Risques personnels du dirigeant : des dangers méconnus

Risques personnels du dirigeant : des dangers méconnus

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Quand une grande partie des chefs d’entreprise méconnaît les risques pouvant impacter leur entreprise et leur responsabilité personnelle en tant que dirigeant, le danger est grand de voir leur patrimoine insuffisamment protégé ! Quels sont ces risques potentiels qui peuvent engager leur responsabilité et leur patrimoine ? Quelles sont les garanties existantes sur le marché français ? Leurs atouts ? Telles sont les questions que la rédaction de GPO Magazine a posé à des experts, avocats et courtiers d’assurance.

Encore trop de dirigeants, notamment de PME, ignorent les risques pouvant impacter leur entreprise et notamment leur responsabilité personnelle en tant que dirigeant. Et pourtant, ces risques sont bien réels… Un homme clé de l’entreprise peut devenir indisponible provisoirement ou de façon définitive, l’activité du dirigeant peut péricliter et ce dernier peut être amené à la stopper, ou encore la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée par un tiers : client, salarié, fournisseur, etc.

Quelles sont alors les garanties que peut souscrire le dirigeant ?
Cette méconnaissance est confirmée par une enquête* réalisée par l’assureur spécialisé Hiscox, menée auprès de 306 dirigeants d’entreprises françaises : une grande partie d’entre eux ignore les risques pouvant engager leur responsabilité en tant que dirigeant. En effet, s’ils s’estiment dans l’ensemble conscients des risques encourus par leur entreprise, c’est en revanche beaucoup plus flou en ce qui concerne les risques qui les engagent personnellement. C’est ainsi que l’assurance « Responsabilité des dirigeants » bénéficie d’une notoriété relativement élevée mais elle fait l’objet d’une confusion importante quant à son contenu et son objet. Preuve en est, l’écart très important entre la souscription déclarée (61 %) et la souscription effective à cette assurance (15 %). En outre, si les risques encourus par leur entreprise paraissent évidents, les dirigeants méconnaissent ceux qui peuvent engager leur responsabilité personnelle et seulement 1/3 d’entre eux se sentent concernés par la hausse des mises en cause personnelles.

Quels sont ces risques personnels qui peuvent engager leur responsabilité et leur patrimoine ?
Risque chômage, perte de l’homme clé, responsabilité civile du mandataire social, tels sont les principaux risques auxquels le dirigeant d’une entreprise peut être particulièrement exposé.
Concernant le risque chômage, le dirigeant salarié doit faire valider son contrat de travail par l’Assedic, seul organisme habilité à lui indiquer s’il est pris en charge. « Le contrat de travail doit être caractérisé par trois éléments : l’exercice de tâches techniques, un salaire versé par l’employeur et un lien de subordination juridique permettant à l’employeur de diriger et de contrôler le salarié. Le dirigeant devra donc apporter la preuve de ce lien afin de bénéficier des indemnités de Pôle emploi », précise Amélie d’Heilly, avocat du Cabinet GLH Associés. Dans le cas contraire, le dirigeant devra avoir recours à une assurance privée. Les principaux acteurs de ce marché sont GSC, Axa et April.

Rappelons aussi qu’un gérant majoritaire n’est pas couvert par l’Assedic et qu’il doit donc faire appel à une assurance privée. « Il convient de mettre en place ce type d’assurance lorsque l’entreprise se porte bien et ce, d’autant qu’il y a un délai de carence. Le dirigeant doit absolument vérifier le statut de certains hauts collaborateurs en fonction de leurs délégations de pouvoirs sociaux et financiers, de son conjoint, enfant ou associé afin de protéger son entreprise. En effet, certains pouvoir financiers et sociaux entraînent de facto la non couverture des collaborateurs dans l’entreprise. Dans ce cas, l’entreprise devra réclamer à l’Assedic le remboursement des 3 dernières années de cotisations indues », indique Yves Haye, courtier d’AF Courtage.

La perte de l’homme clé peut survenir dans une grande entreprise comme dans une PME. Lorsqu’une entreprise perd son homme clé, c’est sa pérennité qui est en jeu car ce colla­bo­rateur est essentiel à l’entreprise. L’une des personnes considérée comme clé peut devenir in­disponible provisoirement ou définitivement. « L’homme clé n’est pas nécessairement le dirigeant. Dans une entreprise, c'est la personne qui possède un savoir-faire, une technique, une expertise, des responsabilités uniques qui font de lui un élément indispensable de la société. Cette question est souvent mal appréhendée dans les TPE-PME alors que la perte de l’homme clé peut avoir de graves conséquences pour l’entreprise comme une baisse de rendement, une perte de chiffre d’affaires, voire conduire à une cessation des paiements », souligne Yves Haye.

Enfin, il ne faut pas perdre de vue qu’un dirigeant peut voir sa responsabilité personnelle engagée par un tiers : associé, salarié, client, fournisseur, administration… Et dès lors, il va devoir répondre sur ses biens propres pour indemniser une victime qui a obtenu gain de cause devant le tribunal. « Il faut mettre en place l’assurance RC Dirigeant dès que possible car la responsabilité de l’entreprise et celle de ses dirigeants sont de plus en plus recherchées », prévient Yves Haye.

Quelles sont les garanties existantes sur le marché français ? Leurs atouts ?
Les contrats d’assurance chômage permettent de couvrir les dirigeants d’entreprises, les salariés, les mandataires sociaux, les travailleurs non-salariés, les gérants de sociétés et les professions libérales en société qui ne sont pas pris en charge par Pôle emploi.
Les principaux cas d’indemnisation pris en charge par les contrats d’assurance chômage, liés à la perte involontaire d’activité professionnelle, peuvent résulter notamment d’un redressement judiciaire avec perte de mandat social et/ou du licenciement, de la liquidation ou de la cession judiciaire, de la fusion/absorption, de la restructuration profonde (dissolution ou cession à l’amiable) à la suite d’une contrainte économique de l’entreprise, de la révocation ou de la non-reconduction du mandat social.
Les durées d’indemnisation varient de 12 à 24 mois. Les niveaux d’indemnisation couvrent de 50 % à 80 % du revenu net. Les dividendes peuvent être pris en compte dans une certaine mesure. Enfin, ces contrats peuvent bénéficier d'avantages fiscaux dans le cadre de la Loi Madelin.

La garantie homme clé de l’entreprise assure les conséquences pécuniaires pour l'entreprise de la disparition de celui-ci. Par exemple, elle peut prendre en charge la perte d'exploitation, les frais de réorganisation notamment, le recrutement urgent d’une personne qualifiée qui assurera la pérennité de l’entreprise… « C’est l’entreprise qui identifie le ou les hommes clés qui vont être assurés. Le bénéficiaire et souscripteur du contrat est donc uniquement l’entreprise. C'est cette dernière qui finance la garantie et sera indemnisée pour faire face aux conséquences de la dispari­-tion de l’homme clé. Les fonds peuvent être versés sous forme d'indemnités journalières ou de capital. En théorie, plusieurs millions d'euros peuvent être assurés mais plus ce montant est élevé, plus l’assurance aura un coût important. En pratique, on assure dix fois le salaire annuel de l’homme clé. Par ailleurs, il faut toutefois prendre garde car tous les hommes clés ne peuvent pas être assurés. Certains assureurs peuvent définir un âge maximum à ne pas dépasser pour une adhésion (entre 55 et 65 ans en général) », souligne Yves Haye.

• Enfin, un contrat d’assurance RC des dirigeants est absolument nécessaire et à mettre en place le plus tôt possible. Il garantit les dirigeants de sociétés contre les conséquences pécuniaires pouvant leur incomber personnellement à la suite de la mise en cause par un tiers, client, salarié, fournisseur,… « L’assurance RC des dirigeants est prévue pour se prémunir des conséquences personnelles d’une telle mise en cause. C’est ainsi que les frais de défense exposés pour la défense civile ou pénale d’un dirigeant mais également l’ensemble des conséquences pécuniaires seront pris en charge. Cependant, l’assurance RC dirigeant ne couvre jamais les amendes ou la faute intentionnelle commise par le dirigeant », précise Yves Haye.

*Source : Hiscox, 16 avril 2015, enquête concernant la perception que les dirigeants d'entreprises françaises ont des risques pouvant engager leur responsabilité et leur patrimoine.

Le point sur l’assurance RCMS*
par Amélie d’Heilly et Arnaud Legrand, avocats GLH Associés

Il s’agit d’une assurance de responsabilité mise en place dans les années 70, garantissant spécifiquement la responsabilité des dirigeants et des mandataires sociaux.

Quels risques couvre-t-elle ?
> L’assurance RCMS a vocation à garantir les condamnations prononcées contre des dirigeants ès qualités, c’est-à-dire pour les faits commis « dans le cadre de leur fonction ». Elle couvre principalement la responsabilité civile des dirigeants, que cette responsabilité soit engagée par la société, ses associés/actionnaires, ou par des tiers. Le champ de la responsabilité est assez large et expose de ce fait les dirigeants et les mandataires sociaux à une responsabilité accrue.

Qu’est-ce qui n’est pas couvert par cette assurance ?
> Les sanctions pénales doivent être supportées personnellement par la personne condamnée. Il s’agit là d’une règle d’ordre public à laquelle ni les assureurs ni les dirigeants ne peuvent déroger. Dès lors, ces condamnations ne sont pas assurables. En revanche, les frais engagés par le dirigeant pour se défendre dans le cadre de la procédure pénale sont assurables.
Les conséquences civiles des infractions pénales sont également assurables, puisqu’elles relèvent du droit de la responsabilité civile. Lorsque le dirigeant est condamné pénalement, il convient de s’interroger sur la nature de son comportement, qui peut être exclusif de garantie.
En effet, en vertu de l’article L113-1 du Code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. La jurisprudence ne donne aucune définition du caractère intentionnel ou dolosif de la faute, de sortequ’il est difficile de l’apprécier. En outre, il n’y a pas nécessairement adéquation entre l’infraction intentionnelle retenue par le juge pénal à l’encontre du dirigeant, et la faute intentionnelle au sens du droit des assurances qui exclurait la garantie des conséquences civiles de cette même infraction.

Comment le dirigeant peut-il s’exonérer de sa responsabilité pénale ?
> Rappelons que le dirigeant d’une entreprise est responsable pénalement, non seulement de ses fautes personnelles en tant qu’auteur direct et personnel de l’infraction, mais également des agissements fautifs de ses salariés dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles. Il peut donc être jugé et condamné comme responsable alors même qu’il n’est ni l’auteur ni le complice d’une infraction commise par un préposé. Afin de s’exonérer de sa responsabilité pénale, nous conseillons à nos clients de mettre en place une délégation de pouvoirs. Il s’agit là d’un instrument juridique par lequel une autorité, dit le délégant, se dessaisit d’une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée, dit le délégataire. Ce dernier assume les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués et un véritable transfert de responsabilité a lieu entre le délégant et le délégataire. Cette possibilité d’exonération de responsabilité a été admise et validée par la jurisprudence. Le dirigeant devra donc prouver l’existence et le contenu de la délégation de pouvoirs et cette preuve pourra être apportée par tous moyens.

*RCMS : Responsabilité civile des mandataires sociaux

Lu 13504 fois Dernière modification le mardi, 13 octobre 2015 13:58
Linda Ducret

Linda Ducret a une double formation : littéraire (hypokhâgne, licence de philosophie) et juridique (maîtrise de droit des affaires, DESS de Contrats Internationaux). En 1987, elle devient avocate et crée son cabinet en 1990. Elle exerce pendant 15 ans dans différents domaines du droit (droit des affaires, droit pénal, droit de la famille…).

Depuis 2005, elle est journaliste avec comme terrains de prédilections : les dossiers stratégie du dirigeant, propriété intellectuelle, nouvelles technologies, Incentive...Mais également les visions et les portraits d’entrepreneurs.

Écrire est l’une de ses passions. En 2009, elle publie un roman policier Taxi sous influence, finaliste du Prix du Premier roman en ligne.

Elle a publié un recueil de nouvelles : Le Ruban Noir ainsi qu’un polar : L’inconnue du Quai Henri IV.

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