Dirigeant 219

Les enjeux juridiques de fond du cloud computing ne sont pas nouveaux, de la même façon qu’externaliser auprès d’un tiers une infrastructure, une plate-forme ou une application ne comporte aucune originalité. Cela s’appelle l’externalisation, ou infogérance, et cela existe depuis des dizaines d’années.


Le risque accru sur la cyber-sécurité, l’intensification des enquêtes administratives et des nouvelles réglementations auront un impact significatif sur la gestion des preuves informatiques et de l'e-discovery* en 2015.


Note de la Rédaction : Voilà un sujet qui va retenir l’attention de nombre de nos lecteurs. Principe et concept issus évidemment des pratiques anglo-saxonnes, le financement d’un procès par un tiers n’est pas encore vraiment rentré dans les mœurs en France. Le phénomène pourrait bien s’accélérer, notamment avec l’arrivée des actions collectives.

L’égalité dans l’accès à la justice. Un particulier ou une entreprise, désireux d’intenter un procès pour faire valoir ses droits, prendra nécessairement en compte le critère économique. Outre les honoraires des avocats, le procès peut exiger le recours à divers experts, analystes financiers, enquêteurs, traducteurs, etc., le tout sur plusieurs années en fonction des recours éventuels successifs. Une nouvelle solution s’offre désormais en France…


Note de la Rédaction : Dans un monde ouvert où tout le monde se sert de tout ce qui semble être en libre accès et disponible sur la toile, les éditeurs de bases de données doivent se protéger. Le cas décrit dans cette tribune qui condamne un utilisateur, pourtant sûr de son fait, est applicable dans de nombreux domaines. Éditeurs, verrouillez vos données au plan juridique. Utilisateurs, ne prenez pas vos désirs pour des réalités. 

La CJUE* a considéré valables les restrictions contractuelles imposées par la compagnie aérienne Ryanair qui interdisaient toute réutilisation à des fins commerciales de ses données de vol (données pourtant non couvertes par une protection légale), justifiant une condamnation des pratiques d’une société (PR Aviation) qui se servait de ces données dans le cadre de son activité commerciale.


Note de la Rédaction : Nous attirons ici votre attention sur l’intérêt de bien connaître les conditions de fixation du prix des actions d’une SAS lors du départ d’un associé. Cela peut éviter bien des soucis, complications et litiges. Une lecture attentive s’impose.

Le 16 septembre 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que le prix des actions de l’associé exclu d’une SAS doit être fixé, dans le silence des statuts, à la date la plus proche de leur remboursement et non à la date de l’exclusion, même si l’associé en question ne dispose plus du droit de vote1.


Puisque la réutilisation des données est soumise aux exigences légales en vigueur pendant la durée du traitement, il convient de les respecter à la lettre car l’entreprise victime peut intenter un procès devant les juridictions compétentes.


Les dirigeants de PME sont désormais dans l’obligation d’informer leurs salariés au minimum deux mois avant la cession de leur entreprise. Drapé dans des considérations de solidarité et de bien-pensance, cet entêtement à ne pas vouloir écouter les premiers concernés nous conduit à un véritable non-sens économique.


Le Pacte de responsabilité a été formulé sur le mode du donnant-donnant : une réduction des charges pesant sur les entreprises contre la souscription d’engagements tels que des créations d’emploi, et cela fait toujours débat... La discussion a été entamée en 2013, après l’annonce officielle par François Hollande lors de ses vœux aux Français le 31 décembre 2013, d’un ensemble de mesures contenues dans un Pacte de responsabilité… Et en ce début d’année 2015, alors que le Pacte de responsabilité entre enfin en vigueur, le débat est loin d’être clos !

Le Pacte de responsabilité ne fait pas l’unanimité chez tous les acteurs sociaux et partis politiques. Pour quelles raisons ? Que faut-il penser des aides aux entreprises prévues ? Des contreparties attendues ? La rédaction de GPO Magazine a interrogé des experts, acteurs sociaux et dirigeants d’entreprise sur leur vision de ce Pacte de responsabilité. Mais avant de se pencher sur leurs avis éclairés, il convient de procéder au décryptage de son contenu.


L’article L.642-3 du Code de commerce fixe une liste de personnes qui ne sont pas admises, directement ou par personne interposée, à présenter une offre de reprise, par plan de cession, de l’activité et des actifs d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective.

Parmi cette liste, figurent notamment les parents ou alliés du débiteur, les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale ou encore les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure.

En revanche, le texte ne cite ni les associés ni les anciens dirigeants. S’agissant de ces derniers, la question était toutefois débattue.


La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt rendu le 13 mai 2014, a adopté une position assez stricte quant au critère de l’originalité pour refuser que des éléments graphiques de sites Internet bénéficient de la protection du droit d’auteur. Le grief de contrefaçon, invoqué à l’encontre de l’entreprise qui ne s’était pas fait céder les droits sur ces sites Internet par le salarié qui les avait créés dans le cadre de son contrat de travail, a donc été rejeté.


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