Dirigeant 237

Une société commet une faute lorsqu’ayant décidé d’octroyer une rémunération variable à son président, elle omet de fixer les objectifs nécessaires à la détermination de ladite rémunération.La rémunération (fixe et, le cas échant, variable) des dirigeants de sociétés françaises est fixée soit par les associés dans les SARL ou les SAS ou par un organe collégial dans les SA.


Les acteurs du monde judiciaire, avocats comme magistrats, commettent souvent l’erreur de penser que le principe d’indépendance des procédures fiscale et pénale dispense le juge pénal de toute appréciation sur l’exactitude des montants qui lui sont déférés par l’Administration fiscale.


Aides à l’export quoi de neuf ?

jeudi, 03 novembre 2016 10:15 Écrit par

Depuis l’année 2015, de nouvelles opportunités sont à saisir pour les PME et ETI qui souhaitent se développer à l'international. Les systèmes d'accompagnement des entreprises et les aides financières sont plus intéressants mais aussi plus difficiles à obtenir. Audits et phases de présélection sont désormais un passage obligé pour les entreprises qui voudraient en bénéficier. Explications.


Quelles sont les alternatives pour faire entrer des investisseurs dans le capital de son entreprise, tout en gardant, à tout moment, la maîtrise des opérations ?
Le meilleur conseil est sans aucun doute de faire preuve d'imagination !


Présenté au début du mois d’octobre, le Projet de Loi de Finances est venu confirmer une mesure phare pour les entreprises, annoncée par le premier Ministre Manuel Valls : la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 28 %. Effective immédiatement pour les PME, elle sera généralisée à toutes les entreprises et portera sur l’ensemble des bénéfices d’ici 2020.


Toute entreprise est un jour confrontée à la gestion d’un contrôle URSSAF. Afin d’y faire face, le dirigeant doit appréhender de façon précise et claire les différentes étapes de la procédure. En 20151, plus de 1,52 milliard d'euros ont été régularisés par les actions de contrôle comptable d’assiette.


La question de la sécurisation des données est aujourd’hui franchement d’actualité chez les PME et les groupes ainsi que chez les professionnels du secteur, prestataires d’hébergement ou de services en ligne et éditeurs de soft en mode SaaS. À l’heure où le vol des données de Yahoo! (500 millions de comptes hackés) est rendu public – plus de deux ans après (ce qui rend la chose scandaleuse), il peut être utile de rappeler certaines règles légales. Celles d’aujourd’hui et celles de demain : les professionnels ont-ils une obligation légale particulière de sécurisation des données numériques de leurs clients ?


Le 22 juillet dernier, le Conseil constitutionnel tranchait sur la Question prioritaire de constitutionalité qui lui était soumise et qui visait les dispositions de l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales :


La puissance d’Internet et la nécessité pour les entreprises d’utiliser ce moyen de communication exposent celles-ci à des risques qu’elles doivent appréhender. On ne compte déjà plus les affaires liées à des fuites de données confidentielles détenues par des entreprises.


La montée en puissance des risques dans l’entreprise, qu’ils soient climatiques, digitaux ou managériaux, concerne toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité. En dépit des risques auxquels les PME et les ETI sont confrontées, la plupart d’entre elles préfèrent se concentrer sur l’amélioration de leur productivité et leur attractivité concurrentielle, au détriment d’un élément également essentiel à leur développement : la gestion de leurs risques.


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