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En application de l’article 2007 du Code civil, la démission d’un dirigeant de société constitue un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès sa communication à la société. Il peut être contractuellement dérogé à cette règle, dès lors que le contrat indique expressément que la démission du dirigeant prendra effet à la fin du délai de préavis convenu entre les parties.


En cas d’accident du travail mortel pour le salarié, la responsabilité pénale de l’entreprise peut être engagée, et ce, quand bien même le représentant légal ne se trouvait pas sur le site concerné par l’accident.


Dans un arrêt du 25 octobre 2017 n°16-11.644, la Cour de cassation a annulé le jugement de la juridiction de proximité de Calais qui avait ordonné à l’établissement de crédit de rembourser les sommes indument prélevées sur le compte d’une personne, victime de phishing.


Dans le cadre de la supply chain traditionnelle, l’industrie 4.0 peut facilement être considérée avec méfiance, comme une menace et un facteur perturbateur. Or, la réalité tend à démontrer que c’est précisément l’inverse : lorsqu’elle est déployée correctement, cette combinaison dynamique des moyens de production s’avère un antidote aux perturbations.


On ne change pas une équipe qui gagne et pourtant… Sur le terrain la composition d’une équipe de football ou de rugby change selon l’adversaire et la physionomie du match. La sélection des joueurs qui précède le match s’opère selon la forme physique et les performances du moment. Dans le sport comme dans le monde de l’entreprise le contexte évolue et les méthodes d’entraînement en tiennent compte. Si on apprend de ses défaites on doit également se méfier de ses victoires qui peuvent conduire à l’euphorie et émousser la motivation.


Engagé depuis deux décennies, le boom continuel des technologies modifie chaque année notre manière de vivre, mais aussi, de travailler. Internet, les smartphones, les visioconférences font qu’aujourd’hui, la communication est devenue instantanée et plus aisée. Mais si la nouvelle génération de collaborateurs est familière avec les nouveaux moyens de communication, ce n’est pas forcément le cas des précédentes.


Le nouveau règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD en français, GDPR en anglais) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Cette nouvelle loi européenne va révolutionner le droit à la vie privée en Europe en accordant aux citoyens des pays membres des droits sur leurs données personnelles que les entreprises peuvent stocker ou traiter.


Face au danger permanent d’une compétition mondiale exacerbée, l’important, pour paraphraser un proverbe asiatique, n’est pas de courir plus vite que le tigre de la concurrence globale, mais juste plus vite que son voisin.


Toutes les entreprises qui sont contraintes au dispositif prévu par la loi Sapin II (votée en décembre 2016) pour lutter contre la corruption, le trafic d’influence, la concussion, la prise illégale d’intérêt, le détournement de fonds publics ainsi que le favoritisme ont en effet à observer des obligations assez lourdes. Et il convient de rappeler que ces structures sont soumises aux contrôles et au pouvoir de sanctions de l’Agence Française Anti-corruption (AFA).


Par un décret en date du 28 septembre 2017, le droit interne français a intégré les nouvelles exigences du droit européen relatives à la signature électronique posées par le règlement européen du 23 juillet 2014, sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.


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