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L'optimisation fiscale de la rémunération des cadres dirigeants

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La question de l’optimisation fiscale de la rémunération des cadres dirigeants est une des préoccupations classiques des entreprises, qu’elles soient dirigées par leurs associés ou par des dirigeants recrutés pour leurs qualités managériales.

Optimisez fiscalement votre rémunération !

Le sujet est tellement vaste que les dévelop­pements ci-après ne peuvent être interprétés que comme une introduction aux mécanismes présentés. Nous nous attacherons à traiter de la question classique du choix entre salaire ou dividendes, à évoquer les mécanismes courants d’intéressement des dirigeants, et à présenter quelques pistes de réflexion d’optimisation fiscale internationale de la rémunération.

Salaire ou dividendes ?
Peu nombreux sont les actionnaires-dirigeants d’entreprise à ne pas s’être interrogés sur la forme de rémunération la plus intéressante, aussi bien au plan fiscal qu’au niveau des charges sociales. Il peut s’agir de dividendes et/ou de rémunération sous forme de salaire ou de rémunération des fonctions dirigeantes. Il n’existe aucune réponse commune à toutes les situations. En effet, de nombreux paramètres entrent en jeu et une simulation individualisée est la seule possibilité pour avoir une idée précise du coût fiscal et social des différentes options.
Ce qu’il faut garder en tête est qu’en cas de société soumise à l’impôt sur les sociétés (« IS »), la distribution de dividendes conduit à une taxation des revenus de l’entreprise à deux niveaux. Les profits sont d’abord imposés au niveau de l’entreprise à l’IS (au taux de 33,1/3 % et de 15 % sur les 38 120 premiers euros pour les PME), puis ils sont imposés au moment de la distribution entre les mains de l’associé à l’impôt sur le revenu (« IR ») par application du barème progressif (jusqu’à 45 %) après un abattement de 40 %. Les dividendes sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, sans qu’aucun abattement ne soit appliqué.
L’autre option est de limiter le niveau d’impo­sition de l’entreprise à l’IS en procédant à une rémunération plus importante du dirigeant sous forme de salaire et/ou de rémunération de ses fonctions dirigeantes. Mais en contrepartie, les charges sociales (patronales et salariales) seront plus importantes.
Attention tout de même à ne pas abuser de la distribution massive de dividendes. En l’absence de rémunération du dirigeant, et donc de charges sociales payées en raison de ses activités dans l’entreprise, l’Urssaf pourrait rectifier la situation en calculant une rémunération virtuelle du dirigeant afin de soumettre celle-ci aux charges sociales.

Mécanismes d’intéressement des dirigeants
En dehors des systèmes d’épargne salariale tels que le Plan d’Épargne Entreprises (PEE) ou le Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (Perco), il existe des mécanismes d’intéressement plus spécifiques aux cadres dirigeants. Il s’agit de l’ensemble des dispositifs donnant accès au capital de l’entreprise : options de souscription d’actions (« stock-options »), actions gratuites, bons de souscription d’actions (BSA) et bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE).
Les stock-options ont particulièrement été impactées par les réformes récentes qui ont abouti à une imposition globale (au niveau de l’entreprise et du salarié) comprise entre 50 % et 75 % de l’avantage consenti au cadre dirigeant.
Quant aux actions gratuites, depuis septembre 2012, l’avantage tiré de leur attribution est soumis au barème progressif de l’IR et aux pré­lèvements sociaux au taux de 8 %. En cas de cession des actions octroyées, la fiscalité classique sur les plus-values de cession de titres s’applique.
On peut enfin citer les BSA/BSPCE. Ces valeurs mobilières sont, dans les deux cas, des bons de souscription d’actions, sauf que les BSPCE bénéficient d’un régime fiscal particulier. Le gain tiré de la cession des actions acquises en exercice de BSPCE est soumis à l’impôt sur le revenu au taux fixe de 19 % (ou de 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans l’entreprise depuis moins de trois ans) et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Pour pouvoir attribuer des BSPCE, les entreprises doivent remplir certaines conditions comme notamment être immatriculées depuis moins de 15 ans, ne pas être cotées ou avoir une capitalisation boursière inférieure à 150 millions d’euros, et être détenues à 25 % au moins par des personnes physiques (ou par des personnes morales elles-mêmes détenues à 75 % au moins par des personnes physiques).
Concrètement, en dehors des BSPCE, les mécanismes d’intéressement décrits ont toujours leur place dans l’entreprise en tant que facteurs de motivation des cadres dirigeants, mais leur intérêt fiscal est désormais plus que limité.

Optimisation fiscale internationale de la rémunération
De plus en plus de sociétés disposent d’implan­tations à l’étranger sans être des multinationales comme on l’entend généralement. Dans ce cas, il peut être envisagé de délocaliser, en partie, les fonctions d’un cadre dirigeant, qui pourra, par exemple, partager son temps entre des fonctions au siège de l’entreprise en France et des fonctions dans une filiale à l’étranger. Sa rémunération et les charges afférentes pourront être supportées à proportion du temps passé dans chacune des deux sociétés (« split payroll »). Si les charges sociales dans l’État de résidence de la filiale sont inférieures à celles dues en France (ce qui est souvent le cas), le salaire net s’en trouve augmenté d’autant.
On peut enfin citer le cas du détachement temporaire à l’étranger sans transfert du domicile fiscal de la personne détachée. Dans ce cas, les primes versées en raison du détachement peuvent faire l’objet d’une exonération totale ou partielle si certaines conditions sont remplies.



Arbitrage entre dividendes et rémunérations

La question se pose tant au cours de la vie de la société, sur le choix à opérer entre le versement d’une rémunération complémentaire ou le versement d’un dividende, qu’au moment de la création de l’entreprise et rejoint alors le choix de la forme sociale, laquelle emporte celle du statut social du dirigeant. Une question complexe pour une diversité de réponses à choix multiples, liées à la situation personnelle du dirigeant, à ses besoins actuels ou futurs, à la trésorerie de l’entreprise, à des priorités ponctuelles, aux objectifs à poursuivre par le dirigeant ou par l’entreprise…

1) Faut-il privilégier les revenus immédiats du dirigeant tout en tentant de réduire au maximum les impositions fiscales et sociales qui peuvent être supportées, tant par lui que par l’entreprise qu’il dirige, et dont il détient tout ou partie du capital ? Une aspiration primaire mais néanmoins légitime.
La réponse dépend du statut social du dirigeant et la direction des PME/PMI, dont le capital est souvent la propriété du dirigeant et de sa famille, offre un panorama assez disparate.
Le dirigeant d’une SARL sera soumis au régime des travailleurs salariés s’il ne détient pas plus de 50 % du capital. A défaut, il sera soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS), comme le dirigeant d’une SNC, d’une EURL ou d’une entreprise individuelle.
Le dirigeant d’une SA, d’une SAS ou d’une SASU, qu’il soit président ou directeur général, quel que soit son pourcentage de détention du capital, sera « assimilé » au régime des travailleurs salariés (TS).

Au regard de l’économie immédiate :

S’il s’agit d’une rémunération à verser en contrepartie d’un contrat de travail (gérant minoritaire ou non associé), d’un mandat (président ou directeur général de SA, SAS, SASU) ou d’une fonction (gérant majoritaire de SARL, gérant de SNC, gérant d’une EURL) : avantage au dirigeant soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS). En effet, malgré la majoration des cotisations mise en place par la loi de finance 2013, ce statut reste à privilégier sur le plan économique. En 2013, hors CSG-CRDS, pour un coût global de rémunération de 100 000 € supporté par l’entreprise, le dirigeant soumis au régime des TNS recevra une somme nette de 61 831€ (contre 65 615 € en 2012) quand le président de SA ou de SAS recevra une somme nette de 44 460 €. Les cotisations sociales du dirigeant soumis au régime des TNS, constituent des charges personnelles dues par ce dernier, même si l’entreprise peut en assurer le paiement, sur autorisation de l’organe de décision. Soulignons ce détail qui peut avoir son importance en cas de difficultés rencontrées par l’entreprise dans le paiement des cotisations aux organismes sociaux.

En revanche, s’il s’agit de verser un dividende en rémunération de la détention du capital : avantage au président de SA et de SAS. En effet, les nouvelles dispositions légales pénalisent le gérant majoritaire de SARL. Les dividendes sont désormais assujettis aux cotisations sociales, dès lors que ceux-ci excèdent 10 % du capital, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé. Pour l’heure, le dirigeant de SA et de SAS n’est pas concerné par cette nouvelle mesure et peut continuer à percevoir des dividendes qui ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Sur le plan fiscal : égalité entre les deux statuts. Les rémunérations des dirigeants, versées tant en contrepartie d’un mandat de président que d’une fonction de gérant, sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires et soumises aux mêmes impositions. Elles constituent des charges déductibles du résultat de l’entreprise qui les verse. Le versement de dividendes est soumis aux prélèvements sociaux de 15,50 %, puis à un acompte sur l’impôt sur le revenu de 21 %. Ils bénéficient d’un abattement de 40 %. Ils ne sont pas déductibles du résultat.


2) Faut-il donner la préférence aux revenus indirects ou différés ?
Profiter de l’épargne salariale, d’avantages en nature, de la rémunération des comptes courants d’associés, mais dans un premier temps, et c’est la pratique la plus répandue, tenter de rééqui­librer les avantages du travailleur non salarié avec ceux du travailleur salarié. Le plan d’épargne entreprise « PEE » est un cadre fiscal permettant aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières à des conditions avantageuses.

Couverture santé et retraite : avantage au dirigeant assimilé salarié. À l’issue d’une carrière professionnelle, la situation est très inégale entre le dirigeant d’entreprise soumis au régime des travailleurs indépendants et le dirigeant assimilé salarié, ce dernier percevant une retraite supérieure d’environ 35 %. Durant la vie professionnelle, là encore, l’avantage est donné au dirigeant assimilé salarié : une indemnité journalière, même si elle est plafonnée, est versée au dirigeant contraint de cesser son activité pour des raisons de santé. Un congé maternité est instauré pour les présidentes de SA et SAS. Rien de tel pour le dirigeant TNS. Pour l’heure, à défaut de modifier le statut de ce dernier, il y aura lieu de consacrer une partie, voire l’intégralité de l’économie réalisée sur ses cotisations, pour compenser cette inégalité de traitement, à la souscription de contrats de prévoyance maladie et retraite dans le cadre de la Loi Madelin.

Couverture chômage : égalité. Sauf à cumuler un contrat de travail avec son mandat social, la quasi-totalité des dirigeants de société sont exclus du régime chômage et n’y cotisent pas. Néanmoins, le dirigeant pourra souscrire un contrat d’assurance le garantissant du risque « perte de mandat » ou bien en constituant une assurance vie lui permettant de garantir plusieurs mois de revenu.

Par Michelle LEHRER - Avocat Associé Monceau Conseils, Société d'Avocats

et Par Medhi BATTIKH - Avocat, cabinet Ravet & Associés

 

Lu 79432 fois Dernière modification le mercredi, 21 octobre 2015 14:11
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