Dirigeant 223

Entrée en vigueur en mars 2014, la loi Hamon fait couler beaucoup d’encre. Le ministre de l’Économie et des Finances semble de surcroît ne pas la considérer comme pertinente, notamment sur le volet cession et transmission d’entreprise. Conviction profonde ou posture politique d’Emmanuel Macron, cette loi fait plancher les cabinets d’avocats pourtant habitués aux arcanes et variations juridiques du droit social.


La cybersurveillance des salariés

mercredi, 13 mai 2015 09:58 Écrit par

Les technologies de l’information et de la communication (TIC) ont eu au cours des dernières années, un impact croissant sur les relations du travail : utilisation d’outils informatiques personnels à des fins professionnelles (BYOD) et inversement, développement du télétravail, utilisation du téléphone, etc.


S’il n’est plus d’entreprise qui ne se plie au rituel de l’audit (comptable, financier, environnemental, sécurité, assurances, etc.), peu ou prou se prêtent à l’audit social. Il est ainsi quasi-absent des transmissions d’entreprise. Pourtant, le statut collectif comme ceux individuels des salariés sont transférés avec les contrats de travail, engageant ainsi l’avenir de l’entreprise, d’où l’intérêt de dresser un état des lieux qui écarte tout aléa ou alors dissuade de reprendre.


En constante évolution, le site Internet ne constitue plus seulement un site « plaquette » mais est devenu un outil de vente. Devenu un moteur essentiel de la dynamique commerciale d’une entreprise, les services fournis par les sites internet sont en perpétuelle évolution. Une série de sujets est alors devenue incontournable.


Les enjeux juridiques de fond du cloud computing ne sont pas nouveaux, de la même façon qu’externaliser auprès d’un tiers une infrastructure, une plate-forme ou une application ne comporte aucune originalité. Cela s’appelle l’externalisation, ou infogérance, et cela existe depuis des dizaines d’années.


Le risque accru sur la cyber-sécurité, l’intensification des enquêtes administratives et des nouvelles réglementations auront un impact significatif sur la gestion des preuves informatiques et de l'e-discovery* en 2015.


Note de la Rédaction : Voilà un sujet qui va retenir l’attention de nombre de nos lecteurs. Principe et concept issus évidemment des pratiques anglo-saxonnes, le financement d’un procès par un tiers n’est pas encore vraiment rentré dans les mœurs en France. Le phénomène pourrait bien s’accélérer, notamment avec l’arrivée des actions collectives.

L’égalité dans l’accès à la justice. Un particulier ou une entreprise, désireux d’intenter un procès pour faire valoir ses droits, prendra nécessairement en compte le critère économique. Outre les honoraires des avocats, le procès peut exiger le recours à divers experts, analystes financiers, enquêteurs, traducteurs, etc., le tout sur plusieurs années en fonction des recours éventuels successifs. Une nouvelle solution s’offre désormais en France…


Note de la Rédaction : Dans un monde ouvert où tout le monde se sert de tout ce qui semble être en libre accès et disponible sur la toile, les éditeurs de bases de données doivent se protéger. Le cas décrit dans cette tribune qui condamne un utilisateur, pourtant sûr de son fait, est applicable dans de nombreux domaines. Éditeurs, verrouillez vos données au plan juridique. Utilisateurs, ne prenez pas vos désirs pour des réalités. 

La CJUE* a considéré valables les restrictions contractuelles imposées par la compagnie aérienne Ryanair qui interdisaient toute réutilisation à des fins commerciales de ses données de vol (données pourtant non couvertes par une protection légale), justifiant une condamnation des pratiques d’une société (PR Aviation) qui se servait de ces données dans le cadre de son activité commerciale.


Note de la Rédaction : Nous attirons ici votre attention sur l’intérêt de bien connaître les conditions de fixation du prix des actions d’une SAS lors du départ d’un associé. Cela peut éviter bien des soucis, complications et litiges. Une lecture attentive s’impose.

Le 16 septembre 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que le prix des actions de l’associé exclu d’une SAS doit être fixé, dans le silence des statuts, à la date la plus proche de leur remboursement et non à la date de l’exclusion, même si l’associé en question ne dispose plus du droit de vote1.


Puisque la réutilisation des données est soumise aux exigences légales en vigueur pendant la durée du traitement, il convient de les respecter à la lettre car l’entreprise victime peut intenter un procès devant les juridictions compétentes.


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