Le statut du dirigeant
Le dirigeant relève d’un statut social et fiscal spécifique (non cotisation aux Assédic) dont dépend sa protection personnelle mais également celle de sa famille. Autant dire d’emblée que son statut juridique peut engendrer certains risques qu’il faut savoir anticiper (maladie, accident du travail, chômage…). Ainsi, le dirigeant est de plus en plus exposé au risque chômage et sous-estime ce risque. Or, seuls les dirigeants d’entreprise ou associés qui en plus de leurs fonctions justifient d’un contrat de travail peuvent bénéficier de la couverture Assédic. Les autres ne sont pas couverts par l’assurance chômage.
Pour prévenir ce risque, il est possible de recourir à une assurance spécifique : l'assurance-chômage. Dans ces situations, afin de s'assurer une garantie contre le risque chômage, le dirigeant peut s'adresser à des systèmes d’assurance privée, et notamment :

La GSC : Le régime prévoit le service d'une indemnité journalière payable par mois aux participants reconnus en état de chômage.
L’APPI : Trois régimes de garanties sont proposés par l'Association pour la Protection des Patrons Indépendants (APPI) : un régime commun, un régime créateurs et un régime révocation.
Bien entendu, d’autres compagnies d'assurances privées telles que le Gan, Axa ou April Assurances offrent une assurance couvrant le risque de perte d'emploi du dirigeant.
Ces assurances sont proposées par des compagnies d'assurances dans le cadre de contrats classiques, souvent élaborés en collaboration avec des associations patronales.

Une certitude : le dirigeant exerce un métier à haut risque
L’objectif du dirigeant est de développer son entreprise et de créer de la richesse. Bien entendu, il doit faire preuve de compétence, de dynamisme mais également de clairvoyance afin de circonscrire les risques et les maîtriser. Ces risques sont nombreux et complexes : risques civils, pénaux, financiers, fiscaux, risques liés à la violation de la législation complexe du droit du travail, risque réglementaire. En outre, il faut tenir compte de l’émergence de nouveaux statuts juridiques et de nouvelles réglementations (loi NRE, SA européenne, IFRS) qui sont de nature à créer de nouveaux risques et responsabilités pour les mandataires sociaux.
A l’évidence, le dirigeant exerce un métier à haut risque : il peut ainsi voir sa responsabilité engagée vis-à-vis des associés, des salariés, de l'administration ou encore de la justice. Car il n’existe pas de pouvoir sans responsabilité : l’acceptation de fonctions de direction entraîne deux types de responsabilité : une responsabilité civile et une responsabilité pénale. Encore faut-il faire une distinction selon la situation de la société qu’il dirige. En matière de responsabilité civile, si la société est in bonis (désigne une entreprise en bonne santé sur le plan financier), les tribunaux font preuve d’une plus grande indulgence à l’égard du dirigeant que si la société a déposé son bilan. En matière fiscale, conformément à l’article L.267 du livre des procédures fiscales, un dirigeant peut être condamné personnellement au paiement des impositions dues par la société, lorsque la faute invoquée a pour conséquence de rendre impossible leur recouvrement. Enfin, concernant la responsabilité pénale, tous les dirigeants peuvent se trouver concernés, y compris les dirigeants de fait. Énumérons ces risques liés à la responsabilité pénale : infractions au droit des sociétés (irrégularités dans les comptes, versements de dividendes fictifs…), infractions au droit du travail (accidents du travail, travail clandestin, dissimulations d’emplois…), infractions commises par un salarié… Bien entendu, cette liste n’est pas limitative et il faut tenir compte de la responsabilité de droit commun (escroquerie, abus de confiance, recel, discrimination….)

Et si certains de ces risques n’étaient plus une fatalité
Le dirigeant doit anticiper les risques auxquels il est exposé du fait de ses fonctions.
Quels sont les leviers d’action auxquels le dirigeant peut avoir recours pour se protéger ?
Il s’agit principalement de la délégation de pouvoirs et de l’assurance responsabilité civile. Concernant la délégation de pouvoirs, le développement de cette pratique s’explique notamment par la taille et la complexité croissante des entreprises. La délégation de pouvoirs est d’abord apparue dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité des salariés. Cette faculté s’est ensuite étendue à toutes les branches du droit : les terrains privilégiés de la délégation de pouvoirs sont les domaines de la responsabilité pénale du chef d’entreprise, c’est-à-dire le domaine de l’hygiène et de la sécurité du travail, de l’environnement, des transports et de la sécurité routière. Cependant, la jurisprudence a émis une restriction en exposant que «sauf si la loi en dispose autrement, le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale, s’il rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires». L’application de cette restriction est délicate à mettre en œuvre car aucun texte répressif n’exclut expressément la délégation de pouvoirs. Il appartient au dirigeant d’apporter la preuve qu’il échappe à sa responsabilité pénale de chef d’entreprise, par une délégation de pouvoirs. La jurisprudence n’exige pas que la délégation revête une forme écrite mais afin de réduire les incertitudes, il est conseillé de dresser un écrit en précisant l’étendue de cette délégation.
L'assurance responsabilité des dirigeants existe depuis le début des années 1970 aux Etats-Unis et depuis 25 ans environ en France. Elle permet d'assurer la responsabilité personnelle des dirigeants de fait ou de droit contre les réclamations dirigées contre eux par des tiers, actionnaires, salariés, concurrents, clients, fournisseurs. Cependant, sont exclus notamment : l’assurance de la responsabilité pénale et notamment le paiement d’amendes pénales, les fautes intentionnelles. Ainsi, des garanties d'assurances ont été spécialement conçues pour les dirigeants, portant notamment sur la garantie des condamnations pécuniaires résultant d'une réclamation introduite contre les dirigeants, la prise en charge de tous les frais de défense, y compris pénale… Il s'agit d'un contrat distinct de celui couvrant la responsabilité civile générale de l'entreprise, dans la mesure où les intérêts à protéger ne sont pas les mêmes. Le souscripteur est l'entreprise à laquelle appartient le dirigeant à protéger et non ce dernier lui-même. Il est donc plus que conseillé de souscrire ce type d’assurance et ce d’autant que la jurisprudence a élargi la notion de responsabilité. En effet, au-delà de la simple faute, elle sanctionne également l'omission ou la négligence, sans prendre en compte la bonne foi du dirigeant. N’attendez pas d’être mis en cause par une action en responsabilité, votre patrimoine personnel peut être menacé, pensez à souscrire une assurance responsabilité civile !

Quelques précautions afin de protéger vos biens…
Les dirigeants n’ont pas toujours le réflexe de protéger leur patrimoine personnel. Or, ce dernier peut être menacé notamment lors de la liquidation judiciaire de leur société. S’il s’agit d’un entrepreneur individuel, le patrimoine personnel et professionnel ne font qu’un. La personne physique répond indéfiniment des dettes. La première mesure qui s’impose est la déclaration notariée d’insaisissabilité du logement familial. «Pour limiter les risques pris par les entrepreneurs individuels, la loi du 6 août 2003, dite Loi Dutreil, du nom de son principal auteur, est venue mettre en place une procédure originale visant à «sortir» la résidence principale de l’entrepreneur du gage de ses créanciers. Ainsi les articles L.526-1 et suivants du Code de Commerce disposent désormais que l’entrepreneur peut faire une déclaration d’insaisissabilité de son habitation principale. Cette déclaration doit être faite devant un Notaire qui procédera à sa publication au Bureau des Hypothèques chargé de la publicité foncière», explique Pierre Fernandez, avocat à la Cour.

Cependant, un tel dispositif de protection prévu par la loi Dutreil n’a pas été étendu aux dirigeants de sociétés commerciales. «On ne peut que déplorer une telle position qui ne se justifie pas au regard des situations finalement très similaires de l’entrepreneur et du dirigeant de société par rapport à l’engagement de leur patrimoine personnel», poursuit Pierre Fernandez.
Bien entendu, il existe bien d’autres moyens de protéger le patrimoine personnel du dirigeant, il convient là encore d’anticiper et de consulter en amont un conseil (notaire, avocat, banquier…) qui étudiera sa situation.