Dirigeant 229

Note de la Rédaction : Nous attirons ici votre attention sur l’intérêt de bien connaître les conditions de fixation du prix des actions d’une SAS lors du départ d’un associé. Cela peut éviter bien des soucis, complications et litiges. Une lecture attentive s’impose.

Le 16 septembre 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que le prix des actions de l’associé exclu d’une SAS doit être fixé, dans le silence des statuts, à la date la plus proche de leur remboursement et non à la date de l’exclusion, même si l’associé en question ne dispose plus du droit de vote1.


Puisque la réutilisation des données est soumise aux exigences légales en vigueur pendant la durée du traitement, il convient de les respecter à la lettre car l’entreprise victime peut intenter un procès devant les juridictions compétentes.


Les dirigeants de PME sont désormais dans l’obligation d’informer leurs salariés au minimum deux mois avant la cession de leur entreprise. Drapé dans des considérations de solidarité et de bien-pensance, cet entêtement à ne pas vouloir écouter les premiers concernés nous conduit à un véritable non-sens économique.


Le Pacte de responsabilité a été formulé sur le mode du donnant-donnant : une réduction des charges pesant sur les entreprises contre la souscription d’engagements tels que des créations d’emploi, et cela fait toujours débat... La discussion a été entamée en 2013, après l’annonce officielle par François Hollande lors de ses vœux aux Français le 31 décembre 2013, d’un ensemble de mesures contenues dans un Pacte de responsabilité… Et en ce début d’année 2015, alors que le Pacte de responsabilité entre enfin en vigueur, le débat est loin d’être clos !

Le Pacte de responsabilité ne fait pas l’unanimité chez tous les acteurs sociaux et partis politiques. Pour quelles raisons ? Que faut-il penser des aides aux entreprises prévues ? Des contreparties attendues ? La rédaction de GPO Magazine a interrogé des experts, acteurs sociaux et dirigeants d’entreprise sur leur vision de ce Pacte de responsabilité. Mais avant de se pencher sur leurs avis éclairés, il convient de procéder au décryptage de son contenu.


L’article L.642-3 du Code de commerce fixe une liste de personnes qui ne sont pas admises, directement ou par personne interposée, à présenter une offre de reprise, par plan de cession, de l’activité et des actifs d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective.

Parmi cette liste, figurent notamment les parents ou alliés du débiteur, les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale ou encore les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure.

En revanche, le texte ne cite ni les associés ni les anciens dirigeants. S’agissant de ces derniers, la question était toutefois débattue.


La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt rendu le 13 mai 2014, a adopté une position assez stricte quant au critère de l’originalité pour refuser que des éléments graphiques de sites Internet bénéficient de la protection du droit d’auteur. Le grief de contrefaçon, invoqué à l’encontre de l’entreprise qui ne s’était pas fait céder les droits sur ces sites Internet par le salarié qui les avait créés dans le cadre de son contrat de travail, a donc été rejeté.


Face à une situation d’urgence qui met en branle toute la chaîne de production d’une entreprise, la Direction a trois recours possibles : le recrutement externe, le recrutement interne ou le management de transition. Au travers de l’exemple qui va suivre, je souhaite vous éclairer sur les avantages et les inconvénients liés à ces trois possibles recrutements.
 
Récemment, une usine de production de biens d'équipements industriels, située dans l’Est de la France, a du faire face à la démission soudaine de son Site Manager (directeur de site), ce qui a entraîné une baisse de production et un retard de livraison des commandes. Avec un CA de 50 millions d'euros,  cette usine sous-traitante de rang 2 employant près de 250 personnes, appartient à groupe américain de portée mondiale au CA évalué à 1 milliard d'euros. Les produits qui y sont fabriqués sont critiques car ils font partie de systèmes plus importants et tout retard de livraison a des impacts importants en aval chez ses clients. Il était donc urgent de trouver un remplaçant au directeur démissionnaire de cette usine afin de continuer à garantir sa qualité, sa cohérence et son rythme de production.


Note de la Rédaction : Voilà une tribune très synthétique qui fournit une information précieuse que tout responsable se doit de maîtriser.

L’année 2014 a été particulièrement riche à travers de nombreux arrêts intéressants rendus par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (en charge des contentieux URSSAF) et l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013.


Note de la Rédaction : Tout responsable d’entreprise ayant signé un PPP (Partenariat Public-Privé) sait que ce type de contrat n’est pas simple à mener. Crée sous le gouvernement Raffarin en 2004, le contrat de partenariat permet de construire des équipements plus ou moins importants dont l’état souhaite alléger les coûts. Cette tribune fait un point précis de la situation et des différentes évolutions jurisprudentielles. Petites ou grandes entreprises, elles sont toutes concernées.

Dix ans après la promulgation de cette ordonnance (n° 2004-559), le contrat de partenariat demeure au cœur de l’actualité des contrats publics. Plusieurs décisions, rapports et prises de position ont marqué cet anniversaire. Ils conduisent en effet à s’interroger sur la pérennité des contrats de partenariat dans leur forme actuelle.


Point sur la rupture conventionnelle

lundi, 15 décembre 2014 00:48 Écrit par

Note de la Rédaction : Le succès de la rupture conventionnelle démontre qu’elle correspondait aux attentes tant côté employeur que salarié. Elle n’en reste pas moins strictement encadrée par les instances du travail et de l’emploi. À lire attentivement.

Les jurisprudences récemment rendues par la Cour de Cassation sont l’occasion de rappeler certains principes relatifs à la rupture conventionnelle.

A titre informatif, fin juin 2014, 179.293 demandes de ruptures conventionnelles avaient été transmises à la DIRECCTE* pour homologation (hors salariés protégés), dont 94 % ont été homologuées.


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