Les mesures à retenir de la Loi de Finances 2017 pour les PME et leurs dirigeants

Les mesures à retenir de la Loi de Finances 2017 pour les PME et leurs dirigeants

Évaluer cet élément
(2 Votes)

La loi de finances pour 2017 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2016. Nous présentons ci-dessous les principales mesures intéressant les PME et leurs dirigeants.

- Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS)
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, les PME (toute entreprise occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€) pourront bénéficier d’un taux d’IS de 28 % sur la fraction de leurs bénéfices inférieure à 75.000 €.
Le taux réduit de 15 % sera maintenu pour les entreprises réalisant moins de 7,63 M€ de chiffre d’affaires, sur la fraction inférieure à 38.120 € (ces entreprises bénéficieront donc d’un taux de 21,4 % entre 0 € et 75.000 €). Le taux de 15 % sera étendu, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ dans la même limite.
La loi prévoit la mise en place progressive du taux d’IS à 28 % pour toutes les entreprises d’ici 2020.

- Augmentation du taux du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi)
Le taux du CICE sera porté de 6 à 7 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. Les taux majorés applicables dans les DOM ne seront pas modifiés.

- Reconduction du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI)
Le dispositif de JEI qui permet notamment de bénéficier, sous certaines conditions, d’une période d’exonération totale des bénéfices, suivie d’une période d’abattement de 50 %, de douze mois chacune est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.

- Renforcement du régime des impatriés et exonération de taxe sur les salaires
Jusqu’à présent, le régime spécifique des impatriés permettant l’exonération de certains éléments de rémunération liés à cette situation s’appliquait jusqu’au 31 décembre de la 5ème année civile suivant celle de leur prise de fonction en France. La durée de ce régime est étendue jusqu’au 31 décembre de la 8ème année pour les personnes dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 6 juillet 2016.
Ces rémunérations bénéficieront également d’une exonération de taxe sur les salaires dans le même délai à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

- Suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels
Le dispositif d’amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises est supprimé à compter du 1er janvier 2017.

- Extension du suramortissement Macron
Le suramortissement Macron, déjà admis pour certains véhicules de plus de 3,5 tonnes, est étendu aux poids lourds et véhicules utilitaires légers fonctionnant au carburant ED95 composé d’un minimum de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole acquis entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017.

- Incitation au verdissement des véhicules de sociétés
Les entreprises possédant des voitures particulières doivent rapporter à leur bénéfice imposable la fraction d’amortissement afférente à la partie du prix d’acquisition excédant 18.300 €.
A compter du 1er janvier 2017, ce plafond sera modulé en fonction du taux d’émission de CO2 des véhicules (il sera de 9.900 €, 20.300 € ou 30.000 €).

- Déductibilité progressive de la TVA sur les essences utilisées comme carburant
Pour les essences utilisées pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction, la TVA sera déductible à hauteur de 10 % à partir du 1er janvier 2017, de 20 % en 2018, 40 % en 2019, 60 % en 2020, pour atteindre 80 % en 2021.
Pour les essences utilisées pour des véhicules autres que ceux exclus du droit à déduction mentionnées ci-avant, la TVA sera déductible à hauteur de 20 % au 1er janvier 2018, 40 % en 2019, 60 % en 2020 et de 80 % en 2021, pour atteindre 100 % en 2022.

- Hausse du montant total des amendes en cas d’opposition du contribuable à la prise de copies par l’Administration
Dans le cadre des procédures de contrôle fiscal, les agents de l’Administration peuvent, sans que le contribuable puisse s’y opposer, prendre copie des documents dont ils ont connaissance. L’opposition à cette prise de copie est sanctionnée par une amende de 1.500 € par document sans que le total des amendes puisse être supérieur à 10.000 €. Ce plafond est porté à 50.000 € à compter du 1er janvier 2017.

- Instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
La loi de finances prévoit les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’IR à compter du 1er janvier 2018. Elle met également en place un crédit d’impôt exceptionnel, destiné à éviter qu’en 2018 les contribuables acquittent à la fois le prélèvement sur leurs revenus contemporains et les impositions dues au titre de l’année 2017. Pour autant, cette réforme ne modifie ni les règles de calcul de l’IR, ni l’obligation de déposer une déclaration des revenus de l’année N en N+1.
Le prélèvement prendra la forme soit d’une retenue à la source (salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit), soit d’un acompte acquitté par le contribuable (BIC, BA, BNC, revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux…).

- Mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’ISF
Il est prévu une clause anti-abus du mécanisme de plafonnement de l’ISF qui conduira à réintégrer la part des revenus distribués à une société à l’IS contrôlée par le redevable et correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement.

- Aménagement du régime des attributions gratuites d’actions (AGA)
Le gain d’acquisition continuera à bénéficier des abattements pour durée de détention mais dans une limite annuelle fixée à 300.000 €. Les gains supérieurs à cette limite seront imposés, pour la fraction excédentaire, selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
Parallèlement, le taux de la contribution patronale est augmenté de 20 % à 30 %, quelle que soit la valeur du gain d’acquisition (sauf pour les PME communautaires n’ayant jamais distribué de dividendes).
S’agissant des prélèvements sociaux chez le bénéficiaire, le gain sera soumis à la CSG/CRDS au taux de 15,5 % pour sa fraction inférieure ou égale à 300.000 €, et au taux de 8 % ainsi qu’à la contribution salariale de 10 % pour sa fraction supérieure à 300.000 €.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux AGA autorisées par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016.

Par Jean-François Bette, associé responsable du département fiscal du cabinet SIMON Associés et de Dora Msalem, avocate du cabinet SIMON Associés






 



Lu 4135 fois Dernière modification le jeudi, 12 janvier 2017 15:03
Nos contributeurs

Nos contributeurs vous proposent des tribunes ou des dossiers rédigées en exclusivité pour notre média. Toutes les thématiques ont été au préalable validées par le service Rédaction qui évalue la pertinence du sujet, l’adéquation avec les attentes de nos lecteurs et la qualité du contenu. Pour toute suggestion de tribune, n’hésitez pas à envoyer vos thématiques pour validation à veronique.benard@gpomag.fr

 

 

ImageEditionDigitaleMensuelle

 

Les Éditions Digitales Mensuelles de GPO Magazine

 Votre outil de veille, élaboré par nos journalistes, dans votre boîte mail.

Inscrivez-vous pour recevoir la prochaine édition gracieusement.

 

 

 

   

Annonces

V3 Banniere

Le magazine digital

Inscrivez-vous à notre édition digitale pour feuilleter gratuitement le prochain numéro

inscrit.png   

Paru le 4 mars 2024
GPO Magazine N°113
Demandez votre exemplaire au service Vente au numéro

Lire l'extrait GPO 113.png

Paru le 27 novembre 2023
Édition Spéciale Transformation digitale
Recevez-le dès aujourd'hui !
Abonnez-vous à l'année en cliquant ici

Vignette Lire un extrait HS Transfo Digitale.png

Livres Blanc et E-book

Le Système d'Exploitation Hybride Windows 11 de Microsoft Booste la Productivité et la Sécurité en Entreprise
Microsoft a récemment dévoilé Windows 11, son dernier système d'exploitation, qui s'adapte parfaitement au mode…
Quelle stratégie pour établir une relation commerciale durable en Allemagne : un guide pour les dirigeants d’entreprises françaises
L'Allemagne, premier partenaire commercial de la France, demeure un marché d'exportation incontournable pour les entreprises…
Comment favoriser sa transition vers une économie mondiale durable ?
La CSRD contribue à l’objectif de l’Union européenne de promouvoir une économie durable et responsable,…
Plus de livres blanc

Webinaires

Facturation Électronique 2024 : une opportunité de performer pour les entreprises !
Une enquête de Wax Digital a révélé que 70 % des professionnels de la comptabilité…
Comment faire prospérer son entreprise dans la conjoncture actuelle ?
Pour accompagner les entreprises au plus près de leurs préoccupations, les experts de KPMG, Crédit…
Comment aborder la fin du « quoi qu’il en coûte » ?
Symboles du « quoi qu'il en coûte » comme réponse au Covid-19, les prêts garantis…
Plus de webinaires

Services aux entreprises

 

è  DÉMATÉRIALISATION DES FACTURES : Une opportunité de performer pour les entreprises

visuel dématérialisation des factures.jpg

è  BUSINESS FRANCE : Établir des relations commerciales en l'Allemagne

L'Allemagne est le premier partenaire commercial de la France et représente le plus fort potentiel à l'export de la France à horizon 2025. Ce marché à la fois passionnant et exigeant mérite d'adopter une stratégie durable pour établir une relation commerciale sur le long terme. Tel est l'objectif de ce livre blanc de 64 pages intitulé "Quelle stratégie pour établir une relation commerciale avec l'Allemagne", proposé par Business France et ses partenaires de la Team France, et téléchargeable gracieusement.

 Couverture Livre Blanc Business France Allemagne.png

 

è  SYLOB : ERP pour l'industrie

Anticiper les évolutions industrielles et se projeter dans l'usine intelligente du futur, tels sont les objectifs visés par ce guide pratique de 20 pages à destination des PME intitulé "Industrie 4.0 & ERP", proposé par Sylob et téléchargeable gracieusement.

Couv Sylob CTA.png

 

è  ACROBAT : L'application PDF

Acrobat, l'application PDF n°1 adoptée par + de 5 millions de professionnels dans le monde. Rencontre avec Lofti Elbouhali, spécialiste Adobe chez inmac wstore

GPO Magazine

GPO Magazine, pour Gérer, Prévoir et Optimiser les ressources de l'entreprise est un magazine d'aide à la décision bimestriel, axé sur l'optimisation de la gestion d'entreprise, pour concrètement guider ses lecteurs dirigeants dans leurs réflexions stratégiques, leurs démarches opérationnelles, la gestion de leurs droits et dans le choix de leurs partenaires.

Une ligne éditoriale concrète et pertinente qui conjugue tendances, cas concrèts et témoignages, dossiers d'analyse, dossiers marchés, dossiers métiers, focus, point de droit, point international, point fiscal. Plus des " Avis d'Experts ".

Contactez-nous

Nos autres sites d'information

Twitter - Derniers posts