Les changements apportés par la loi Pacte pour libérer les PME

Les changements apportés par la loi Pacte pour libérer les PME

Entrepreneuriat Écrit par  dimanche, 24 novembre 2019 15:26 Taille de police Réduire la taille de la police Augmenter la taille de police
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Trois questions à Stéphane Cavet, avocat associé au sein du Pôle Entreprises en Difficulté et Retournement du cabinet Simon Associés.

Quels sont les changements apportés par la loi PACTE pour libérer les PME des contraintes qui pèsent sur leur croissance à toutes les étapes de leur développement ?
> Stéphane Cavet : La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a pour objectif de donner aux entreprises, notamment PME et ETI, les moyens d’innover, de grandir et de créer des emplois. Cet objectif passe notamment par la simplification des démarches relatives à la création et au fonctionnement de l’entreprise et ainsi par la diminution des coûts induits par les contraintes administratives et réglementaires.

La loi Pacte prévoit une série de mesures qui participent à cet objectif et notamment :

 Le relèvement au niveau européen des seuils de certification légale des comptes et leur harmonisation. Désormais, seules les entreprises remplissant 2 des 3 conditions suivantes seront obligées de désigner un commissaire aux comptes : un bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires HT supérieur ou égal à 8 millions d’euros, un effectif supérieur ou égal à 50 personnes. Ces nouveaux seuils sont applicables à l’ensemble des sociétés commerciales.

 La désignation d’un commissaire aux comptes pour les Sociétés Anonymes et les Sociétés en Commandite par Actions n’est donc plus obligatoire (articles L. 225-218 et L. 226-6 du code de commerce).

 Les seuils d’effectifs sociaux ont été également allégés et simplifiés. Sauf exceptions (ex : seuil de 20 salariés pour l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés), les seuils sont regroupés à partir du 1er janvier 2020 en trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés. Ce regroupement s’accompagne d’un dispositif visant à lisser les conséquences d’un franchissement de seuils (nécessité d’un dépassement des seuils pendant cinq années consécutives).

Ainsi, la suppression (sauf exceptions) du seuil de 20 salariés va entraîner corrélativement une diminution de certaines charges sociales pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Par exemple, la contribution à hauteur de 0,10 % au fonds national d'aide au logement (FNAL) due par les employeurs s’appliquera à partir de 2020 jusqu’à 50 salariés (au lieu de 20 salariés actuellement).

S’agissant de la participation des employeurs à l'effort de construction, celui-ci ne concernera à partir de 2020 que les entreprises disposant d’au moins 50 salariés (contre 20 salariés actuellement).

La loi Pacte comporte d’autres apports destinés à simplifier la création et la vie des entreprises, comme par exemple la dématérialisation des démarches administratives par la mise en ligne, d’ici 2021, d’un site internet destiné à centraliser les formalités exécutées jusque-là par les CFE1.

Quels sont les axes principaux de la loi PACTE qui permettent de mieux accompagner les entreprises à l’export ?
> Stéphane Cavet : La loi Pacte prévoit notamment le renforcement du rôle de Bpifrance. L’assurance prospection, destinée aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 500 millions d’euros, proposée par Bpifrance devient plus attractive. En contrepartie d’un engagement de sa part de rembourser 30 % du montant perçu, l’entreprise peut recevoir désormais dès le début du contrat une avance de trésorerie à hauteur de 50 % de son budget prévisionnel.

Outre la création d’un mécanisme d’assurance-crédit étatique, la loi Pacte prévoit également la création dans chaque région d’un guichet unique regroupant les Chambres de Commerce et de l’Industrie, Business France et Bpifrance. Ce guichet unique est destiné à être le seul interlocuteur de l’exportateur.

La trésorerie des PME est un élément indispensable de la croissance : quelles sont les avancées de la loi PACTE à ce sujet ?
> Stéphane Cavet : Nous pouvons citer particulièrement deux mesures. D’une part, l’assouplissement des conditions d’octroi des avances en compte courant d’associé, avec la suppression du seuil minimal de détention capitalistique de 5 % (article L. 312-2 du code monétaire et financier). D’autre part, le rehaussement des avances versées par l’État aux PME titulaires de marchés public de l’État (rehaussement de 5 % à 20 %). Dans un premier temps, ce nouveau taux s’appliquera aux seuls marchés dont la durée d'exécution est supérieure à deux mois et dont le montant initial est supérieur à 50 000 euros HT.


1 CFE : Centre de formalités des entreprises

Lu 1040 fois Dernière modification le mardi, 26 novembre 2019 09:41
Linda Ducret

En 1987, elle devient avocate et crée son cabinet en exercice individuel en 1990. Depuis 2005,  elle est journaliste avec comme terrains de prédilections : les dossiers stratégie du dirigeant, propriété intellectuelle, nouvelles technologies, Incentive.....En 2009, elle publie un roman policier Taxi sous influence, finaliste du Prix du Premier roman en ligne.

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