A compter du 1er janvier 2014, toute société sera tenue de fournir un FEC (Fichier des Ecritures Comptables) au début d’un contrôle fiscal. Pour les entreprises, les conséquences sont prévisibles : des difficultés techniques mais surtout un renversement de la charge de la preuve. Si vous tenez votre comptabilité sur informatique, vous êtes concerné. Le format requis par l’administration est extrêmement précis.

Sans le savoir, bon nombre de dirigeants exposent leurs entreprises à un risque fiscal, et leurs clients aussi ! Depuis l'explosion du web, la part des documents de gestion (PDF) transmis par email n'a cessé d'augmenter. Échanger n'a jamais été aussi simple, peut-être si simple que nous en avons oublié la législation.

Dans un contexte économique, juridique et fiscal où les contraintes réglementaires sont indiscutablement beaucoup plus complexes, la mise en œuvre de l’inter-professionnalité se révèle incontournable pour garantir aux clients un conseil sûr et pertinent.

Le cabinet Haas Société d’Avocats est le seul cabinet à avoir obtenu deux  labels CNIL pour sa formation sur « les enjeux légaux liés à la protection des données à caractère personnel » ainsi que pour sa procédure d’audit, intitulée « audit Informatique et libertés ».

Face à un début d’année fiscale chargé, l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France et la Chambre des Notaires de Paris se sont mobilisés ensemble pour expliquer la loi de Finances 2012. Plus de 1 200 experts-comptables et notaires étaient réunis le 11 janvier à la Maison de la Chimie pour commenter les nouvelles mesures fiscales.

Aujourd'hui, si le pipeline de produits en développement dans le secteur des sciences de la vie en France équivaut à celui d'une industrie pharmaceutique du top 10 (source : panorama France Biotech 2011), notre industrie a accumulé du retard : elle compte 300 sociétés générant un chiffre d'affaires de 760 millions d'euros (Panorama France Biotech et échantillon de 103 entreprises) contre 15 000 sociétés aux Etats-Unis générant 58,5 milliards de dollars de chiffre d'affaires (source : E&Y Beyond Borders Global biotechnology 2012). A PIB comparé, les Etats-Unis comptent donc plus de 2 fois plus de sociétés qui génèrent 3 fois plus de chiffre d'affaires !

L’Administration fiscale a rendu publique, le 1er avril dernier, une carte des pratiques et montages abusifs dans le but de permettre aux contribuables de régulariser une situation qui serait frauduleuse. Dix-sept montages sont ainsi décrits. Commentaire de Jérôme Barré, associé fiscaliste chez Franklin.

Le Cabinet DS AVOCATS représenté par Olivier MONANGE, associé, et Valérie DESFORGES, associé, a assisté, en partenariat avec Maître LEMASSON du barreau de Limoges, la société de droit américain AHAE PRESS INC, détenue par le photographe d’origine coréenne AHAE, dans le cadre de la procédure de surenchère et d’adjudication du village de Courbefy.