Quel régime adopter ?

Au préalable, soulignons que la protection sociale du dirigeant est affaire de professionnels qu’ils soient avocats, assureurs ou encore experts-comptables. En effet, seul un professionnel peut appréhender les différents statuts juridiques existants dans l’entreprise et en choisissant l’un d’eux optimiser la protection sociale du dirigeant. Force est de constater que le régime social du dirigeant sera différent selon que celui-ci est notamment gérant majoritaire ou minoritaire de SARL, PDG d’une SA, président et autres dirigeants de SAS. Lorsque le gérant de SARL est minoritaire, il est assimilé à un salarié et à ce titre bénéficie du même régime de protection sociale que les salariés. Le président d’une SAS est considéré comme un « assimilé-salarié » car il bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié. Le dirigeant qui exerce son activité sous sa propre responsabilité, sans lien de subordination vis-à-vis d’une autre personne ou d’une entreprise, est un travailleur « non salarié » qui relève, pour sa protection sociale, du régime des indépendants. C’est le cas dans les SARL : du gérant majoritaire, dans les EURL : du gérant associé unique et de l’associé unique non gérant qui exerce une activité au sein de l’entreprise, dans les SNC : de tous les associés et dans les entreprises individuelles : de l’entrepreneur. Ainsi, le gérant majoritaire est exclu du régime général de la sécurité sociale et dépend du régime des « non-salariés » non agricoles.

Quelles sont les garanties sociales du dirigeant « salarié », « non salarié » ?

Au fil des années et des réformes successives, la protection sociale des indépendants s’est améliorée pour quasiment s'aligner sur celle des salariés. Force est de constater que le statut de dirigeant « salarié » n’est plus vécu comme étant la solution idéale. En effet, d’une part, le dirigeant « non salarié » verse moins de charges sociales qu’un dirigeant « salarié », d’autre part, la loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite loi Madelin a modifié la donne. En effet, cette loi permet au dirigeant « non salarié » de déduire fiscalement ses cotisations facultatives de retraite, de santé et de prévoyance. Malgré les avantages et les inconvénients répertoriés de chacune de ces catégories de dirigeants, il convient d’examiner attentivement la situation de chaque dirigeant avant d’adopter le statut de dirigeant « salarié » ou non « salarié ».

Quid des garanties sociales du dirigeant « salarié » ?

Il existe plusieurs sortes de garanties : la garantie prévoyance, la garantie accident du travail et la retraite. La prévoyance est assurée pour l’essentiel et à titre obligatoire par le régime de base. Les dirigeants « salariés » sont placés dans la même situation que l’ensemble des ressortissants de ce régime. L’assurance maladie ouvre droit à deux sortes de prestations : le remboursement total ou partiel des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation engagés par l’assuré, du fait d’une maladie ou d’un accident non professionnel, l’affectant lui-même ou l’un des membres de sa famille. Cette prestation est dite « en nature ». La seconde prestation dite « en espèces » consiste dans le versement d’une indemnité journalière pour compenser la perte de rémunération résultant de l’interruption du travail dûe à la maladie ou à l’accident sauf faute intentionnelle de l’assuré. Elle ne concerne que l’assuré lui-même et non sa famille. Concernant la garantie de prévoyance (invalidité, décès), la prise en charge du dirigeant « salarié » et de ses ayants droits, notamment en cas de décès, n’est pas négligeable. La garantie accident du travail correspond à un « plus » incontestable en faveur du statut du salarié (prestations plus élevées que celles dont bénéficient la victime ou ses ayants droit lorsque l’accident est intervenu dans le cadre d’une activité personnelle). Enfin, outre le régime de base obligatoire et les régimes complémentaires créés pour assurer un supplément de retraite fonctionnant également à titre obligatoire, les dirigeants « salariés » recherchent la constitution de retraites indépendantes de celles résultant des régimes obligatoires. Il s’agit là pour le dirigeant « salarié » d’un avantage indéniable et ce d’autant que ces retraites bénéficient d’un régime fiscal et d’un régime de coti­sations sociales relativement favorables.

Quid des garanties sociales du dirigeant « non salarié » ?

Rappelons que le régime social du dirigeant « non salarié » s’est fait beaucoup plus protecteur au fil des années. De ce fait, il tend à se rapprocher du régime social du dirigeant « salarié ». C’est ainsi qu’en matière d'allocations familiales et de retraite de base, les règles sont identiques. En terme de couverture (allocations familiales, retraite de base, assurance-maladie et taux de remboursement des soins et médicaments), les deux statuts sont quasiment équivalents. Toutefois, le régime du dirigeant « non salarié » ne prend pas en charge les accidents du travail et ne prévoit pas d’assurance chômage obligatoire. Concernant l'assurance maladie, depuis 2001, les taux de remboursement des soins et médicaments sont alignés sur le régime général. Cependant, il demeure une différence qui concerne les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. Pour en bénéficier, les indépendants doivent être affiliés depuis au moins un an. En outre, les indemnités sont moins importantes et elles sont versées moins longtemps (avec un maximum de 360 indemnités journalières sur une période de trois ans). Enfin, le montant des charges sociales est moins élevé dans le régime des indépendants (45,2 %) alors qu’elles sont de l’ordre de 60 % dans le régime général.

Comment optimiser la protection sociale du dirigeant « salarié », « non salarié » ?

Concernant le dirigeant « salarié », la protection sociale est directement liée au salaire. En l’absence de salaire, il n’y aura pas de protection. Le dirigeant salarié pourra avoir une protection complémentaire conformément à l’article 83 du CGI.

Concernant le dirigeant « non salarié », plusieurs points méritent d’être soulignés. D’abord, les prestations décès et retraites souscrites dans le cadre de la loi Madelin sont obligatoirement versées sous forme de rente. En outre, si les cotisations sont déductibles du revenu du dirigeant « non salarié », les prestations sont impo­sables. Enfin, les régimes obligatoires ne donnent pas ou peu d’indemnités en cas d’arrêt de travail et en cas d’invalidité, les indemnités sont faibles. Par ailleurs, il faudra veiller à prévoir une pension de réversion pour le conjoint en cas de décès du dirigeant.

Quelles garanties en cas de chômage ?

La procédure d’interrogation préalable mise en place par l’Unédic

Le risque chômage est sous-estimé par les dirigeants. Or, il apparait que le dirigeant est de plus en plus exposé au risque chômage. En effet, selon les circonstances, le dirigeant peut perdre son statut ou son mandat social à la suite d’un dépôt de bilan, d’une révocation en cours de mandat ou au terme de son mandat pour les dirigeants mandataires sociaux. Or, la majorité des dirigeants ne pourront pas bénéficier de l’assurance chômage Assedic et devront souscrire une assurance chômage volontaire. Afin de connaître ses droits en la matière, l’Unédic a mis en place depuis 1980 une procédure d’interrogation préalable répondant à des critères de sélection stricts et encadrée par la jurisprudence. Le fait de détenir un contrat de travail n’est pas la condition sine qua non pour obtenir des indemnités de l’Unédic. Pour bénéficier des allocations chômage de l’Unédic, le contrat doit être caractérisé par trois éléments : l’exercice de tâches techniques, l’existence d’une rémuné­ration et d’un lien de subordination juridique permettant à l’employeur de diriger et de contrôler le salarié. Le cumul des fonctions est admis si le contrat de travail correspond à un travail effectif. Après analyse du contrat de travail par l’Unédic, deux cas de figure peuvent se présenter : l’intéressé pourra pré­tendre en cas de perte d’emploi aux allocations chômage si l’avis est favorable. Le dirigeant ne pourra pas bénéficier des allocations chômage au titre de son activité professionnelle si l’avis est défavorable. Il lui faudra alors souscrire une assurance chômage volontaire.

Quels sont les différents systèmes d’assurance privée ?

Il existe plusieurs sortes d’assurance privée. On trouve entre autres l'APPI (Association pour la Protection des Patrons Indépendants), la GSC (Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d'entreprise), la CAMAEIC (Caisse d’Assurance Mutuelle des Entreprises Individuelles) avec sa garantie Atride et, enfin, April Assurances, qui offre une assurance chômage pour les artisans. Dans tous les cas de figure, l’objectif est d’assurer au dirigeant d’entreprise un revenu de remplacement. Cependant, il convient de souscrire ce type d’assurance lorsque l’entreprise ne connait pas encore de difficultés économiques. Si tel est le cas, la société d’assurance examine la situation du dirigeant (A-t-il réglé ses impôts et cotisations ? Le chiffre d’affaires annuel a-t-il diminué de plus de 10 % en considérant les résultats d’exploitation et fiscal des trois dernières années ? …).

Quelles sont les différentes formules ?

Pascal Ravon, Secrétaire Général adjoint de la GSC explique : « Créée depuis plus de 30 ans par les organisations patronales, la Garantie Sociale du Chef d’entreprise propose en cas de chômage deux niveaux d’indemnisation, 55 % ou 70 % du revenu fiscal professionnel ou du B.I.C. pendant 12,18 ou 24 mois, qu’il s’agisse d’une révocation ou d’une cessation d’activité sous contrainte économique. Le délai d’attente à l’affiliation est de 12 mois. Une section Créateur/Repreneur permet d’être affilié dès la création. Les cotisations sont réduites pour l’entrepreneur individuel et le gérant majoritaire ». De plus, le Régime GSC ajoute des services supplémentaires associés à l’indemnisation parmi lesquels : une assistance emploi pendant 12 ou 18 mois, un accompagnement en cas de reprise ou de création de société, le financement de l’acquisition des points de retraite complémentaire Agirc et Arrco et une prise en charge sur un an de l’assurance Invalidité/vieillesse après radiation du RSI.

De son côté, Jean-Christophe Vauquières, Directeur Stratégie et développement Offre « Prévoyance » d’April souligne les points forts du contrat Garantie Chômage des Dirigeants : «  La flexibilité du contrat est un atout indéniable : c’est ainsi que l’assuré a le choix de durée d’indemnisation à l’ouverture des droits (50 % pendant 15 mois ou 80 % pendant 9 mois).

De plus, les garanties proposées peuvent aller en ce qui concerne l’indemnisation jusqu’à 12 010 €/mois avec possibilité d’intégrer au revenu garanti les dividendes. En cas de décès de l’assuré, le montant de l’indemnité restant dû est versé au bénéficiaire désigné. Par ailleurs, le bénéficiaire peut détenir jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise adhérente. Il convient également de tenir compte du Bonus Fidélité : la durée d’indemnisation est automatiquement prolongée de 6 mois à hauteur de 50 % après 3 années d’affiliation sans sinistre. Enfin, l’assuré reste indépendant puisqu’il n’est pas contraint d’adhérer à un syndicat ».

Par Linda Ducret