Le contrôle spécifique de TVA

Un dispositif spécifique d’instruction sur place pour contrôler les demandes de remboursement de crédits de TVA a été instauré. Avec ce contrôle, l’administration fiscale dispose d’un dispositif plus simple et plus rapide que la vérification de comptabilité pour contrôler les demandes de remboursement de TVA. En amont de ce contrôle, l’administration envoie un « avis d’instruction sur place ». A partir de la première intervention sur place, l’administration disposera de 60 jours pour accepter ou rejeter partiellement ou totalement la demande de remboursement. En tout état de cause, la décision de l’administration ne peut en aucun cas intervenir plus de 4 mois après la notification de l’« avis d’instruction sur place ». L’absence de réponse, ou la réponse tardive de l’administration vaut acceptation tacite.

Ce nouveau contrôle va dans le bon sens car il devrait permettre de raccourcir les délais d’obtention d’une décision de remboursement. C’est un avantage non négligeable pour les entreprises, surtout les PME et TPE, dont la trésorerie est le plus souvent très tendue. Et un signe fort de flexibilité de la part de l’administration.

Cependant, dans son application, le contrôle spécifique de TVA pose plusieurs questions.
➢ Aucune condition ni aucun seuil n’est fixé dans le texte de loi pour préciser quelles entreprises sont concernées par ce contrôle. En réalité, cette mesure concerne surtout les entreprises dites « risquées » en cas de doute sur la sincérité de la demande. Une vraie mesure de simplification viserait à laisser aux entreprises la possibilité de demander à être contrôlées dans le cadre de cette procédure. Elles pourraient ainsi bénéficier d’un remboursement de TVA plus rapide.
➢ Si à partir de l’émission de l’avis d’instruction sur place le processus est plus rapide, en amont de celui-ci, aucun délai n’est raccourci pour les demandes de remboursement de TVA émises par les entreprises.
➢ Enfin, une décision de remboursement ne veut pas dire remboursement effectif. Aucun délai et ou contrainte n’est indiqué dans le cadre de cette procédure.

Dans ces conditions, cette nouvelle formule va-t-elle réellement réduire les délais de remboursement ? Rien n’est moins sûr.

Les contrôles de comptabilité à distance

A mi-chemin entre une vérification de comptabilité et un contrôle sur pièces, l’administration peut désormais initier des examens de comptabilité pour les entreprises disposant d’une comptabilité in-formatisée. Ce nouveau type de contrôle vise à améliorer l’efficacité des contrôles sans perturber le fonctionnement des entreprises, en instaurant des contrôles à distance.
L’entreprise contribuable, soumise à cet examen, recevra un « avis d’examen de comptabilité » émis par l’administration. A réception de cet avis, l’entreprise aura 15 jours pour délivrer son FEC (fichier des écritures comptables). Ce délai accordé aux entreprises pour délivrer ce fichier est très court (même si ce délai était initialement fixé à 10 jours dans le projet de loi). Si elles ne le délivrent pas dans les temps, elles risquent une amende de 5000€.

Pour éviter des déconvenues, l’enjeu majeur pour les entreprises est la préparation en amont des pièces comptables, et la tenue régulière du FEC.

Même si cet article, visé par deux recours pour méconnaissance des droits de la défense a été validé par le Conseil Constitutionnel, il supprime tout de même une part importante des échanges entre le contrôleur et le contribuable. Les explications sont souvent essentielles et permettent à l’entreprise de rebondir plus vite et de mieux répondre aux questions de l’administration.

Une étape de plus vers la dématérialisation

Avant la loi de finances rectificative 2016, les contribuables étaient dans l’obligation de conserver les pièces comptables reçues en format papier, et de les archiver sous ce format, pendant 6 ans. Avec la nouvelle loi, les contribuables peuvent désormais archiver leurs documents papier sous format numérique. Les pièces originales ne seront plus exigées par l’administration. La conservation numérique des documents et pièces comptables est ainsi encouragée.

Avec le contrôle fiscal à distance, l’administration met en place la pierre angulaire de sa politique de dématérialisation. A terme, toutes les entreprises devront délivrer leur fichier des écritures comptables. En instaurant une amende aux entreprises qui ne respecteraient pas le délai pour délivrer le FEC, l’administration fiscale est passée d’une démarche d’incitation à la dématérialisation à une démarche de sanction. Le contrôle fiscal est la première étape vers une dématérialisation des relations administration – entreprises, à marche forcée.

Entre l’archivage numérique des pièces comptables et la mise en place des contrôles fiscaux à distance, l’administration fiscale entame une révolution profonde liée à la dématérialisation de ses relations avec les contribuables.

Par Frédéric Thienpont, juriste fiscaliste chez GMBA Baker Tilly, Cabinet d’expertise comptable, d’audit et de conseil