Assurance protection juridique et assurance de responsabilité civile
L’assurance de protection juridique du dirigeant et du mandataire social se complète avec l’assurance de responsabilité civile du dirigeant et du mandataire social. L’assurance protection juridique, telle que définie à l’article L 127-1 du code des assurances, ne doit pas être confondue avec les garanties de défenses civile et pénale (parfois intitulées aussi garanties de protection juridique) incluses dans la plupart des contrats de responsabilité civile, qui permettent à l’assureur de prendre en charge la défense de son assuré.
D’une manière générale : la protection juridique concerne prioritairement les litiges courants de l’entreprise. Elle ne prend en charge que la seule organisation des moyens de faire valoir des droits (honoraires de mandataires tels huissiers, experts, avocats, et frais de justice tels expertises judiciaires, frais de greffe, coûts d’assignation et signification, etc.). Cette assurance ne prend pas en charge les condamnations et conséquences pécuniaires de la solution au litige. La responsabilité civile du dirigeant concerne prioritairement la responsabilité du dirigeant personne physique ; elle a pour vocation de protéger les biens propres du dirigeant (chef d’entreprise ou cadre) en cas de condamnation par la justice. Elle prend en charge le montant de la défense du dirigeant et surtout les montants de ses condamnations civiles à la suite d’un jugement pour faute (protection de son patrimoine familial). La couverture idéale ? Un contrat de protection juridique pour protéger les risques juridiques de l’entreprise. Et un contrat de responsabilité civile du dirigeant et mandataire social pour protéger les biens propres de ces personnes physiques.

Quelle est l’utilité de l’assurance protection juridique, pour les PME ?
« Les PME sont des structures relativement fragiles : en 2013, il y a eu 42 500 défaillances d’entreprises. C’est ainsi que le moindre procès peut entraîner des conséquences financières très pénalisantes pour leur trésorerie. Or, depuis quelques années, on peut observer un recours de plus en plus important à la justice. L’assurance protection juridique tend donc à devenir indispensable pour les entreprises. En effet, elle permet un accompagnement et un gain de temps indéniable dans la recherche d’une solution au litige ainsi qu’une réelle protection financière », observe Hervé Cnudde, directeur du marché des entreprises et de l'économie sociale du groupe Macif.
Force est de constater que l’assurance protection juridique est là pour vous soutenir et vous décharger de ces problèmes. Ce type d’assurance permet au dirigeant d’avoir un accès au droit grâce au service d’information juridique, une assistance technique en cas de litige, et le cas échéant, une assistance financière tout au long du procès. Enfin, vous pouvez soit choisir votre avocat, ou à défaut, si vous n’en connaissez aucun, vous pouvez bénéficier des services d’un avocat pris en charge par l’assurance protection juridique.
« À titre d’exemple, lorsqu’un client reproche un retard de livraison, un vice caché sur le produit vendu et intente une action en justice contre votre entreprise, ou encore si l’entreprise est en litige avec l’Urssaf dans le cadre du recou­vrement des cotisations d’assurances sociales, d’accident du travail, d’allocations familiales dues par l’employeur, le contrat d’assurance protection juridique accompagne le dirigeant ou l’entreprise à trouver une solution au litige », poursuit Hervé Cnudde.

À qui s’adresse l’assurance protection juridique du dirigeant ?
L’assurance protection juridique s’adresse aux dirigeants ainsi qu’aux mandataires sociaux. Les dirigeants de fait et de droit sont également concernés par ce type d’assurance.

Que couvre exactement l’assurance protection juridique du dirigeant ?
Les contrats d’assurance de protection juridique à destination des professionnels varient en fonction des assureurs. Ils complètent les contrats de responsabilité civile et ont vocation à prévenir les litiges et à accompagner l’assuré en phase amiable et en phase judiciaire pour les pro­blématiques liées à la vie professionnelle. Bien souvent, ces contrats couvrent la personne du dirigeant et son entreprise. 
« Chez Axa Protection Juridique, nous avons segmenté nos produits selon le cycle de vie de l’entreprise et sa taille. Notre contrat Résoluo Pro Envergure est un contrat qui répond aux besoins des PME. Il propose les garanties suivantes : une information juridique dans tous les domaines du droit, la validation juridique des contrats, une information sur les aides et subventions dont l’entreprise peut bénéficier, une information sur la situation légale et financière des entreprises partenaires domiciliées en France métropolitaine, une aide à la résolution des litiges dans de nombreux domaines du droit (protection pénale et garde à vue, défense pénale des salariés, litiges concernant les biens mobiliers professionnels, litiges avec des clients, des fournisseurs, des concurrents, l’Administration (dont le Fisc et l’Urssaf), le voisinage et des salariés ainsi que le recouvrement de créances). Et début avril, nous faisons évoluer notre offre en la dotant d’un volet e-réputation », indique Jean-Matthieu Lambert, directeur général d’Axa Protection Juridique.
La protection juridique peut donc couvrir, si le contrat le prévoit, des litiges relevant de différents domaines juridiques tels que la défense devant le conseil de Prud’hommes, le tribunal correctionnel, les organismes sociaux et administratifs, le tribunal de commerce….
Par exemple, devant le conseil de Prud’hommes, le dirigeant peut être confronté à un conflit individuel du travail l’opposant à l’un de ses salariés pour contestation d'un licenciement, réclamation d'heures supplémentaires non justifiées, refus d'aménagement des horaires de travail, absences non justifiées…
Autre situation, devant le tribunal correctionnel, pour des infractions liées à la concurrence et à la consommation, à la réglementation du travail et aux règles générales d'hygiène et sécurité.
Enfin, devant le tribunal de commerce, le dirigeant peut être confronté à un litige avec l’un de ses clients tel qu’une annulation de commande, une réclamation consécutive à un retard de livraison… Il peut également être victime de l’un de ses concurrents ou faire l’objet d’accusations de concurrence déloyale, de pratiques illicites.

Quel est le coût de l’assurance protection juridique ? Le seuil à ne pas dépasser ?
Force est de constater qu’il est difficile d’établir une tarification « type » du marché. « La tarifi­cation sur le marché se fait en fonction de trois critères : l’activité professionnelle de l’entreprise, son chiffre d’affaires, son statut (SARL, SA, EURL,…). La plupart des contrats de protection juridique prévoient un seuil d’intervention sous lequel l’assurance n’interviendra pas et un plafond de prise en charge, au-dessus duquel la charge re­viendra à l’assuré. Sur le marché, les plafonds et/ou seuils de garanties sont compris généralement entre 16 000  € et 25 000  € », précise Hervé Cnudde.

Y a-t-il une limitation en terme de litiges garantis ?
Cette limitation dépend des termes du contrat protection juridique souscrit auprès de la compagnie d’assurance. « Le contrat Résoluo Pro Envergure ne comporte pas de limitation en termes de litiges garantis, à l’exception du recouvrement de créance limité à deux recouvrements par an », souligne Jean-Matthieu Lambert.

Le dirigeant d’entreprise peut-il faire appel à un courtier pour négocier le contrat d’assurance protection juridique ?
Certains courtiers peuvent, si vous le souhaitez, négocier votre contrat d’assurance protection juridique professionnel auprès de tous les grands acteurs du secteur. Le courtier en assurance établit alors un comparatif entre les différents partenaires. Il évalue l’entreprise ainsi que les risques qu’elle peut encourir afin de mettre en place un contrat d’assurance adapté et sur mesure.

Linda DUCRET