Ceci ne concerne que les biens. La facture doit être établie dès la réalisation de la prestation de service ou la réalisation de la vente avec une tolérance de 15 jours pour l’établir.

Les acomptes doivent être facturés pour enregistrement dans la comptabilité. En cas d’infraction, les sanctions peuvent être lourdes et notamment, la remise en cause du droit à la déduction de TVA.

La piste d’audit fiable doit reconstituer la chronologie de la facture, garantir le lien entre celle-ci et le bien, justifier toute opération par une pièce d’origine.

Lu 109 fois Dernière modification le jeudi, 12 novembre 2020 14:19
Anne Del Pozo

Elle collabore depuis près de 20 ans à différents magazines en qualité de journaliste.

Elle y traite de sujets articulés essentiellement autour de la finance, des flottes automobiles, du voyage et du tourisme d'affaires ou encore des ressources humaines. Anne del Pozo participe également à la rédaction de nombreux témoignages clients et de newsletters d'entreprise.

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